Légal PPN Flashcards by Clémence Duchesneau

Vrai ou faux
C’est le fédéral qui s’occupe des sentences de moins de deux ans des criminels

Faux
Fédéral si > 2 ans (pénitencier)
Provincial si < 2 ans (prison)

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Vrai ou faux
Le code criminel est utilisé pour les litiges entre l’état envers un particulier et est régi par les lois québécoises

Faux
Le code criminel est utilisé pour les litiges entre l’état envers un particulier et est régi par les lois canadiennes

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Vrai ou faux
Le code civil est utilisé pour les litiges entre deux particuliers et est régi par les lois québécoises

Vrai

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Vrai ou faux
Il est important de toujours obtenir le consentement du patient lors de l’évaluation de l’aptitude à comparaître et de la responsabilité criminelle, puisque ces informations pourraient aider le juge a le reconnaître coupable.

Faux
Tout commentaire de sa part peut se retrouver dans le rapport écrit, mais cela ne pourra pas aider le juge à le reconnaître coupable bien que cela pourrait altérer sa crédibilité si des versions des événements s’avéraient discordantes

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Vrai ou faux
La présence d’une maladie psychiatrique peut rendre inapte d’emblée une personne à comparaître pour subir un procès

Faux
La personne n’est pas inapte d’emblée, toutefois une pathologie psychiatrique serait nécessaire pour pouvoir déclarer le patient inapte à subir un procès

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Vrai ou faux
L’aptitude à comparaître est souvent demandée par le psychiatre.

Faux
Elle est demandée par la défense, la couronne ou le juge

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Vrai ou faux
Une évaluation pour aptitude à comparaître se fait dans un délai maximal de 60 jours

Vrai

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Qui est responsable du fardeau de la preuve dans le cas d’une aptitude à comparaître ?

Le fardeau repose sur la personne qui la demande

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Vrai ou faux
Un juge peut forcer un traitement à un patient s’il est déclaré inapte à comparaître

Vrai

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Lorsqu’un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, combien de temps a-t-on pour que le patient devienne apte à subir son procès ?

30 à 60 jours

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Dans le cas où un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, quelles sont les interventions de traitement qu’on ne peut pas effectuer ?

Il faut un traitement le moins intrusif possible
Pas d’ECT
Pas de psychochirurgie

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Vrai ou faux
Si un patient ne veut pas d’avocat, il est forcément inapte à comparaître.

Faux

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Quels sont les trois critères de M’Naghten ?

Critères de responsabilité criminelle
1– nécessité d’avoir un trouble mental
ET
2– capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU
3 – capacité de différencier le bien du mal (moralement)

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Vrai ou faux
Une évaluation pour responsabilité criminelle peut être demandée par la couronne avant reconnaissance de culpabilité

Faux
Cela doit être demandé seulement après reconnaissance de culpabilité, sinon information pourrait être utilisée par la couronne pour obtenir un verdict de culpabilité

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Vrai ou faux
Une évaluation de responsabilité criminelle peut être demandée à tout moment par la défense

Vrai

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Que veut dire Actus Reus ?

Coupable d’avoir posé un geste criminel (élément matériel de l’infraction) “ Guilty act”

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Que signifie “Mens Rea” ?

Avoir connaissance que cela était un geste criminel (bien/mal) – “guilty mind” (Éléments de l’infraction qui peut être absent chez un patient psychiatrique)

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Le TAQ est composé de trois personnes. Qui sont-elles ?

Avocat, psychiatre, autre

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Un verdict de non responsabilité criminelle a été rendu. Dans quel délai le jugement du TAQ doit-il survenir ?

Première audience dans les 45 jours du jugement
Dans les 90 jours si la cour criminelle a rendu un verdict de détention ou de libération conditionnelle d’ici à l’audience

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Vrai ou faux
Le TAQ peut forcer un traitement

Faux
Détentions possibles, mais ne peuvent pas forcer de traitement

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Quel est l’objectif premier du TAQ ?

