À La Formation Du Contrat Flashcards
Def de validité du contrat
Pour être valide, le contrat doit remplir certaines conditions. Si ces conditions de validité ne sont pas respectées, le contrat peut être invalidé.
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l’article 1128 du C.Civil ?
Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
- Le consentement des parties
- leur capacité de contracter
- un contenu licite et certain
Def du principe de la capacité de contracter
Les parties à un contrat doivent disposer de la capacité pour conclure un contrat : elle doivent donc être majeures ou mineur émancipé et ne pas disposer d’un régime de protection
Définition du consentement
La volonté de chaque partie à conclure le contrat
Quelle est l’idée générale du consentement ?
Le consentement des parties est protégé par le biais de la théorie des vices du consentement. A partir du moment où le consentement d’une des parties n’est pas intègre, cad qu’il a été vicié par une erreur, un dol ou une violence, le contrat peut être annulé
Def erreur
L’erreur est la fausse représentation de l’objet du contrat conduisant à une discordance entre la croyance de celui qui s’est trompé et la réalité
Spécificités de l’erreur
On prend en compte l’erreur qu’à pu commettre l’un des cocontractants mais, pour éviter de remettre en cause trop facilement les contrats, on lui appliqué des conditions très strictes.
Quelles sont les conditions pour que l’erreur soit cause de nullité d’un contrat ?
- Nature de l’erreur : erreur sur les qualités essentielles de la prestation, erreur sur les qualités essentielles de la personne du cocontractant, erreur sur les motifs, erreur obstacle
- Caractères de l’erreur : excusable et determinante
Def erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Qualités qui ont poussé la personne à contracter. Ces Qualités ont pu être expressément ou implicitement précisées.
Def erreur sur qualités essentielles de la personne du cocontractant
Erreur portant sur la personne du cocontractant mais uniquement dans les contrats conclus en considération de la personne
def erreur sur les motifs
erreur sur la motivation qui a poussé à conclure le contrat => entraine la nullité du contrat que lorsqu’il y a eu contractualisation du motif.
Def erreur obstacle
Créée par la jurisprudence et non reprise par l’ordonnance de 2016, elle porte sur la nature du contrat ou sur son objet
En conséquence, ne SONT JAMAIS CAUSE DE NULLITÉ….
… l’erreur sur la valeur (erreur sur le prix)
Def erreur excusable
Elle ne peut pas être grossière. Appreciation in concreto. On sera donc toujours plus sévère avec un professionnel.
Def d’erreur déterminante
Il faut que l’erreur ait été déterminante du consentement de celui qui l’a commise. Autrement dit, si l’erreur n’avait pas été commise, la personne n’aurait certainement pas contracté.
Def de dol
C’est l’erreur provoquée : l’un des cocontractant pousse l’autre à l’erreur grâce à des manœuvres.
Quelle est la différence entre l’erreur et le dol ?
Dol : une personne nous fait croire quelque chose qui nous pousse à commettre l’erreur
Erreur: commis spontanément et tout seul
Quelles sont les conditions pour que le dol entraîne la nullité du contrat ?
- des manœuvres => positives : l’erreur est provoquée par l’autre contractant au moyen de mise en scène ou de mensonges ou => négatives (réticence dolosive) le silence : le cocontractant ne révèle pas un élément qui aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est une situation très courante sauf dans un cas : l’acheteur (même professionnel) n’a JAMAIS à informer le vendeur sur la valeur réelle du bien vendu.
- émanant du contractant : le dol n’est jamais retenu si la manœuvre est le fait d’un tiers (sauf en cas de mandat)
- la manœuvre provoquant une erreur chez l’autre contractant : peu importe la nature de cette erreur (elle peut porte sur la substance, la valeur, la personne)
- l’erreur déterminante du consentement : sans cette erreur provoquée, la personne n’aurait jamais conclu le contrat
Def de la violence
Contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement
Quel peut être la nature de la violence ?
- Violence physique
- Violence morale
- Violence économique
def violence physique
situation où l’on force la main de quelqu’un pour qu’il signe le contrat (de plus en plus rare)
def de violence morale
la contrainte est psychologique (menace, chantage, pression)
def de violence économique
reconnaissance par la jurisprudence à condition qu’elle soit caractérisée par l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique ayant pour conséquence de tirer profit de la crainte d’un mal menaçant les intérêts de la personne
Quelles sont les caractères de la violence ?
- Un acte illégitime (=non conforme au droit)
- Exercée PAR le cocontractant ou un tiers
- Exercée CONTRE l’autre partie, ses proches, ses biens
- Violence déterminante du consentement (= sans cet acte de violence, il n’y aurait pas eu contrat)
