Le contrat de vente Flashcards
Définition de contrat de vente
Contrat par lequel le propriétaire d’une chose (Ie vendeur) transfère la propriété à une autre personne (l’acheteur) moyennant le paiement d’un prix.
Caractères du contrat de vente
- Contrat consensuel : la vente est formée par la seule rencontre des volontés des parties sans qu’iI
est nécessaire de respecter des formes particulières ; - Contrat synallagmatique : iI existe des obligations interdépendants et réciproques ; Ie vendeur doit livrer Ia chose et l’acheteur Ia payer ;
- Contrat à titre onéreux : pas de transfert de propriété sans fixation du prix.
- Contrat commutatif : chaque partie à s’engage à une prestation à peu près équivalente à celle qu’elle reçoit
- Contrat translatif de droit : l’objet du contrat de vente consiste dans le droit de propriété qui passe du vendeur à l’acheteur ;
Rappel du principe de la formation du contrat
Le contrat est conclu par la rencontre des volontés (offre et acceptation) dès lors que les éléments essentiels du contrat sont définis (objet et prix).
II est nécessaire que les conditions de validité du contrat soient présentes : un consentement intègre (sans vice du consentement), une capacité à contracter, un objet, une cause.
L’accord sur la chose et sur le prix
- détermination du prix
- une véritable contrepartie financière
Détermination du prix
=> En principe, Ie prix doit être déterminé au moment de la vente. II est, en général fixé par les parties, mais peut aussi l’être par un tiers comme un expert.
=> II peut être déterminable c’est-à-dire fixé grâce a un procédé arrêté à l’origine et indépendant de la volonté de I’une ou de l’autre des parties. Depuis 1995, iI est possible, dans les contrats cadre, que le contrat fixe les modalités de la fixation ultérieure du prix.
Une véritable contrepartie financière
- Le prix ne peut pas être dérisoire c’est-à-dire ridiculement bas (= Ie viI prix) sinon il entraine la nullité de la vente.
- Il ne doit pas être lésionnaire : Dans les contrats de vente mobilières, cela concerne la vente d’engrais, la cession de droits d’exploitation d’un auteur, la cession d’offices ministériels.
Dans les contrats de ventes immobilières, iI faut que la lésion soit supérieure à 7/12ème du prix.
L’action doit être exercée par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la vente.
Les effets du contrat de vente
- le transfert de propriété
- le transfert des risques
Principe du transfert de propriété
Le transfert de propriété a lieu au moment de l’échange des consentements (solo consensu) et
NON au moment de la délivrance de la chose.
Atténuation du principe du transfert de propriété
ll est toujours possible de retarder le transfert de propriété au moyen d’une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, Ie transfert a lieu au jour du complet paiement du prix.
Principe du transfert des risques
Le propriétaire de la chose supporte les risques de perte ou de dégradation de la chose (res perit domino). Ce risque pèse donc, en principe, sur l’acheteur.
Atténuations du principe du transfert des risques
Cas où le vendeur n’a pas encore livré Ia chose et iI a été mis en demeure de Ie faire par l’acheteur : c’est le vendeur qui supporte le risque.
Dérogations contractuelles : une clause du contrat peut prévoir que le transfert de risques est reporté au jour de la livraison de la chose.
Les obligations du vendeur et de l’acheteur
a) Les obligations du vendeur
- l’obligation d’information et de conseil
- l’obligation de délivrance
- l’obligation de garantie
b) l’obligation de l’acheteur
- l’obligation de payer le prix
- l’obligation de retirer la chose
Principe de l’obligation d’information et de conseil
Cette obligation d’information est née du “forçage du contrat”. C’est donc le juge qui a posé le principe selon lequel le vendeur professionnel doit toujours renseigner l’acheteur sur la chose achetée (devoir d’information) mais également se renseigner sur les besoins de l’acheteur (devoir de conseil).
Droit de la consommation
Cette obligation d’information est précisée pour le contrat passé entre un professionnel et un consommateur à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.
Conséquences du non respect des obligations par le vendeur
Le non-respect par le vendeur de ses obligations entraine l’obligation pour le vendeur de verser des dommages intérêts.
