Le contrat de consommation Flashcards
Droit de la consommation
II est né au milieu du XXème siècle par des textes épars qui ont été codifiés dans le Code de la Consommation en 1993. La dernière loi en date est la loi Hamon du 17 mars 2014. L’idée est de protéger le consommateur contre les pratiques abusives des professionnels.
Qu’est ce qu’un consommateur ?
Le consommateur est OBLIGATOIREMENT une personne physique. II peut s’agir soit d’un non-professionnel soit d’un professionnel qui n’agit pas dans Ie cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale).
La protection générale du consommateur
- les mesures préventives (l’obligation d’information, le délai de réflexion, le délai de rétraction)
- les mesures curatives (la protection contre les clauses abusives, le protection contre les pratiques déloyales)
Def d’obligation d’information
Le professionnel doit informer le consommateur en l’éclairant notamment sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service, sur Ie prix, Ie délai d’exécution.
Défaut d’information : aucune sanction n’est spécifiquement mentionnée. Ce sont donc les sanctions de droit commun : soit la nullité du contrat (si le défaut d’information entraine un vice du consentement) soit des dommages-intérêts.
Def de délai de réflexion
Le contrat ne peut pas prendre effet tant qu’un délai de réflexion ne s’est pas écoulé.
Ex > Le contrat de prêt pour l’achat d’un bien immobilier : délai de réflexion de l0 jours ;
Ex > Le contrat de prêt a la consommation : délai de réflexion de 15 jours.
=> le délai nous permet de revenir sur notre consentement.
Def de délai de rétraction
Le consommateur dispose de la possibilité de reprendre son consentement (rétractation) pendant un certain délai. (le contrat est déjà formé)
Def de protection contre les clauses abusives
La clause abusive est la clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre entre les droits et les obligatons des parties au détriment du non-professionnel.
Les clauses abusives ne se trouvent QUE dans les relations entre les consommateurs et professionnel.
Quelle est la sanction mise en place par la protection contre les clauses abusives ?
La clause est réputée non-écrite ce qui signifie que le juge n’annule que la clause abusive et pas le contrat dans son entier. C’est un moyen de se débarrasser d’une clause tout en préservant le reste du contrat qui peut très bien convenir aux parties et notamment au consommateur.
Protection contre les pratiques déloyales
- pratique commerciale trompeuse
- pratiques commerciales agressives
Def de pratique commerciale trompeuse
II s’agit de sanctionner les pratiques commerciales qui visent à tromper le consommateur et, Ie plus souvent, à l’inciter à contracter. Il s’agit d’une pratique qui créé une confusion avec un autre bien ou service ou qui repose sur des allégations mensongères portant sur le prix, Ie bien, Ie service après-vente etc.).
Def de pratiques commerciales agressives
C’est le fait de solliciter un consommateur de manière répétée ou
avec insistance voire au moyen d’une contrainte physique ou morale
Quelles sont les sanctions entrainés par la protection contre les pratiques déloyales ?
=> Sanction pénale commune aux 2 infractions : 2 ans d’emprisonnement + 300 000 € d’amende ; l’amende peut être portée a 10 % du CA annuel.
=> Sanction civile : nullité du contrat conclu à la suite de cette pratique
Le crédit à la consommation
- les conditions du contrat de crédit à la consommation
- les effets du contrat de crédit à la consommation
Def de crédit à la consommation
Opération permettant à une personne d’obtenir immédiatement une prestation en la
remboursant plus tard.
Quelles sont les conditions du contrat de crédit à la consommation ?
- parties
- mentions
- information précontractuelle
- formation du contrat
Quelles sont les parties au contrat de crédit à la consommation ?
=> Le prêteur : toute personne consentant ou s’engageant à consentir un crédit visé par la loi dans le
cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
=> L’emprunteur : toute personne physique en relation avec un prêteur dans Ie cadre d’une opération de crédit réalisée dans un but étranger à son activité professionnelle.
=> Le contrat de crédit : iI peut s’agir de délais de paiement, d’un prêt ou de facilité de paiement. Certaines opérations sont exclues du champ d’application du contrat de crédit à la consommation en raison de leur montant (moins de 200 € ou plus de 75 000 €), de leur durée (inférieure à 1 mois), de leur objet (crédit immobilier) etc.
Quelles sont les mentions obligatoires à mettre dans le contrat de crédit à la consommation ?
Certaines mentions sont obligatoires (montant global du crédit, durée, taux) et elles doivent être
exposées dans une police standardisée et certaines mentions sont interdites.
Def information précontractuelle
L’emprunteur est tenu de donner une brochure d’information dont le contenu est fixé par un décret.
Quel est le déroulement de la formation du contrat du crédit à la consommation ?
=> Offre de contrat établie par écrit et maintenue durant au moins 15 jours.
=> Devoir de conseil : Ie prêteur doit conseiller personnellement l’emprunteur en l’avertissant notamment des risques de surendettement.
=> Délai de réflexion : 14 jours pour l’emprunteur.
=> Agrément : Ie préteur doit agréer l’emprunteur dans un délai de 7 jours.
Quels sont les effets du contrat de crédit à la consommation ?
- l’exécution du contrat
- les incidents
Remise des fonds
Le préteur remet Ies fonds dans un délai de 7 jours après l’acceptation du contrat par l’emprunteur.
Obligation d’information
Le prêteur a une obligation d’information vis a vis de l’emprunteur. C’est ainsi qu’iI doit I’informer :
=> D’une modification éventuelle du taux d’intérêt débiteur dans Ie cas d’un
prêt à taux variables ;
=> Du montant restant à rembourser: information annuelle => Des risques encourus dès Ie premier incident de paiement.
Les incidents lors de la formation du contrat
Si le taux d’intérêt est supérieur à un maximum imposé par la loi, Ie prêteur
commet un délit d’usure engageant sa responsabilité pénale et civile (restitution des sommes).
Le non-respect des conditions de formation du contrat entraine une déchéance du terme (exigibilité de la dette au moment T) automatique ou décidée par le juge.
Les incidents lors de l’exécution du contrat
=> Défaut de remboursement : le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, des intérêts et d’une pénalité en cas de clause pénale.
=> Remboursement par anticipation: l’emprunteur peut rembourser le crédit avant son échéance. Dans ce cas, le prêteur ne peut pas réclamer les intérêts non encore échus.
