À La Formation Du Contrat Flashcards
Def de validité du contrat
Pour être valide, le contrat doit remplir certaines conditions. Si ces conditions de validité ne sont pas respectées, le contrat peut être invalidé.
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l’article 1128 du C.Civil ?
Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
- Le consentement des parties
- leur capacité de contracter
- un contenu licite et certain
Def du principe de la capacité de contracter
Les parties à un contrat doivent disposer de la capacité pour conclure un contrat : elle doivent donc être majeures ou mineur émancipé et ne pas disposer d’un régime de protection
Définition du consentement
La volonté de chaque partie à conclure le contrat
Quelle est l’idée générale du consentement ?
Le consentement des parties est protégé par le biais de la théorie des vices du consentement. A partir du moment où le consentement d’une des parties n’est pas intègre, cad qu’il a été vicié par une erreur, un dol ou une violence, le contrat peut être annulé
Def erreur
L’erreur est la fausse représentation de l’objet du contrat conduisant à une discordance entre la croyance de celui qui s’est trompé et la réalité
Spécificités de l’erreur
On prend en compte l’erreur qu’à pu commettre l’un des cocontractants mais, pour éviter de remettre en cause trop facilement les contrats, on lui appliqué des conditions très strictes.
Quelles sont les conditions pour que l’erreur soit cause de nullité d’un contrat ?
- Nature de l’erreur : erreur sur les qualités essentielles de la prestation, erreur sur les qualités essentielles de la personne du cocontractant, erreur sur les motifs, erreur obstacle
- Caractères de l’erreur : excusable et determinante
Def erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Qualités qui ont poussé la personne à contracter. Ces Qualités ont pu être expressément ou implicitement précisées.
Def erreur sur qualités essentielles de la personne du cocontractant
Erreur portant sur la personne du cocontractant mais uniquement dans les contrats conclus en considération de la personne
def erreur sur les motifs
erreur sur la motivation qui a poussé à conclure le contrat => entraine la nullité du contrat que lorsqu’il y a eu contractualisation du motif.
Def erreur obstacle
Créée par la jurisprudence et non reprise par l’ordonnance de 2016, elle porte sur la nature du contrat ou sur son objet
En conséquence, ne SONT JAMAIS CAUSE DE NULLITÉ….
… l’erreur sur la valeur (erreur sur le prix)
Def erreur excusable
Elle ne peut pas être grossière. Appreciation in concreto. On sera donc toujours plus sévère avec un professionnel.
Def d’erreur déterminante
Il faut que l’erreur ait été déterminante du consentement de celui qui l’a commise. Autrement dit, si l’erreur n’avait pas été commise, la personne n’aurait certainement pas contracté.
Def de dol
C’est l’erreur provoquée : l’un des cocontractant pousse l’autre à l’erreur grâce à des manœuvres.
Quelle est la différence entre l’erreur et le dol ?
Dol : une personne nous fait croire quelque chose qui nous pousse à commettre l’erreur
Erreur: commis spontanément et tout seul
Quelles sont les conditions pour que le dol entraîne la nullité du contrat ?
- des manœuvres => positives : l’erreur est provoquée par l’autre contractant au moyen de mise en scène ou de mensonges ou => négatives (réticence dolosive) le silence : le cocontractant ne révèle pas un élément qui aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est une situation très courante sauf dans un cas : l’acheteur (même professionnel) n’a JAMAIS à informer le vendeur sur la valeur réelle du bien vendu.
- émanant du contractant : le dol n’est jamais retenu si la manœuvre est le fait d’un tiers (sauf en cas de mandat)
- la manœuvre provoquant une erreur chez l’autre contractant : peu importe la nature de cette erreur (elle peut porte sur la substance, la valeur, la personne)
- l’erreur déterminante du consentement : sans cette erreur provoquée, la personne n’aurait jamais conclu le contrat
Def de la violence
Contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement
Quel peut être la nature de la violence ?
- Violence physique
- Violence morale
- Violence économique
def violence physique
situation où l’on force la main de quelqu’un pour qu’il signe le contrat (de plus en plus rare)
def de violence morale
la contrainte est psychologique (menace, chantage, pression)
def de violence économique
reconnaissance par la jurisprudence à condition qu’elle soit caractérisée par l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique ayant pour conséquence de tirer profit de la crainte d’un mal menaçant les intérêts de la personne
Quelles sont les caractères de la violence ?
- Un acte illégitime (=non conforme au droit)
- Exercée PAR le cocontractant ou un tiers
- Exercée CONTRE l’autre partie, ses proches, ses biens
- Violence déterminante du consentement (= sans cet acte de violence, il n’y aurait pas eu contrat)
Quelles sont les preuves admises pour justifier la violence ?
Par tous moyens, appréciation in concreto (= en fonction de la situation d’espèce)
En quoi la condition du contenu du contrat est une nouveauté ?
La grande nouveauté de la réforme de 2016 est la disparition des notions d’objet et de cause au profit de la notion de contenu du contrat. La notion n’est pas définie par le code ce qui entraîne un certain nombre d’interrogation sur ce qu’elle recouvre.
Qu’est ce qui est dû dans le contrat ?
L’objet du contrat : l’existence et la détermination de l’objet
Def existence de l’objet
Pour qu’un contrat soit valable, il faut : - qu’il existe au jour de l’engagement.
Mais, il n’est pas obligatoire que la chose existe au jour de la signature du contrat, elle peut exister au jour de son exécution. Ce sont les contrats sur les choses futures. Limite de cette possibilité : le pacte sur succession future.
- que l’objet soit possible puisqu’à l’impossible nul n’est tenu. Cette situation relève parfois du cas d’école mais peut avoir des applications pratiques.
Def de pacte sur succession
convention qui porte sur une succession qui n’est pas encore ouverte, c’est-à-dire sur l’héritage d’une personne encore vivante.
En principe, en droit français, les pactes sur succession sont interdits car on considère qu’on ne peut pas prévoir à l’avance la répartition d’un héritage avant le décès de la personne concernée.
Def détermination de l’objet
Il faut que le cocontractant sache à quoi il s’engage. La prestation doit donc être déterminée ou déterminable (cad qui peut être deduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord ne soit nécessaire)
Il faut que la prestation corresponde aux attentes légitimes de parties en considération de sa nature, des usages ou du montant de cette prestation.
Le contenu du contrat portant sur le motif
- L’ordre public et les bonnes mœurs
- La contrepartie
Principe Ordre public
Le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Pour savoir si cette condition est respectée, on s’interroge sur le motif impulsif et déterminant qui a poussé les parties à conclure le contrat, sur leurs mobiles. Si ce motif est contraire à l’ordre public, alors on peut obtenir la nullité de la convention.
Def du principe de la contrepartie
La convention peut être annulée dès lors que dans un contrat à titre onéreux la contrepartie au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat. Cela signifie que le contrat dépourvu de contrepartie doit être annulé.
Quelle est la limite de la réticence dolosive ?
Le silence par l’acquéreur n’entraîne pas de réticence dolosive
Def du bonus dollus et ses effets
Le bon dol est le seul mensonge qui n’entraîne pas la nullité du contrat. C’est le mensonge du commerçant qui l’utilise pour vendre des produits.
