Légal Review Course Flashcards
Quel est l’article décrivant la non responsabilité criminelle pour cause de trouble mental?
Article 16 du code criminel
Quels sont les critères d’aptitude à subir un procès? (3)
Capacité à :
- comprendre la nature/objet du procès et des protagonistes de la Cour
- comprendre les conséquences potentielles du procès
- communiquer avec son avocat
Vrai ou faux
Une personne délirante de façon floride est automatiquement inapte à subir son procès
Faux
Pas automatiquement, mais pourrait l’être si le délire altère sa compréhension rudimentaire du processus judiciaire
Vrai ou faux
La capacité de prendre des décisions rationnelles est requise pour être apte à subir son procès
Faux
Pas nécessaire, seulement d’avoir la capacité de décrire sa version des faits à son avocat
Vrai ou faux
Pour être apte à subir son procès, une personne doit avoir la capacité d’agir dans son propre intérêt
Faux
Pas nécessairement
Vrai ou faux
Lorsqu’une personne est reconnue inapte à subir son procès et que la Cour ordonne un traitement, on peut traiter même si la personne est apte à refuser son traitement
Vrai
Droit au procès > droit à son propre corps
Quels sont les 2 éléments qui doivent être prouvés par la couronne pour retrouver une personne coupable d’un crime à l’intérieur d’un doute raisonnable?
Actus Reus : acte illégal commis de façon consciente et volontaire
Mens Rea : acte réalisé intentionnellement ou impulsivement
Avec quel degré de certitude doit être prise une décision de culpabilité?
Environ 90% de certitude
Quel est l’élément de culpabilité qui est parfois altéré chez les enfants, les personnes avec maladie psychiatrique et les personne avec handicap intellectuel?
Mens rea
Les standards de responsabilité criminelle, au Canada, sont basés sur quelle règle?
McNaghten Rule, England (1843)
Que dit l’article 16 du code criminel canadien?
La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
Vrai ou faux
Il est présumé que chaque personne ne souffre pas de trouble mental. Une personne qui souhaite utiliser cette défense doit le prouver selon la balance des probabilités (> 90%)
Faux
>= 51%
(Le reste de l’énoncé est vrai)
Nommez des états mentaux qui sont exclus dans la non responsabilité criminelle (2)
États auto-induits causés par ROH ou drogues
États mentaux transitoires comme hystérie ou commotion
(1980)
Que signifie “la nature et qualité de l’acte”?
Être capable d’apprécier le matériel ou les conséquences physiques de ses actions
(ex : quand vous avez poignardé votre voisin à la poitrine, aviez-vous réalisé qu’il pourrait en mourir?)
Quel est le rôle de la commission d’examen du TAQ?
a. imposer des traitements spécifiques aux personnes NCR/inapte à subir un procès
b. s’assurer que les victimes aient une indemnisation
c. fournir une opportunité aux juges d’examiner les résidents sans merci
d. gérer le risque de la sécurité du public tout en réhabilitant les NCR ou les inaptes à subir un procès
d. gérer le risque de la sécurité du public tout en réhabilitant les NCR ou les inaptes à subir un procès
Vrai ou faux
La commission d’examen du TAQ peut impliquer jusqu’à 5 individus
Vrai
(Vrai au Canada, souvent 3 au Québec)
- 1 psychiatre
- 1 docteur/psychologue/2e psychiatre
- 1 avocat éligible pour être juge
- 1 avocat/juge
- 1 membre de la communauté
Qu’est-ce que l’effet Penrose?
La fermeture des asiles (hôpitaux longue durée en santé mentale) qui a mené à une augmentation des patients avec troubles de santé mentale sévères incarcérés
Vrai ou faux
La désinstitutionnalisation a mené à une augmentation des crimes
Faux
Les malades en prison ne sont pas les mêmes que les malades dans les hôpitaux
Quel est le trouble de santé mentale le plus prévalent auprès des détenus au Canada?
Trouble de substances
85-90%
Vrai ou faux
Plus de la moitié des détenus au Canada ont un dx en santé mentale
Vrai
84%
Vrai ou faux
Excluant le TUS, plus de la moitié des détenus au Canada ont un dx en santé mentale
Faux
43% excluant le TUS
Vrai ou faux
Les détenus ont une prévalence à vie de psychose de 25%
Faux
8%
Vrai ou faux
Un trouble de la personnalité est retrouvé chez une minorité des détenus au Canada
Faux
Environ la moitié (50-60%)
Vrai ou faux
Environ la moitié des détenus au Canada ont un trouble de l’humeur
Faux
10-14%
Vrai ou faux
1 décès sur 5 en détention est dû au suicide
Vrai, 20%
Vrai ou faux
Pour obtenir un dx de TPAS, il faut au minimum 15 ans
Faux
Il faut minimum 18 ans, mais les personnes doivent avoir eu des sx de trouble des conduites avant l’âge de 15 ans
Vrai ou faux
On voit plus de TPAS provenant de grandes familles que de petites familles
Vrai
Vrai ou faux
Jusqu’à 3 détenus sur 4 ont un TPAS ou traits AS au Canada
Vrai
Vrai ou faux
On voit plus souvent de TPAS en région rurale
Faux
Plus en région urbaine