La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle Flashcards
Principe de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle
Pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée, il faut que soit réunies trois conditions :
- Un fait générateur (cf. les différents régimes de responsabilité)
- Un préjudice
- Un lien de causalité.
Si, le fait générateur varie en fonction des régimes de responsabilité, les deux autres conditions sont communes à tous les régimes.
Le dommage (typologie)
Il existe différents types de préjudice pouvant donner lieu à réparation :
- Le préjudice matériel qui correspond à l’atteinte à une valeur patrimoniale
- Le préjudice moral qui correspond à l’atteinte à des droits extrapatrimoniaux qui n’entraîne pas de diminution du patrimoine, préjudice d’affection
- Le préjudice corporel en cas d’atteinte à l’intégrité physique : un médecin expert est en général désigné pour évaluer la durée de l’ITT (incapacité total temporaire), le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) et le pretium doloris (le prix de la douleur, la souffrance endurée).
- Le préjudice écologique est reconnu depuis la loi du 8 août 2016 qui l’a intégré au Code civil et qui le définit comme « une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes et aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Caractères du dommage
Pour être réparé, le préjudice doit présenter certains caractères :
- certain
- direct
- actuel
- portant atteinte à un intérêt légitime
Certain (dommage)
C’est-à-dire qu’il doit exister et pouvoir être démontré. Un préjudice éventuel, hypothétique n’est pas réparable. Pour autant, les juges indemnisent parfois la perte de chance.
Direct (dommage)
c’est-à-dire subi directement par la victime. Mais on répare aussi les victimes par ricochet : le fait générateur a causé un préjudice indirect à une autre personne. Dans ce cas, on répare le préjudice moral et matériel. Ces proches peuvent être les parents ou les alliés, le concubin ou même un fiancé voire des personnes n’ayant aucun lien avec la victime.
Actuel (dommage)
on répare le préjudice tel qu’on le constate au jour du jugement. Le préjudice futur peut être réparé à condition qu’on puisse l’estimer.
Portant atteinte à intérêt légitime (dommage)
il faut nécessairement que la faute qui a entraîné le préjudice lèse un intérêt légitime. Ainsi, on ne peut pas demander réparation de la perte de salaire s’ils résultent d’un travail non déclaré.
Principe du lien de causalité
Le lien de causalité c’est le lien de cause à effet entre un fait dommageable et un préjudice. Il faut doit avoir été la « cause efficiente » du dommage.
Il appartient à la victime de prouver ce lien et au juge de dire si ce lien de causalité existe. Ce qui peut s’avérer difficile quand il y a un enchaînement de circonstances ayant conduit au dommage, quand il y a plusieurs auteurs possibles, quand les circonstances ne sont pas claires.
Dans ces cas, le juge doit faire un tri et décider qui est responsable.
Théories lien de causalité
- l’équivalence des conditions
- la causalité adéquate
- la jurisprudence
L’équivalence des conditions (lien de causalité)
on retient tout événement qui est une condition du dommage c’est-à-dire sans lequel le dommage n’aurait pas pu se produire.
la causalité adéquate (lien de causalité)
on retient l’événement qui, suivant le cours naturel des choses, devait entraîner le dommage.
la jurisprudence (lien de causalité)
elle oscille entre les deux théories mais préfère la théorie de la causalité adéquate surtout dans les responsabilités sans faute. Cela ne l’empêche pas, parfois, de retenir l’équivalence des conditions
Présomption (lien de causalité)
Afin de faciliter le travail de la victime, le législateur a posé de plus de plus, des présomptions de causalité.
les causes d’exonération
- force majeure
- fait d’un tiers
- faute de la victime
Force majeure
C’est l’événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui est à l’origine du dommage.
Faute de la victime
1) Acceptation des risques : la victime d’un dommage causé par une chose, survenu au cours d’une activité dangereuse, peut engager la responsabilité du gardien de la chose (notamment dans le cadre des activités sportives).
=> Faute de la victime : dans le cas de la responsabilité personnel, la faute de la victime entraîne un partage de responsabilité (chacun supporte le dommage en fonction de la gravité de sa faute).
