les personnes obligées par le contrat Flashcards
idée de l’exécution du contrat
Une fois que le contrat est conclu et qu’iI est valable (pas de susceptible de nullité), iI doit s’appliquer aux personnes qui l’ont voulu c’est-a-dire aux parties.
Les parties doivent donc respecter Ies obligations (= engagements) obtenues dans le contrat mais également parfois des obligations décidées par le juge.
Le contrat s’exécute normalement par le paiement.
Si les parties ne respectent pas les engagements contenus dans le contrat ou décidé par le juge, elles vont être sanctionner.
Quel est le principe concernant les personnes obligées par le contrat ?
Normalement le contrat ne peut engager QUE les parties c’est-a-dire les personnes qui ont décidé de s’engager. C’est le principe de la force obligatoire du contrat.
Conséquence pour les personnes obligées par le contrat
Puisque le contrat n’engage que les parties, iI ne peut ni bénéficier ni nuire aux tiers.
C’est Ie principe de l’effet relatif du contrat.
Exceptions du principe de l’effet relatif du contrat
Il arrive très souvent que les tiers ne puissent ignorer le contrat. IIs vont donc avoir la possibilité d’utiliser Ie contrat ou de se le voir opposer. C’est ce qu’on appelle Ie principe de l’opposabilité du contrat.
Définition de la force obligatoire du contrat
Une fois conclu, Ie contrat doit être exécuté par les parties et iI doit être de bonne foi.
Conséquences de la force obligatoire du contrat
- Il est interdit de modifier unilatéralement le contrat : la modification ne peut se faire que
d’un commun accord. - II est interdit de rompre unilatéralement le contrat : Dans les CDD : c’est une interdiction de principe qui connait des atténuations (clause résolutoire, rupture a ses risques et périls). Dans les CDI, la rupture unilatérale est toujours possible car le droit pose l’interdiction des engagements perpétuels.
Def du principe de l’effet relatif du contrat
Le contrat n’a d’effet qu’entre Ies parties. Il ne peut nuire ou bénéficier aux tiers.
Qu’est ce qu’une partie au contrat ?
En principe : ce sont les personnes qui ont elles-mêmes conclu le contrat.
On y assimile : les ayant-causes universels ou les ayant-causes à titre universel c’est à dire les héritiers (sauf dans Ie cas du contrat viager et pour les contrats conclu intuitu personae) .
Qu’est ce qu’un tiers ?
- Les tiers absolus (pénitus extranei) : personne n’ayant aucun lien avec Ies parties.
- Les tiers intéressés :
> D’une part, les créanciers des parties : iIs peuvent exercer :
=>Une action paulienne qui permet de rendre le contrat passé par la partie inopposable parce que passé en fraude de ses droits (cad dans le cas d’un contrat passé pour éviter de payer le créancier)
=>Une action oblique qui leur permet d’exercer les droits du débiteur en demandant à l’autre partie d’exécuter ses engagements. (cad agir sur le contrat à la place d’un des parties au contrat)
> D’autre part, les ayants-causes à titre particulier : tiers ayant acquis d’une des parties Ie bien ou le droit faisant l’objet du contrat. II devient alors débiteur ou créancier à la place de la partie initiale. (cad ceux qui prennent la place d’une partie au contrat et donc deviennent partie au contrat)
Def de la stipulation pour autrui
Opération par laquelle l’un des contractants (Ie stipulant) demande à l’autre partie (le promettant) d’exécuter une prestation à l’égard d’un tiers (Ie bénéficiaire) qui n’est pas partie au contrat.
def de la promesse de porte fort
Engagement souscrit par un contractant d’obtenir l’accord d’un tiers à un acte juridique. Situation où, en général, la personne passe un acte qu’elle n’a pas le pouvoir de conclure seule.
Principe de l’opposabilité du contrat
Si le contrat ne produit aucun effet à l’égard des tiers, iIs ne peuvent pour autant ignorer ce fait juridique (ils ne peuvent pas faire comme s’il n’existait pas). Le contrat est donc opposable aux tiers
Principe de l’opposabilité du contrat aux tiers
Les parties à un contrat rappellent aux tiers qu’iI existe un contrat qu’iIs ne peuvent ignorer ; iIs doivent le respecter.
Les tiers ne peuvent pas troubler l’exécution du contrat sinon, iIs s’exposent a une action en responsabilité civile délictuelle (puisqu’iI n’y a pas de contrat entre Ies tiers et les parties). (jurisprudence du coiffeur)
Principe de l’opposabilité du contrat aux parties
Les tiers rappellent aux parties qu’iI existe un contrat dont Ie non-respect leur cause un préjudice.
Le tiers au contrat peut engager une action en responsabilité délictuelle contre une partie à ce contrat parce que Ie non-respect des engagements contractuels par la partie lui a causé un préjudice.
II s’agit d’une action en responsabilité civile délictuelle puisque Ie tiers et la partie ne sont liés par aucun contrat : iI faut donc prouver une faute (qui sera un manquement contractuel), un préjudice et un lien de causalité.
