La Negociation Du Contrat Flashcards
Principe du schéma classique de la négociation
Pour qu’un contrat se forme, il faut la rencontre des volontés qui se manifestent par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. C’est la négociation informelle qui peut être précédée d’une phase de pourparlers.
Que stipule l’article 1113 du C.Civil ?
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Principe du schéma complexe du le négociation du contrat
Le contrat peut naître dans un contexte plus formalisé notamment par le biais d’avant contrat. Ce sont des situations (promesse unilatérale, pacte de préférence) où on a recours à un presque contrat pour créer un contrat.
Principe des avants contrats
Pour passer un contrat, on passe par un avant contrat cad un contrat qui est formé uniquement dans le but de former le contrat principal. On retrouve dans l’avant contrat les mêmes parties que dans le contrat principal.
Def de promesse unilatérale
Promesse par laquelle une personne (le promettant) s’engage envers une autre personne (le bénéficiaire) à conclure le contrat si le bénéficiaire le souhaite. Le contrat n’engage qu’une seule personne, le promettant; le bénéficiaire dispose d’un droit d’option : accepter ou refuser de conclure le contrat.
Quelles sont les caractères de la PU ?
- est un contrat comme les autres : on vérifiera donc les conditions habituelles de contrat (capacité, volonté…)
- contrat qui diffère des autres : comporte un délai d’option (le temps laissé au bénéficiaire pour lever ou non l’option)
- Le contrat contient en principe l’objet et le prix du contrat à venir.
Quelles sont les effets de la PU ?
- si le bénéficiaire lève l’option : le contrat projeté est formé puisqu’il y a rencontre des volontés
- si le bénéficiaire ne lève pas l’option : la promesse est caduque (elle disparaît, elle s’éteint) et le promettant peut aller contracter avec un tiers.
def de la mise en demeure
en cas de non spécificité du délai d’option, c’est engagement du bénéficiaire pour donner une réponse et si pas de réponse donnée, on le considère comme un refus.
Qu’est ce que la violation de la promesse unilatérale ?
Situation où le promettant décide de contracter avec un tiers en violation avec la promesse qu’il a faite au bénéficiaire. Conséquence : il fait le sanctionner.
Quelle est la sanction en cas de violation de la PU ?
Le contrat conclu en violation de la promesse est nul (on fait comme si le contrat n’avait jamais existé) si le tiers avait connaissance de la promesse. En conséquence, le bénéficiaire pourra conclure le contrat en levant l’option.
Def de pacte de préférence
C’est le contrat par lequel une personne s’engage pour le cas où elle se déciderait à contracter, à en faire la proposition à une personne déterminée (le bénéficiaire). Le bénéficiaire dispose de la possibilité de contracter de manière préférentielle.
Quels sont les caractères du PdP ?
- La personne qui propose un pacte de préférence n’est pas engagée tant qu’elle ne s’est pas décidée à contracter.
- Le bénéficiaire disposera d’un droit d’option qu’à compter du moment où le promettant s’est décidé.
- Le pacte de préférence peut ne pas contenir de prix mais uniquement un objet.
Quelles sont les effets du PdP ?
- si le bénéficiaire lève l’option: le contrat projeté est formé puisqu’il y a rencontre des volontés.
- si le bénéficiaire ne lève pas l’option : la promesse est caduque et le promettant peut aller contracter avec un tiers.
Que se passe t il lorsqu’il y a violation du PdP ?
Le promettant qui viole le PdP en allant conclure avec un tiers s’expose à deux sanctions alternatives : nullité du contrat ou substitution dans les droits du tiers.
Def de nullité du contrat
Le contrat est passé entre le tiers et le promettant est annulé si les conditions sont réunies : le tiers avait connaissance du pacte de préférence ET le tiers avait connaissance de la volonté du bénéficiaire de se prévaloir du droit d’option
Def substitution dans les droits du tiers
Le bénéficiaire demande à prendre la place du tiers dans le contrat qu’il a conclu. C’est une sanction possible si deux conditions sont réunies : le tiers avait connaissance du pacte de préférence ET le tiers avait connaissance de la volonté du bénéficiaire de se prévaloir du droit d’option
Def de négociation informelle pourparlers
C’est la période exploratoire durant laquelle les parties au futur contrat échangent leur point de vue, formulent des propositions, discutent afin de déterminer le contenu du contrat sans être certain d’arriver à le conclure.
Quel est le principe des pourparlers ?
