La personnalité juridique Flashcards
def sujets de droits
personne susceptibles d’être titulaires de droits et d’obligations c’est à dire dotées de la personnalité juridique
def de personnalité juridique
c’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligation.
Variété de la personnalité juridique
Le droit français reconnaît la personnalité juridique à deux types de personnes :
- les personnes physiques = les individus, les êtres humains
- les personnes morales = groupement de personnes physiques constitue en vie de la réalisation d’intérêts collectifs
Def de patrimoine
La notion de patrimoine est absente du code civil; la théorie à été élaborée par deux auteurs (Aubry et Rau) au XIXeme siècle. C’est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne qui a une valeur pécuniaire. Le patrimoine est un contenant purement intellectuelle, un concept sans réalité concrète.
Principe du droit de la personnalité
Toute personne se voit reconnaître des prérogatives destinées à obtenir des autres le respect de son intégrité. Ces droits sont opposables à tous et sont reconnus du seul fait que la personne existe.
Inventaire des droits de la personnalité
- Le droit à la vie et au respect de l’intégrité physique
- Le droit au respect de l’intégrité morale: droit au respect de la vie privée, droit à l’image, droit à l’honneur, droit au secret
Contenu et conséquences du droit à la vie et au respect de l’intégrité physique
Contenu : c’est le droit pour toute personne d’exiger le respect de son propre corps ce qui conduit à prononcer le principe de l’inviolabilité du corps humain et l’impossibilité pour le corps et ses éléments de faire l’objet d’un droit patrimonial.
Conséquences : pas de traitement médical ou d’intervention chirurgicale sans accord du patient et obligation d’information du médecin sur les risques d’une opération médicale.
Def droit au respect à la vie privée
Toute personne quelles que soit ses fonctions, sa fortune, etc… à le droit au respect de sa vue privée (respect de son identité, de son domicile, de sa vie sentimentale etc…) Ce principe peut être misent balance avec d’autres principes comme le droit à l’information et à la liberté de la presse.
Def droit à l’image
Toute personne peut s’opposer à la reproduction de son portrait par photographie et à sa publication sans autorisation. Execptions : au nom du droit à l’information notamment pour les personnalités artistiques, politiques qui agissent dans la vie publique ou pour des personnes liées à un évènement d’actualité, au regard du lieu où à été prise la photo : dans un lieu public, on présume l’existence du consentement de la personne prise en photo, au nom de la sécurité publique : une surveillance vidéo dans un lieu public ne constitue pas une atteinte au droit à l’image
Def droit à l’honneur
L’atteinte du droit à l’honneur prend la forme de diffamation ou une injure
Le droit au respect de la présomption d’innocence : toute personne est présumée inventé tant qu’elle n’a pas été condamnée définitivement. Il faut réussir à concilier ce droit avec celui du droit à l’information.
Droit au secret
Il existe un principe de secret des correspondances qui empêche les écoutes téléphoniques (sauf infractions commises)
