Les Actes Selon Le Régime De Protection

Question 1

Actes d’administration sous sauvegarde de justice

Answer 1

Ils peuvent être effectués seul
Sanctions : si jamais l’acte est défavorable à la personne protégée :
- rescision pour lésion = on annule l’acte dans lequel il y a un déséquilibre entre prestation
- réduction pour excès : on transforme l’acte pour le ramener à sa juste valeur car il est excessif par rapport à la situation financière de la personne qui l’a passé. 5ans pour agir à partie du jour où le majeur a eu connaissance de l’acte.

Question 2

Actes de dispositions sous sauvegarde de justice

Answer 2

Ils peuvent être effectués seul
Sanctions : si jamais l’acte est défavorable à la personne protégée :
- rescision pour lésion = on annule l’acte dans lequel il y a un déséquilibre entre prestation
- réduction pour excès : on transforme l’acte pour le ramener à sa juste valeur car il est excessif pa rapport à la situation financière de la personne qui l’a passé. 5ans pour agir à partie du jour où le majeur a eu connaissance de l’acte.

Question 3

Actes d’administration sous Curatelle

Answer 3

Ils peuvent être effectués seul
Sanctions :
- rescision pour lésion ou réduction pour excès: pour les actes passe seul par le majeur protégé
- nullité en cas de préjudice : acte passé seul par le majeur protégé alors qu’il devait être assisté par le curateur

Question 4

Acte de disposition sous curatelle

Answer 4

Ils peuvent entre effectués avec l’assistance du curateur
Sanction: annulation automatique pour les actes passés par le curateur alors que il pouvait être passé seul par le majeur ou il devait être passé avec l’assistance du juge

Question 5

Actes d’administration sous tutelle

Answer 5

Actes effectués par le tuteur sans autorisation
Sanctions :
- rescision pour lésion ou réduction pour excès pour les actes passés seul par le majeur protégé
- nullité automatique : acte passé seul par le majeur protégé alors qu’il devait être représenté par le tuteur