Le nantissement du fonds de commerce Flashcards
Principe du nantissement du fonds de commerce
Les commerçants sollicitent souvent des crédits et des garanties peuvent leur être demandées
en échange. Le nantissement conventionnel est I’une de ces garanties : c’est un gage du fonds de commerce sans dépossession pour le commerçant.
Caractères du nantissement du fonds de commerce
Le nantissement est stipulé dans un contrat passé entre le commerçant et un créancier. Si ce
dernier est un commerçant, l’acte est considéré comme un acte de commerce ; si ce n’est pas le cas, c’est un acte mixte.
Les conditions du nantissement
- les conditions de fond (assiette)
- les conditions de forme (un écrit, inscription, INPI)
Assiette
Le nantissement peut porter sur les éléments composant Ie fonds de commerce (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle). II peut également porter sur des éléments spécifiques comme le matériel ou des droits de propriété intellectuelle, à condition qu’iIs soient précisés dans l’acte. Le nantissement ne peut JAMAIS porter sur les marchandises.
Un écrit
Le nantissement doit être passé par un acte écrit sous seing privé ou notarié.
Inscription
L’acte de nantissement est inscrit dans un registre spécial au greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de sa formation. L’inscription est valable dix ans et peut être renouvelée.
INPI
Si le nantissement porte sur des éléments de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et
modèles), iI faut effectuer une inscription supplémentaire auprès de l’INPI.
Les effets du nantissement pour le créancier
- les droits classiques du créancier nanti (principe, droit de préférence, droit de suite)
- les mesures conservatoires au bénéfice du créancier (principe, déplacement du fonds de commerce, vente d’un élément du fonds, résiliation du bail, déspécialisation du fonds de commerce)
Principe de l’effet du nantissement pour le créancier nanti
Le nantissement entraine l’octroi d’une sûreté pour le créancier nanti. II a la possibilité de demander devant Ie Tribunal de Commerce la vente forcée aux enchères publiques du fonds de
commerce.
Principe du droit de préférence
Si le commerçant se voit appliquer une procédure de redressement ou de liquidation, Ie créancier nanti aura un rang de préférence dans le paiement des créances.
Conditions pour que le droit de préférence soit applicable
L’inscription du nantissement doit être faite avant la cessation des paiements.
Principe du droit de suite
Le nantissement suit Ie fonds de commerce dans quelles que mains qu’iI se
trouve. Cela signifie que le créancier nanti peut faire vendre Ie fonds ce commerce même si celui-ci a été acquis, entre temps, par un tiers.
Limites du droit de suite
Le tiers acquéreur du fonds de commerce peut, lors de l’acte d’achat, purger le fonds en payant les créanciers nantis.
Principe des mesures conservatoires au bénéfice du créancier
Le créancier nanti protège son droit en empêchant toute mesure de la part du créancier qui conduirait à déprécier la valeur de son fonds de commerce.
Principe du déplacement du fonds de commerce
Le commerçant qui décide de déplacer son fonds de commerce, doit notifier au créancier nanti, son intention de le faire 15 jours avant.
Conséquence du déplacement du fonds de commerce
Le défaut de notification au créancier entraine la déchéance du terme (= les créances deviennent exigibles).
Si le créancier estime que le déplacement du fonds entrainerait une dépréciation du fonds, iI peut demander la
déchéance du terme.
Principe de la vente d’un élément du fonds
Le commerçant peut décider de vendre un élément du fonds ce
qui peut entrainer une dépréciation de sa valeur. Le créancier ne peut pas s’y opposer.
Principe de la résiliation du bail commercial
=> Si le bailleur sollicite la résiliation du bail commercial, cela a nécessairement un effet sur la valeur du fonds.
=> Le bailleur doit obligatoirement notifier son intention de résiliation du bail aux créanciers nantis qui disposent alors d’un délai d’un mois pour éviter cette résiliation en payer les loyers impayés.
Principe de la déspécialisation du fonds de commerce
Si le commerçant décide de changer d’activité, iI change sa clientèle ce qui peut avoir un effet sur la valeur du fonds.
Il faut notifier aux créanciers nantis le changement d’activité. Ils pourront solliciter des garanties supplémentaires.
