La cession du fonds de commerce Flashcards
Principe de la cession du fonds de commerce
Opération complexe car elle porte sur un bien qui peut être de grande valeur. Il faut protéger les différents intérêts en présence par des formalités particulières.
A savoir : la jurisprudence considère que la cession du fonds de commerce est un acte de commerce. Elle estime que les deux parties doivent être considérées comme des commerçants : l’une l’est déjà, l’autre va le devenir.
Les conditions de la vente du fonds de commerce
- les conditions de fond (la capacité des parties, le consentement, le contenu licite et certain, le prix)
- les conditions de forme (les mentions obligatoires dans l’acte de vente, les formalités à accomplir)
Rappel des conditions de fond
Les conditions de fond relatives au droit des contrats et particulièrement au droit des contrat de vente s’appliquent. Il existe cependant des précisions.
La capacité des parties (mineur)
=> Mineur :
- non émancipé : il ne peut acquérir ou céder un fonds de commerce sans l’autorisation de ses parents ou du juge des tutelles
- émancipé : il peut faire des actes de commerce s’il a reçu une autorisation. il peut donc acheter ou vendre un fonds de commerce.
La capacité des parties (incapable majeur)
- sauvegarde de justice : le majeur peut conclure un acte de cession ou d’achat du fonds de commerce puisque la personne protégée conserve la presque totalité de ses droits. Le seul risque réside dans la rescision pour lésion ou la réduction pour excès.
- curatelle : le majeur peut acquérir ou vendre un fonds de commerce s’il est assisté de son curateur
- tutelle : l’incapable ne peut ni vendre ni acheter un fonds de commerce. Le tuteur ne peut pas acquérir le fonds de commerce mais il peut le vendre avec autorisation du conseil de famille et du juge des tutelles.
Principe du consentement
Le consentement doit être libre et éclairé. Tout vice du consentement constaté entraine la nullité du contrat de vente.
!!Attention : si le fonds de commerce est un bien commun des époux, il faut recueillir le consentement des deux époux!!
Principe du contenu licite et certain
Comme pour tout contrat, le contenu du contrat de cession du fonds de commerce (le fonds en lui-même) doit être licite et conforme aux bonnes moeurs.
Principe du prix
Il doit être déterminé ou déterminable. il ne doit pas être excessif ou dérisoire.
Principe des mentions obligatoires dans l’acte de vente
=> La vente du fonds de commerce est un contrat de vente, c’est donc un contrat consensuel (l’accord sur la chose ou le prix emporte sa formation)
=> C’est un acte de commerce, l’écrit n’est donc pas obligatoire puisqu’iI peut se prouver par tous moyens
La pratique des mentions obligatoires dans l’acte de vente
La cession d’un fonds de commerce est un acte écrit et souvent passé sous seing privé ou notarié
Les mentions obligatoires
=> Doivent figurer notamment :
- Tous les renseignements concernant la vente précédente (origine de propriété)
- L’état des privilèges et nantissements,
- Le chiffre d’affaire et les bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années,
- La date et la durée du bail,
- La valeur donnée séparément des marchandises, du matériel et des
éléments incorporels
=> Le défaut de ces mentions conduit a une action en nullité relative
=> L’inexactitude des mentions ouvre à l’acquéreur une action en garantie contre le vendeur dans un délai d’un an à compter de la prise de possession.
Les formalités à accomplir
- droit d’enregistrement
- droit de préemption
- publicité
Droit d’enregistrement
La vente est décIarée dans le mois qui suit à l’administration fiscale qui perçoit un
droit d’enregistrement (3 % pour la fraction du prix entre 23 000 et 200 000 € ; 5% pour la fraction du prix supérieur a 200 000 €).
Droit de préemption
Les communes ayant délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité bénéficient d’un droit de préemption : elles peuvent acquérir par préférence Ie bien pour le rétrocéder ensuite à une entreprise immatriculée au RCS
Publicité (principe, modalités et sanction)
=> Principe : iI faut informer les tiers de l’existence de la cession en assurant sa publication.
