l'entrave à la propriété

Question 1

L’entrave à la propriété

Answer 1

• l’abus de propriété
• les troubles anormaux du voisinage

Question 2

Quel est le principe de l’abus de la propriété ?

Answer 2

Un propriétaire ne peut pas abuser de son droit de propriété.

Question 3

Fondement de l’abus de propriété

Answer 3

Le propriétaire ne peut pas tout faire chez lui-même s’il respecte les lois et les règlements car l’exercice du droit de propriété a pour limite “ la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime”.

Question 4

Conséquences de l’abus de propriété

Answer 4

Si l’abus est retenu, le propriétaire engage sa responsabilité civile et devra payer des dommages intérêts

Question 5

Depuis quand est ce que la théorie des troubles anormaux du voisinage est crée ?

Answer 5

Origine : Cour de cassation => création des TAV en s’appuyant sur l’article 1240 du CC cad le mécanisme de la responsabilité délictuelle. Puis, elle s’est affranchie de cet article pour créer un régime spécifique à ce trouble.

Question 6

Quelle est le régime des TAV ?

Answer 6

• la qualité des parties : locataire, propriétaire, occupant …
• pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ou d’un fait générateur de responsabilité
• il suffit d’être victime du trouble de prouver l’existe d’un trouble d’une gravité importante cad supérieur aux inconvénients normaux du voisinage. Cette condition est appréciée in concreto cad en fonction des circonstances de l’espèce. La réparation peut avoir lieu en nature ou par équivalent

Question 7

Exemple de TAV

Answer 7

• odeurs malsaines d’une exploitation agricole
• trépidations de machine
• bruits excessifs provenant d’un appartement
• lumière d’une enseigne