La distinction entre les différentes responsabilités Flashcards
Def de responsabilité civile
La responsabilité traduit l’idée que chacun doit répondre de ses actes. On peut donc engager la responsabilité civile d’une personne dès lors que les conditions légales sont réunies.
Il faudra prouver pour, l’essentiel, trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
A partir du moment où les conditions sont réunies, la personne est responsable et elle devra réparer le dommage commis. Cette réparation se fait en dommages-intérêts.
Def de responsabilité pénale
La responsabilité pénale est engagée à partir du moment où une personne a commis une infraction, c’est-à-dire qu’il a commis un acte interdit par la loi.
Une fois que la responsabilité pénale est engagée, la personne est condamnée à une peine (de prison et/ou d’amende).
Principe responsabilité pénale
Une personne viole la loi pénale en adoptant un comportement contraire à la loi sans pour autant causer un préjudice à quelqu’un. Autrement dit, la responsabilité pénale conduit au prononcé d’une peine qui vient réparer un trouble social.
Mise en œuvre de la responsabilité pénale
La personne qui a commis l’infraction est poursuivie par le Ministère Public qui exerce l’action publique.
Effets de la responsabilité pénale
L’auteur de l’infraction est susceptible de voir prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.
Principe de la responsabilité civile
Une personne cause un préjudice à une autre personne du fait du comportement qu’elle a adopté. C’est ce préjudice qui doit être réparé par l’allocation de dommages-intérêts.
Mise en œuvre de la responsabilité civile
La victime qui a subi le préjudice agit en justice (action civile) pour obtenir réparation.
Effets de la responsabilité civile
L’auteur de la faute verse des dommages-intérêts à la victime qui correspondent au préjudice subi.
Le montant de cette somme est décidé par le juge civil. Enfin, il arrive très souvent que l’auteur de la faute ne soit pas à l’origine du paiement. Le plus souvent ce sont les assurances qui prennent en charge le paiement.
Principe de cumul des responsabilités
Un même fait peut à la fois constituer une infraction pénale et un délit civil. Dans ce cas, on cumulera les deux actions en responsabilité civile et pénale.
L’action publique (cumul des responsabilités)
L’infraction fait naître l’action publique exercée au nom de l’État et qui tend, en principe, à la répression de l’infraction par le prononcé d’une sanction. C’est la société qui est lésée par la commission de l’infraction.
L’action civile (cumul des responsabilités)
L’infraction en tant que lésion d’un droit individuel fait naître l’action civile au profit de la victime qui vise à obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. C’est la victime en tant qu’individu qui est lésée par la commission de l’infraction
Non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Le principe posé est celui du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cela signifie qu’une personne ayant subi un dommage ne peut pas agir sur les deux fondements de responsabilité.
Soit le dommage est né du contrat et il agit en responsabilité contractuelle, soit le dommage est né en dehors de tout contrat et l’action en responsabilité est une responsabilité délictuelle.
Responsabilité délictuelle
=> Fondement : art. 1240 et suivants du Code civil. (Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer)
=> Conditions : Il faut prouver 3 conditions : une faute (née en dehors de tout contrat), un préjudice et un lien de causalité.
=> Étendue de la responsabilité : principe de réparation intégrale.
=> Mise en œuvre : Au contraire de la responsabilité contractuelle, aucune mise en demeure n’est exigée.
Responsabilité contractuelle
=> Fondement : Art. 1231 et suivants du Code civil. (A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.)
=> Conditions : Il faut prouver 3 conditions : une faute (=manquement contractuel), un préjudice et un lien de causalité.
=> Étendue de la responsabilité : principe de réparation aux seuls dommages prévisibles à la conclusion du contrat.
=> Mise en œuvre : Une mise en demeure est exigée.