Protection du public d’un danger

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Vrai ou faux
La réintégration de l’individu dans la société est un des objectifs du TAQ.

Vrai

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Nommer les trois décisions possibles à l’issue d’une audience devant le TAQ.

1) détention : à l’Hôpital avec privilège à la pièce
2) libération complète : le patient ne représente plus un danger pour le public
3) libération avec modalités

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Donnez des exemples de modalités lors de décision de libération avec modalités, ordonnées par le TAQ (5)

– Garder la paix
– Ne pas consommer
– Hébergement connu et approuvé l’Hôpital
– Collaborer au plan de soin médical
– Avec ou sans délégation de pouvoir

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Vrai ou faux Le TAQ est géré par les instances fédérales

Faux Tribunal provincial (législation fédérale gérée par instance provinciale)

Vrai ou faux La majorité des personnes non criminellement responsables sont des femmes

Faux Ce sont des hommes à 84 %

Vrai ou faux La majorité des non criminellement responsables sont prestataires de l'aide sociale

Vrai

Vrai ou faux Les patients reconnus non criminellement responsables ont plus tendance à récidiver à 3 ans que des prisonniers réguliers

Faux 17 % récidivent à 3 ans versus 34 % des prisonniers

Quel est le trouble psychiatrique le plus fréquent auprès de patients reconnus non criminellement responsables ?

Troubles psychotiques

Vrai ou faux Les victimes des offenses des patients reconnus non criminellement responsables sont principalement des étrangers

Faux 34 % famille 23 % professionnels 23 % étrangers 20 % autres personnes

Quel est le % de crimes violents sérieux effectués par des patients reconnus NCR?

Quels sont les 2 types de premières offenses principales effectuées par des patients reconnus non criminellement responsables ?

27 % menaces 27 % voie de fait aussi, 17 % méfaits 9 % crimes violents sérieux 6 % liés aux armes 14 % autres

Après les troubles psychotiques, quelles sont les autres maladies psychiatriques qui justifient que des patients soient non criminellement responsables ? (3)

71 % troubles psychotiques 31 % troubles de substances 23 % troubles de l'humeur 11 % troubles de personnalité

Nommez un élément ayant le lien le plus fort avec la violence.

L'abus de substances (ROH surtout)

Vrai ou faux Dans 50 % des agressions et homicides, l'agresseur était sous l'effet de l'alcool

Vrai

Qu'est-ce que la psychopathie ?

Un mélange de comportements antisociaux et de traits narcissiques

Vrai ou faux La plupart des gens avec troubles de personnalité antisociale sont psychopathes

Faux La plupart des psychopathes ont un trouble de personnalité antisociale, mais le contraire n'est pas vrai

Nommez le prédicteur de violence le plus fort selon McArthur

Psychopathie

À quoi sert l'échelle PCL-R ?

Psychopathy Checklist Revised Il s'agit de 20 critères associés à la psychopathie Un score de plus de 30 = psychopathie

Dans quelles circonstances un médecin est-il obligé de briser la confidentialité au niveau fédéral ? (4)

Chauffeur de train Pilote d'avion Contrôleur aérien Mécanicien d'avion

Dans quelles circonstances un médecin a-t-il l'obligation de briser la confidentialité au provincial? (2)

Abus d'enfants Conduite automobile (si on croit que le patient ne respectera pas l'interdiction qu'on lui a demandée)

Vrai ou faux La confidentialité persiste après le décès d'un patient

Vrai

Nommez des facteurs de risque statiques de violence (8)

Sexe masculin Âge (vingtaine) Faible QI Faible niveau socio-économique ATCD de TUS ATCD de gestes violents Geste violent précoce Psychopathie

Nommez des facteurs de risque de violence dynamiques (9)

TUS actuel Tb psychiatrique Agitation, impulsivité Introspection Motivation au changement Accès à des armes Accès aux victimes Stresseurs Réseau de soutien

Nommez des symptômes psychiatriques spécifiques qui seraient à risque de violence (5)

Délire paranoïde Délire érotomaniaque, harcèlement Délire de contrôle Hallucinations impérieuses Inobservance au traitement

Vrai ou faux Les hallucinations seraient plus risquées pour les risques de violence que le délire

Faux Délire serait plus à risque qu'hallucination

Qu'est-ce qu'évalue l'échelle HCR-20?

