Le cas des EI et des auto-entrepreneurs Flashcards
Def de entreprise individuelle
Une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou agricole peut affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ses biens personnels échapperont ainsi aux éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. Ce statut protecteur a été créé par la loi du 15 juin 2010.
!!! L’EI n’est pas une personne morale. C’est la seule situation où une même personne physique dispose de deux patrimoines.
Création d’une EI
- Une déclaration d’affection
- Contenu de la déclaration
Comment doit être faite la déclaration d’affectation ?
la déclaration d’affectation doit être faite auprès du RCS, du répertoire des métiers ou du registre de l’agriculture ou au greffe du tribunal de commerce. (en cas d’activité non soumise à déclaration pour les professions libérales par exemple).
Que doit contenir la déclaration d’affectation ?
il faut déclarer les biens contenus dans le patrimoine affecté (nature, qualité, valeur). Ces biens doivent être nécessaires à l’activité professionnelle.
Conséquences de la création d’une EI
- les créanciers de la personne n’auront comme droit de gage que les biens du patrimoine affecté. Si la déclaration intervient en cours d’exercice, les créanciers doivent être avertis de l’opération effectuée.
- les documents professionnels (facture, devis, etc..) doivent comporter la mention EI
- Obligations comptables : comme les commerçants, les EI sont soumises à des obligations de comptabilité.
- Statut fiscal : les bénéfices de l’EI sont soumis soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôts sur les sociétés. C’est le choix de la personne physique.
Création du concept d’autoentrepreneur
- le statut d’autoentrepreneur a été crée par la loi des modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Elle avait pour objectif de lever certaines contraintes empêchant la création et le développement de l’emploi dans certains secteurs de l’économie.
- Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration au RCS ou au répertoire des métiers
Conditions d’accès à l’autoentreprenariat
- Quant à la personne : il doit d’agir d’une personne physique
- Quant à l’activité : activité commerciale, artisanale ou libérale SAUF pour les notaires, avocats, médecins, agriculteurs et paysagistes
- Quant au chiffre d’affaires : pour exercer en tant qu’autoentrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser : - 82000€ HT pour les activités commerciales et - 32900e HT pour les activités de prestations de service
Conséquences pour l’autoentrepreneur de la création d’une EI
- Des cotisations sociales qui sont calculées mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA en cours et selon un taux fixe
- De la fiscalité : l’autoentrepreneur est assujetti à l’IRPP (BIC ou BNC). Il n’est pas assujetti à la TVA.
- De la comptabilité : il n’est pas tenu d’une comptabilité annuelle. Il doit simplement tenir un livre chronologique des recettes et un registre récapitulatif des achats (en cas d’activité commerciale)
Quelles sont les avantages de l’autoentrepreneur ?
La création d’une telle entreprise est simple, l’autoentrepreneur conserve une totale autonomie au niveau de la gestion de son entreprise, les formalités sont simplifiées.
Quelles sont les inconvénients de l’autoentrepreneur ?
L’entrepreneur est tenu des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel. Il n’a aucune couverture sociale (chômage, accident du travail), il est imposé à L’IRPP ce qui l’empêche de déduire son salaire ou ses frais professionnels. Enfin, la vie de l’entreprise est très liée à celle de L’entrepreneur.
