La notion de patrimoine Flashcards
def de patrimoine
c’est l’ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d’une personne physique ou morale et son aptitude à en acquérir d’autres.
Quels sont les caractères du patrimoine ?
- universalité
- attribut de la personnalité (toute personne a un patrimoine, toute personne n’a qu’un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine)
- ne comprends que des éléments pécuniaires.
En quoi le patrimoine est une universalité ?
chaque bien et obligation constitue le patrimoine mais on ne peut pas les prendre isolément. C’est le tout qui forme le patrimoine. Dès lors, le créancier impayé peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur en paiement de sa dette même si le bien considéré n’était pas présent au moment de la naissance de la dette.
Quelles sont les conséquences qui découle du fait que le patrimoine est un attribut de la personnalité ?
- toute personne a un patrimoine, même s’il elle ne dispose d’aucun bien ou qu’elle a plus de dettes que de biens.
- toute personne n’a qu’un patrimoine : on ne peut pas cloisonner son patrimoine. Il n’est pas transmissible entre vifs mais est transmissible à cause de mort.
- seules les personnes ont un patrimoine : il n’existe pas de patrimoine d’affectation cad de masses de biens affectées à un but déterminé et détaché de toute personne
En quoi le patrimoine ne comprend que des éléments pécuniaires ?
les éléments purement personnels en sont exclus : ce sont des droits extrapatrimoniaux. Sauf s’ils sont des conséquences pécuniaires.
Que dit la théorie personnaliste du patrimoine ?
la théorie du patrimoine est, en France, hautement liée à la personne puisqu’on considère que le patrimoine est indissociable de la personne (physique ou morale)
Quelle est la conséquence de la théorie personnaliste du patrimoine ?
un créancier impayé peut saisir un bien quelconque du patrimoine du débiteur pour être désintéressé. c’est ce qu’on appelle le droit de gage général.
Quelle est la limite de la théorie personnaliste du patrimoine ?
On y voit une limite au développement de l’entreprise et un manque de protection du commerçant notamment.
Quelles sont les exceptions à la théorie personnaliste du patrimoine ?
- la théorie du patrimoine d’affectation
- la fiducie et l’EIRL
La théorie du patrimoine d’affectation
Le patrimoine, dans cette théorie, se définit comme un ensemble de biens affectés à des destinations particulières. Une personne peut donc avoir plusieurs patrimoines en fonction des buts qu’elle affecte à chacun d’eux.
def EIRL
c’est une technique permettant à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine et d’affecter, sous conditions, à son activité professionnelle une masse de biens, de droits d’obligations et de suretés.
