Le compte bancaire Flashcards
Définition de compte bancaire
Le compte de dépôt ou compte ordinaire ou compte chèque, a pour objet l’enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent le dépôt.
Nature du contrat (ouverture du compte)
Contrat conclu intuitu personae ce qui signifie que Ie client est libre de choisir sa banque. L’inverse n’est pas forcément vrai : en principe, toute personne domiciliée en France a le droit de faire ouvrir un compte de dépôt. Si une banque refuse cette ouverture, la Banque de France peut désigner l’établissement chargé d’ouvrir un compte qui pourra se limiter à certains services.
Capacité des parties (banque)
La banque est une personne morale qui dispose d’une capacité et dont la capacité d’exercice est mise en œuvre par son représentant légal ou à des personnes à qui ce pouvoir a été délégué.
Capacité des parties (client)
Le client peut être
=> une personne physique :
- Ie mineur non émancipé peut se faire ouvrir un compte par le biais de ses représentants légaux. - Le mineur émancipé peut se faire ouvrir un compte seul.
- Le majeur protégé :
> Sous sauvegarde de justice : Ie compte est ouvert et fonctionne sous la seule signature du majeur. > Sous curatelle : même chose sauf pour la réception de capitaux et leur emploi : assistance du tuteur.
> Sous tutelle : compte ouvert par le tuteur et fonctionne sous sa signature sauf autorisation du juge des tutelle pour certains actes.
=> Une personne morale :
> Société en cours de constitution : les fondateurs peuvent ouvrir un compte au nom de la société.
> Société constituée : Ie représentant légal ouvre un compte et fait fonctionner le compte.
Obligations de la banque (ouverture d’un compte)
=> Vérification de l’identité du client : Ie banquier doit vérifier l’identité de son client qui ce soit une personne morale (par un document légal comme Ie K bis) ou une personne physique (document officiel comportant une photographie). Le banquier doit également vérifier l’adresse de son client.
=> Fourniture d’information : Ie banquier doit donner à son client des informations sur les conditions générales de la banque. Le contrat doit être écrit
tenue du compte (fonctionnement du compte)
=> Relevés de compte : la banque doit tenir le compte des opérations effectuées sur le compte en en précisant Ia nature, la date et le montant. En principe, selon Ie Code Monétaire et Financier, ces relevés ne doivent pas être espacés de plus d’un mois.
=> Signature du cIient : la banque vérifie que la signature sur le chèque correspond à celle dont elle a collecté un spécimen lors de l’ouverture du compte. Si la banque débite le chèque alors que la signature n’est pas identique, la banque engage sa responsabilité.
Rémunération du compte (fonctionnement d’un compte)
=> Intérêts du compte:
- Les taux d’intérêt d’un solde créditeur est versé par la banque à son client et rémunère les dépôts. Pendant longtemps, cette rémunération était interdite mais elle ne l’est plus du tout aujourd’hui.
- Les taux d’intérêts d’un solde débiteur : si le compte du client est débiteur, cela s’apparente a un crédit qui doit donc être rémunéré en fonction de la convention passée avec Ie client.
=> Commissions : Les banques rendent des services a leur client et son donc rémunérées pour cela.
causes (clôture du compte)
=> Contrat a durée déterminée : En principe, Ie contrat prend fin à l’arrivée du terme. On peut y mettre fin avant pour des raisons propres à la personne du client (Décès, incapacité).
=> Contrat a durée indéterminée : En principe, Ie contrat prend fin sur décision unilatérale de I’une des parties sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée dans la convention de départ.
Effets (clôture du compte)
=> La clôture du compte empêche les opérations pour l’avenir.
=> Les opérations en cours sont réalisées a supposer que les fonds soient suffisants.
=> Si le solde du compte est créditeur, alors iI est remis au client ; s’iI est débiteur, iI est réglé par le client