=> Modalités : Publication par l’acquéreur dans un JAL dans les 15 jours de la cession. Dans les 3 jours de cette publication, une autre publication est faite au BODACC par le greffier à la demande de I’acquéreur.
Sanction : Le défaut de publicité rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur. L’acquéreur peut se voir contraint à payer deux fois Ie prix de cession.
les effets de la vente du fonds de commerce
- les effets à l’égard du vendeur (les obligations et les garanties du vendeur)
- les effets à l’égard de l’acquéreur
- les effets à l’égard du créancier du vendeur
Les obligations du vendeur
- obligation de délivrance
- communication des comptes
- garantie contre les vices cachés
- garantie contre l’éviction
Obligation de délivrance
Le vendeur doit mettre Ie bien a disposition de l’acquéreur.
Communication des comptes
=> Visa et inventaire : l’acquéreur et le vendeur visent ensemble les livres comptables de trois exercices comptables précédant la vente ainsi qu’un document présentant Ies CA réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la vente.
=> Consultation des livres comptables pendant 3 ans a compter de l’entrée en jouissance.
Garantie contre les vices cachés
Le vendeur est garant des vices cachés qui rendent Ie fonds impropre à son usage. Cette garantie sera engagée dès lors que l’acquéreur découvre un fait qui affecte les résultats d’exploitation.
Garantie contre l’éviction
Le vendeur est garant d’une possession paisible du fonds par l’acheteur. Il doit le protéger contre des troubles qui émanent d’un tiers ou de lui-même.
les garanties du vendeur
=> le privilège du vendeur : droit de préférence, droit de suite
droit de préférence
Le vendeur sera payé en préférence aux autres créanciers en cas de revente du fonds.
droit de suite
Le privilège suit Ie fonds en quelques mains qu’iI se trouve ou qu’iI soit. Autrement dit, iI peut être payé en préférence même si le fonds a été vendu à un tiers.
Conditions pour la mise en application du privilège du vendeur
Ces deux privilèges sont opposables aux tiers uniquement si deux conditions sont respectées :
=> La vente a été constatée dans un acte authentique ou sous seing privé et enregistré.
=> Le privilège a été inscrit dans un registre spécial du greffe du Tribunal de commerce dans les 15 jours de la vente.
Obligations de l’acquéreur
Il doit prendre possession du fonds de commerce et en payer Ie prix
Quand se fait le transfert de propriété à l’égard de l’acquéreur ?
Il ne se réalise qu’à la prise de possession des lieux ou au moment où l’acte a été publié. Cependant certains éléments du fonds de commerce échappent à cette règle.
Les effets à l’égard des créanciers du vendeur
- les oppositions
- la surenchère du sixième
Principe des oppositions
Un créancier fait opposition au paiement du prix dans les 10 jours qui suivent la publication au BODACC.
Effet des oppositions
Le prix versé par l’acquéreur reste entre Ies mains de l’intermédiaire (agence, notaire, avocat, expert-comptable).
=> Si le vendeur n’émet pas d’objection à I’opposition, l’intermédiaire paye le créancier.
=> Si le vendeur estime l’opposition infondée, iI peut obtenir du juge des référés la mainlevée de l’opposition.
Principe de la surenchère du sixième
Les créanciers qui ont inscrit un nantissement peuvent estimer que
le prix n’est pas sufnsant pour les désintéresser. Dans ce cas, iIs vont demander en justice la mise en vente du fonds aux enchdres publiques en faisant une surenchdre du sixidme de la valeur des éléments incorporels.
Effet de la surenchère du sixième
Si personne ne surenchérit, Ie créancier qui a formé la surenchère est déclaré acquéreur du fonds. L’effet explique que peu de créanciers n’utilisent cette procédure.
