Les droits d'auteur Flashcards
def de droits d’auteur
le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit (chansons, romans, peintres, peintures, créations multimédias etc…)
Def oeuvre de l’esprit
Une œuvre de l’esprit ou création intellectuelle est définie comme “un fait juridique résultant d’une activité humaine consciente qui entraîne une modification de la réalité.
Quelles sont les conditions de protection des œuvres ?
- l’œuvre doit être : le résultat d’une création humaine (son auteur est nécessairement une personne physique), consciente (la création ne doit pas être en principe spontanée), et elle doit modifier le réel (il faut avoir fait quelque chose qui n’existait pas auparavant)
- l’œuvre doit revêtir : une forme particulière ( c’est grâce à cette forme que la création est communiquée au public (forme visuelle, auditive, sensorielle, etc…), une certaine originalité (en principe l’œuvre est susceptible de protection dès lors qu’elle est l’originale cad qu’elle doit exprimer la personnalité de son auteur à travers des choix qui lui sont propres)
En principe, quelles sont les personnes protégées par les droits d’auteurs ?
- l’auteur de l’œuvre soit celui qui a exprimé sa personnalité dans l’œuvre
- l’auteur est celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Il s’agit d’une présomption simple qui peut renversée par tous moyens.
Est ce que le salarié est une personne est protégée ?
En principe, le salarié est reconnu comme titulaire du droit d’auteur dès lors qu’il est l’auteur d’une œuvre. Par exception, dans certaines circonstances, le code peut introduire des réserves qui permettent de ne pas reconnaitre cette protection au salarié. Il faut savoir que cette question fait l’objet d’un contentieux abondant.
Quels sont les droits moraux de l’auteur ?
- droit de divulgation
- droit de paternité ou d’attribution
- droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
- droit de retrait ou de repentir
Quels sont les droits patrimoniaux ?
- droit de reproduction
- droit de représentation
- droit de suite
Quelles sont les actions qui peuvent être prises pour la défense des droits d’auteur?
- l’action en contrefaçon
- l’action en saisie-contrefaçon
def de droit moral
droit extrapatrimonial qui est lié à la personnalité de l’auteur. L’idée qu’une œuvre est le reflet de la personne de son créateur . C’est à travers l’œuvre que le public peut apprendre à connaître l’auteur, à s’en faire une opinion
def droit de divulgation
l’auteur a seul le droit de décider de divulguer son œuvre. Il décide seul du principe même de divulgation au public et des conditions de cette divulgation.
def droit de paternité ou d’attribution
c’est le droit pour l’auteur d’apposer son nom et ses qualités sur l’oeuvre.
def droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
l’auteur peut opposer à toute personne le devoir de respecter l’intégrité de son œuvre. Il peut s’agir de tiers ou de personnes ayant acquis des droits sur l’œuvre
def droit de retrait ou de repentir
L’auteur qui regrette sa décision de divulgation d’une œuvre peut retirer entièrement son œuvre du commerce : il fait cesser l’exploitation de l’œuvre
Il peut également remanier l’œuvre en modifiant le contenu de son œuvre
def de droit de reproduction
c’est le droit d’autoriser ou d’interdire la fabrication d’une ou plusieurs copies de l’œuvre. Par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé permettant une communication indirecte au public
def de droit de représentation
il s’agit de la communication au public de l’œuvre par un procédé quelconque
def de droit de suite
(le plus important) il ne s’agit pas d’autoriser ou d’interdire mais il s’agit du droit pour l’auteur ou ses héritiers de toucher un pourcentage (royalties) lors de certaines reventes de support matériel de certaines œuvres.
Conditions : il faut que l’auteur soit décédé depuis mins de 70ans, qu’il soit ressortissant d’un Etat de l’UE ou d’un état faisant partie de l’espace économique européen, ou qu’il s’agisse d’un auteur ayant participé à la vie artistique française et résidé pendant 5ans en France
Def de l’action en contrefaçon
- délit pénal : atteinte aux droits moraux ou aux droits patrimoniaux. Le titulaire du droit de l’auteur va donc déposer plainte contre le contrefaisant et le procureur de la république va citer le prévenu devant le tribunal correctionnel. Il encourt une peine de 3ans d’emprisonnement et 30000euros d’amende. La prescription de l’action publique est de 3ans.
- délit civil : l’auteur de la création peut agir devant le tribunal de Grande instance (compétence exclusive) pour demander la fin du tribunal subi et le versement éventuel de dommages intérêts (en réparation du préjudice moral mais également du manque à gagner). L’action se prescrit par 5ans
def de l’action saisie en contrefaçon
Elle permet d’obtenir soit la prescription détaillée de la chose contrefaite soit la saisie réelle de la chose de tout document s’y rapportant. La plupart du temps cette action concerne des logiciels et des bases de données.
Cette mesure permet de se constituer une preuve. Il faudra ensuite agir au fond, à défaut de quoi, le saisi peut demander nullité de la saisie.