Principe de liberté d’entrée, le déroulement et la rupture des négociations. Chacun est libre d’entrer ou non en négociation et surtout de finalement conclure ou non le contrat projeté
Quel est le tempérament à appliquer pour le principe des pourparlers ?
Toute personne disposant d’une certaine liberté serait tentée d’en abuser. Il faut protéger les parties à la négociation d’un éventuel abus. Les parties doivent faire preuve de bonne foi dans la réalisation des négociations.
Def de rupture abusive
La rupture en elle même ne peut pas être considérée comme fautive; tout le monde a le droit d’entrer en négociation et finalement de ne pas conclure le contrat. MAIS le fait de ne pas être de bonne foi dans la rupture des négociations conduit à engager la responsabilité delictuelle du fautif : la rupture sans motif légitime et brutale peut donner lieu à réparation du préjudice matériel subi par l’autre partie.
Def de l’offre
C’est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant ou l’offrant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat
Quelles sont les formes de l’offre ?
Elles sont très variées: annonce dans un journal, proposition orale, annonce sur internet etc…
Quels sont les caractères de l’offre à respecter pour que celle ci soit valable ?
- l’offre soit être précise : elle doit comporter des éléments essentiels du contrat de telle sorte que le bénéficiaire n’a plus qu’à répondre “oui” pour que le contrat soit formé
- l’offre soit être ferme : elle doit manifester de la volonté de l’auteur de s’engager
- l’offre doit être extériorisée : il faut faire connaître l’offre au public ou à un destinataire particulier
Condition de rétractation de l’offre
L’offrant peut rétracter son offre si elle n’est pas encore parvenue à son destinataire cad qu’il n’en a pas eu encore connaissance
Quelles sont les limites de la rétraction de l’offre ?
- Si l’offre contient un délai, l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai. A défaut de maintien de l’offre, le contrat ne peut pas être conclu.
- Si l’offre ne contient pas de délai, l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable (la jurisprudence décide seule de ce qui constitue un délai raisonnable.)
Quelle est la sanction en cas de rétraction de l’offre ?
Si l’offrant se rétracte, le contrat ne peut être formé (même si le bénéficiaire à accepté son offre). Il n’y a donc pas d’exécution forcée du contrat mais le bénéficiaire pourra engager la responsabilité delictuelle de l’offrant.
Que se passe t il lorsqu’une offre est formulée mais que l’offrant décédé avant que le bénéficiaire n’ait manifesté son acceptation ? L’offre est elle caduque ou est elle transmise aux héritiers de l’offrant ?
La solution, depuis la réforme de 2016, est celle de la caducité : dès lors que le pollicitant décède, l’offre est caduque.
Def d’acceptation
Manifestation de volonté du bénéficiaire qui accepte l’offre ce qui conduit à la formation du contrat
Def d’acceptation
Manifestation de volonté du bénéficiaire qui accepte l’offre ce qui conduit à la formation du contrat
Quels sont les caractères de l’acceptation ?
- acceptation certaine : comme pour la fermeté de l’offre, le destinataire de l’offre qui formule une acceptation doit le faire avec certitude.
- acceptation pure et simple: elle doit correspondre à un simple “oui”; l’acceptation porte sur l’intégralité de l’offre. Elle ne contient pas de différences avec l’offre initiale. (Dans le cas contraire, il s’agit alors d’une contreproposition et il y a inversion des rôles : le bénéficiaire devient pollicitant et le pollicitant devient bénéficiaire )
Quels sont les effets de l’acceptation ?
Le contrat est conclu dès lors que l’acceptation parvient au destinataire (offrant). C’est la théorie de le réception.
Il est possible de prévoir deux délais de repentir: le délai de réflexion (délai pendant lequel le bénéficiaire ne peut manifester son acceptation) et le délai de rétraction (délai avant l’expiration duquel le bénéficiaire peut faire parvenir son consentement)
Comment est considéré la valeur du silence pour l’acceptation ?
En droit, le silence NE VAUT PAS acceptation : ce n’est pas parce que le bénéficiaire d’une offre ne répond pas qu’il accepte l’offre qui lui est faite.
Quelles sont les exceptions au principe de la valeur du silence ?
- les usages
- les relations d’affaires établies
- dans les circonstances particulières : c’est par exemple lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire (une remise de dette)
Que se passe t il quand l’offre a rencontré une acceptation ?
Le contrat est formé
