l'acquisition de la propriété Flashcards
Que stipule l’article 711 du code civil sur l’acquisition des biens?
La propriété des biens s’acquiert ou se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires et par l’effet des obligations.
Principe : on peut acquérir la propriété d’un bien soit par acte juridique soit par un fait juridique, on parle alors de possession.
donation def
contrat par lequel une personne (le donateur) transfère actuellement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire) qui l’accepte et ce, sans contrepartie. Il faut que le donateur soir nécessairement animé d’une intention libérale. La donation est en principe passée devant le notaire.
vente def
contrat par lequel une personne (vendeur) accepte de transférer la propriété d’un bien à une autre personne (acquéreur) contre paiement d’un prix.
échange def
contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre
Quel est le principe des effets des actes juridiques sur la propriété (art 1196 C Civ) ?
le transfert de propriété a lieu lors de la conclusion du contrat. cela signifie que l’acquéreur est considéré comme le propriétaire dès lors que le contrat est signé.
Quel est la conséquence des effets des actes juridiques sur la propriété pour l’acquéreur et le vendeur ?
L’acquéreur est assuré de pouvoir revendiquer le bien et ne risque pas l’insolvabilité du vendeur. Cependant, le vendeur ne bénéficie pas de la même sécurité : s’il n’est pas payé, il devient créancier et rentre en concurrence avec les autres créanciers pour être payé.
Quelles sont les limites des effets des actes juridiques sur la propriété ?
- Nées de la volonté des parties : les parties peuvent décider de ne pas mettre en pratique le principe posé de l’article 1196 du CC et inclure une clause de réserve de propriété. Cela leur permet de retarder le moment du transfère de la propriété au jour où le paiement sera complet.
- Liées à la nature de la chose : les choses de genres (=chose non individualisée qui est déterminée par sa quantité ou sa qualité) ne seront transmises qu’au moment où elles seront individualisées.
- Liées à la protection d’un tiers : en matière immobilière, le transfert de propriété n’a lieu qu’après l’accomplissement de la mesure de publicité obligatoire à la conservation des hypothèques. Si elle n’est jamais accomplie, alors il n’y a pas de transfert de propriété.
La possession def
c’est exercer, en fait, une maîtrise sur la chose et se comporter comme si en était propriétaire
Distinction en possession et détention
La possession se distingue de la détention que consiste à exercer un simple pouvoir sur la chose et sans se comporter comme si on en était propriétaire
Quelles sont les conditions de la possession ?
- le corpus
- l’animus
def de corpus
c’est la maitrise matérielle de la chose : le possesseur effectue sur la chose des actes que seul un propriétaire pourrait effectuer
def d’animus
c’est la volonté de se comporter comme véritable propriétaire de la chose. C’est l’élément fondamental de la possession car il relève de la volonté de la personne; c’est également le moyen de distinguer la possession et la détention car le détenteur n’a pas l’intention de se comporter en propriétaire de la chose.
Quelles sont les qualités/conditions à remplir pour que la possession puisse avoir des effets ?
- paisible
- publique
- continue
- non équivoque
- de bonne foi
def paisible
elle ne doit pas être entachée de violence ou résulter de voie de fait ou de menace
def publique
les actes matériels doivent être effectuées de manière apparente et non dissimulée
def continue
actes de corpus doivent être effectués de manière continue et non de manière épisodique
def de non équivoque
actes accomplis par le possesseur doivent être clairs et ils ne doivent pas être susceptible d’interprétation différente
def bonne foi
le possesseur doit agir en se croyant réellement propriétaire de la chose
effet probatoire de la possession
la possession fait présumer la propriété. On estime que le possesseur est le propriétaire du bien jusqu’à ce que la preuve contraire soit rapportée.
effet acquisitif de la possession def
dès lors que la possession est exempté de vice, le possesseur peut acquérir la propriété du bien mobilier ou immobilier
effet acquisitif pour le bien immobilier def
c’est l’écoulement du temps qui permet d’acquérir la propriété, on parle de propriété acquisitive (ou usucapion)
Principe : pour devenir le propriétaire, il faut laisser s’écouler un délai de 30ans durant lequel la possession est exempté de vice
Exception : lorsque le possesseur a acquis la chose d’une personne qui n’en ait pas le véritable propriétaire et qu’il est de bonne foi, la propriété s’acquiert à l’expiration d’un délai de 10ans.
effet acquisitif pour le bien mobilier def
Principe : en matière de meuble, possession vaut titre (art 2276 CC) A partir du moment que la possession est exempte de vice et que le possesseur est de bonne foi, le possesseur est présumé être le propriétaire de la chose.
Exceptions :
- si le meuble est volé ou perdu, on ne peut appliquer ce principe et on autorise le propriétaire de la chose perdue ou volée de revendiquer la chose entre les mains du possesseur pendant 3ans à compter de la perte ou du vol.
- Si le possesseur de la chose l’a acquise dans des conditions de commerce normales, le propriétaire ne pourra récupérer le meuble qu’en remboursant au possesseur de bonne foi le prix de son acquisition. Le propriétaire peut ensuite se retourner contre le voleur mais pas contre le marchand.