On considère que l’acquéreur a un préjudice qui est constitué par une perte de chance (d’avoir pu conclure un autre contrat s’iI avait obtenu les informations). C’est toujours au vendeur de prouver qu’iI a satisfait son obligation d’information.
Principe de l’obligation de délivrance
Le vendeur doit délivrer Ia chose (et ses accessoires) conforme à ce qui était prévu dans les stipulations contractuelles.
Conséquences en cas d’inexécution de l’obligation de délivrance
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à:
- une action en résolution du contrat,
- une action en exécution forcée
- une demande de dommages intérêts.
L’obligation de garantie (2 types)
- la garantie de délivrance conforme
- la garantie des vices cachées
Principe de la garantie de délivrance conforme
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et iI devra répondre des éventuels défauts de conformité.
Conditions de la mise en œuvre de la garantie de délivrance conforme
- La vente a été conclue entre un professionnel et un consommateur
- Un défaut de conformité : Ie bien est impropre à l’usage qu’on fait habituellement d’un bien semblable
Mise en œuvre de l’action (garantie de la délivrance conforme)
L’acheteur dispose d’un délai de 2
ans à compter de la délivrance du bien.
Sanctions entrainées par la garantie de la délivrance conforme
L’acheteur peut solliciter :
=> Le remplacement ou la réparation du bien.
=> En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, iI peut solliciter soit :
- La restitution du prix en échange du retour du bien
- La restitution d’une partie du prix et iI conserve Ie bien
=> Des dommages intérêts
Principe de la garantie des vices cachés
Le vendeur doit garantir que la chose objet du contrat puisse répondre à l’usage auquel l’acheteur le destine
Conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés
=> Un vice inhérent à la chose qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur, s’il avait connu le vice, ne l’aurait pas acquise ou l’aurait fait à moindre prix.
=> Un vice caché : il est non décelable par l’acheteur au moment de la livraison
=> Un vice antérieur à la vente : le vice existait au moment de la vente
PS: la mauvaise foi du vendeur ou sa bonne foi n’ont aucune incidence sur la garantie des vices cachés
Mise en œuvre de l’action (la garantie des vices cachés)
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
II doit rapporter la preuve du vice affectant la chose.
Sanctions de la garantie des vices cachés
L’acheteur peut demander des sanctions spécifiques :
=> La résolution de la vente : iI rend Ia chose et se fait restituer le prix (action rédhibitoire)
=> La diminution du prix (action estimatoire)
=> Des sanctions de droit commun : obtention de dommages intérêts à deux conditions : un préjudice distinct ET si le vendeur est de mauvaise foi (c’est le cas s’iI est professionnel et qu’iI ne pouvait ignorer le vice)
Exclusion de la garantie des vices cachés
ll est possible de stipuler dans le contrat une clause de non-garantie qui permet de faire échec à la garantie des vices cachés à condition que le vendeur ne soit PAS un professionnel
Def garantie d’éviction
Le vendeur doit permettre à l’acquéreur une possession paisible du bien acquis
c’est-a-dire qu’iI doit ne pas troubler l’acquéreur et empêcher Ie trouble par un tiers.
Contenu de l’obligation de payer le prix
L’acheteur doit payer Ie prix au jour et lieu décidés par le contrat.
A défaut de prévision : iI se fait au lieu et au temps de délivrance de la chose (là où se trouve le vendeur, sauf stipulation contraire).
Sanctions en cas d’inexécution de l’obligation de payer le prix
Le vendeur peut :
=> Retenir Ia chose jusqu’au complet paiement du prix (droit de rétention)
=> Revendiquer Ia chose entre Ies mains de l’acheteur (droit de revendication)
Principe de l’obligation de retirer la chose
L’acheteur a l’obligation de retirer Ia chose (obligation de retirement) ce qui explique que les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Sanctions en cas d’inexécution de l’obligation de retirer la chose
En cas de défaut de retirement de la chose, Ie vendeur peut :
=> Demander l’exécution forcée de la vente
=> Cesser d’exécuter ses obligations
=> Demander la résolution de la vente
