la propriété démembrée: l'usufruit Flashcards
quel est le principe de la propriété démembrée ?
Les trois prérogatives de la propriété (usus, fructus, abusus) peuvent être exercées par des personnes différentes. L’exemple le plus connue est l’usufruit.
Définition de l’usufruit
L’usufruitier dispose de l’usus (droit d’user de la chose), et du fructus (droit de jouissance du bien). Le nu propriétaire pour sa part conserve l’abusus (droit de disposer de la chose)
Comment peut on constituer un usufruit ?
- par l’effet de la loi : l’usufruit le plus fréquent est celui du conjoint survivant. Au décès de l’époux, le conjoint survivant devient l’usufruitier et la nue propriété est donnée aux héritiers
- par acte juridique : l’usufruit peut être décidé par la volonté de l’homme (ex: donation, testament, etc..)
Quels sont les effets de l’usufruit ?
- les droits et obligations de l’usufruitier
- les droits et obligations du nu propriétaire
Quels sont les droits et pouvoirs de l’usufruitier ?
- droit d’user de la chose (habiter la maison) mais dispose d’un droit un peu plus réduit que le plein propriétaire car doit respecter la destination et la substance de la chose.
- droit de jouir de la chose : a le droit à tous les fruits et revenus de la chose mais pas les produits
- exercer des actes d’administration de la chose : actes de gestion normale destinés à faire fructifier le bien (ex: action en justice pour défendre ses droits) mais pas d’acte de disposition. L’usufruitier a donc pour l’essentiel la possibilité de donner à bail la chose.
Quels sont les obligations de l’usufruitier ?
- Obligation de conserver la substance: ne peut détruire matériellement la chose ni en modifier la substance
- Obligation de jouir raisonnablement de la chose : il doit administrer la chose comme une personne ferait raisonnablement
- la charge des réparations : l’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien mais pas aux grosses réparations
Quels sont les droits et pouvoirs du nue propriétaire ?
- droit de disposer de la chose : peut décider de vendre le bien ou de le donner. Peut exercer des actions en justice pour défendre sa propriété.
- bénéficie des produits de la chose
Quels sont les obligations du nue-propriétaire ?
- doit permettre à l’usufruitier de jouir paisiblement de la chose.
- est tenu des grosses réparations qui sont limitativement énumérés dans le code civil
Quelles sont les causes de l’extinction de l’usufruit ?
- le décès de l’usufruitier : l’usufruit est un droit viager (s’éteint avec la mort) cad temporaire. Il ne se transmet pas aux héritiers mais au nue propriétaire
- la consolidation : cas où la réunion de la nue propriété et de l’usufruit sur la tête d’une seule personne
- le non usage pendant 30ans éteint l’usufruit
- la perte totale de la chose entraîne la fin de l’usufruit
- la déchéance pour abus de jouissance : sanction prononcée si l’usufruitier a manqué à ses devoirs en ne respectant pas la substance de la chose.
Quelle est la conséquence de l’extinction de l’usufruit ?
la fin de l’usufruit entraîne la restitution de la chose au nue propriétaire. En principe, la restitution se fait en nature mais si la chose ne peut être rendue en nature, la restitution se fait par équivalent. Si l’usufruitier a amélioré la chose, il n’en tire aucun bénéfice.
