La sanction du non-respect des conditions de la validité : la nullité

Question 1

def de la nullité

Answer 1

la nullité permet de faire disparaitre le contrat. On fait comme si le contrat n’avait jamais existé parce qu’il ne répond pas aux conditions de validité;

Question 2

Def de la nullité relative

Answer 2

• protection de l’intérêt privé des parties
• on peut la soulever en cas de vice du consentement

Question 3

Def de la nullité absolue

Answer 3

• protection de l’intérêt général
• on peut la soulever en cas de contrat contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs

Question 4

Qui peut soulever la nullité relative ?

Answer 4

Seulement la personne qui est protégée par la règle dont elle invoque la violation

Question 5

Qui peut soulever la nullité absolue ?

Answer 5

Toute personne intéressée par la nullité

Question 6

Prescription de l’action en nullité

Answer 6

• l’action en nullité se prescrit par 5ans
• Il court à compter :
  
  • En principe du jour où la personne a eu connaissance de la possibilité d’exercer ce droit (ce n’est pas nécessairement le jour de la conclusion du contrat)
  • Par exception : violence : au jour où la violence a cessé, erreur, dol : le jour de la découverte du vice
• Délai butoir : quel que soit le jour du point de départ, il ne peut pas avoir pour effet de dépasser un délai de 20ans

Question 7

La cas de l’exception en nullité

Answer 7

• l’une des parties est assignée en justice par son cocontractant et invoque alors la nullité de l’acte
• elle peut le faire sans être tenue par le délai de prescription (exception perpétuelle) tant que le contrat n’a jamais été exécuté

Question 8

Principe de effets de la nullité

Answer 8

la nullité de l’acte, quand elle est prononcé par le juge, entraine l’anéantissement rétroactif du contrat. Il ne vaut plus pour l’avenir et on fait comme s’il n’avais jamais existé par le passé. Il faut donc remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la formation du contrat (statu quo ante)

Question 9

principe des restitutions

Answer 9

chacun des cocontractants reprend la prestation qu’il a effectué par la conclusion du contrat

Question 10

Restitution matériellement impossible

Answer 10

dans ce cas, la restitution se fait par équivalent cad grâce à une somme d’argent. C’est notamment le cas quand : la prestation a été consommée, la chose a disparu

Question 11

Restitution juridiquement impossible

Answer 11

En cas de nullité pour incapacité : on ne peut restituer que ce qui a été défavorable à la personne incapable. Elle ne doit pas rendre ce qui a tourné à son profit.
En cas de nullité demandée par une personne qui en est à l’origine : on estime qu’il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il pourra obtenir la nullité de fait de l’intérêt général sans bénéficier de re restitution.