Les marques de fabrique, de commerce et de service

Question 1

Définition de marque

Answer 1

Signe susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les produits ou services d’une personne morale ou physique. Peuvent constituer un tel signe : les dénominations, les signes sonores, les signes figuratifs

Question 2

Quelles sont les conditions de fond de protection des marques ?

Answer 2

• doit être distinctive : ne pas reprendre les dénominations qui dans le langage courant ou professionnel désignent un produit ou un service
• ne doit pas être déceptive : ne doit pas tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit.
• doit être disponible : ne doit pas rappeler une marque ou une dénomination déjà déposée
• ne doit pas être contraire à l’ordre public

Question 3

Quelles sont les conditions de forme de protection des marques ?

Answer 3

• la demande d’enregistrement de la marque déposée à l’INPI à Paris lorsque le déposant réside ou a son siège social à Paris, au greffe du tribunal de commerce dans les autres cas.
• l’INPI ne vérifie pas la disponibilité du signe comme marque. Il se contente de vérifier que les conditions de fond sont réunies.
• L’INPI procède à l’enregistrement de la marque. La personne qui estime avoir un droit sur la marque dispose d’un délai de 3ans pour agir à compter de la publication de l’enregistrement de la marque.

Question 4

Quel est le principe des effets de la protection des marques ?

Answer 4

Le titulaire de la marque en est propriétaire. Il peut l’utiliser, la transmettre, agir contre toute atteinte à ses droits.

Question 5

Quelle est la durée des effets de la protection des marques ?

Answer 5

La protection dure 10ans renouvelable indéfiniment. La non utilisation entraîne la déchéance (prescription extinctive)

Question 6

Comment faire une action en contrefaçon ?

Answer 6

Le propriétaire de la marque peut engager une action en contrefaçon contre toute personne détournant sa marque. Comme en matière de brevet, la contrefaçon réunit ici une action civile et une action pénale. Par ailleurs, les services des douanes peuvent saisir et retenir les marchandises importées affichant des marques présumées contrefaites.