Les risques de comportements violents basés sur des facteurs historiques (H), des facteurs cliniques (C) et le risque futur (R)

Vrai ou faux L'hypocortisolémie fait partie des facteurs de risque biologiques de troubles de comportement

Vrai

Vrai ou faux L'hypertestostéronémie fait partie des facteurs de risque de troubles de comportement

Vrai

Nommez les critères de la Nouvelle-Écosse (5)

1 – nature de la condition pour laquelle un traitement est proposé 2 – nature et but du traitement 3 – risques associés au traitement 4 – risques à ne pas prendre le traitement 5 – capacité à consentir affectée par la maladie ?

Vrai ou faux Un patient est retrouvé inapte. En l'absence de refus catégorique de sa part, on peut obtenir le consentement substitué.

Vrai

Qui sont les personnes qui pourraient donner un consentement substitué dans le cas de l'inaptitude d'un patient (qui ne refuse pas catégoriquement) ? (6)

Mandataire Tuteur Curateur Conjoint Proche Tribunal

Dans quel cas un consentement substitué ne serait pas valide ?

Si refus catégorique

Vrai ou faux Lorsqu'un patient devient inapte, il peut modifier son testament fait lorsqu'il était apte

Faux

Vrai ou faux Pour évaluer la capacité à faire son testament, il faut connaître la nature et l'étendue de ses biens, dont l'étendue de ses dettes

Faux Pas besoin de savoir ses dettes, et une connaissance approfondie de la nature et de l'étendue de ses biens n'est pas nécessaire

Nommez les 3 composantes du consentement libre et éclairé

1 – volontaire 2 – capacité à consentir 3 – bien informé

Qu'est-ce qu'un consentement tacite ?

Un consentement donné de manière passive ou en silence

Qu'est-ce qu'un consentement implicite ?

Il s'agit d'un consentement qui peut se déduire du comportement ou de l'action de la personne

Vrai ou faux Ce sont les parents qui consentent pour un soin pour leur enfant mineur de moins de 14 ans

Vrai

Une patiente de 12 ans est hospitalisée, et nécessite un soin vital d'urgence, mais les parents refusent. Que peut-on faire ?

Comme c'est une urgence vitale, on peut procéder aux soins sans avoir recours à la Cour malgré le refus des parents

Un jeune patient de 8 ans est hospitalisé et nécessite des soins pour un cancer pédiatrique. Il ne s'agit pas d'une urgence. Les parents refusent puisqu'ils souhaitent traiter leur enfant avec des produits naturels. Qu'est-ce que le médecin doit faire ?

Obtenir une autorisation de la Cour afin d'obtenir un consentement pour les soins

Vrai ou faux Une jeune fille de 14 ans peut consentir seule à son avortement.

Vrai

Vrai ou faux Un patient de 14 ans peut consentir pour un soin non requis.

Vrai

Vrai ou faux En tant que médecin, nous sommes tenus d'aviser les parents si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 48 heures

Faux si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures

Vrai ou faux Si un mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures, nous sommes tenus d'aviser les parents de l'hospitalisation et du diagnostic

Faux Nous sommes tenus d'aviser l'hospitalisation de plus de 12 heures, mais pas de dire le diagnostic

Vrai ou faux Les parents doivent donner leur consentement pour leur mineur de 14 ans et plus dans le cas d'une intervention avec un risque sérieux ou un effet permanent

Vrai

Vrai ou faux Si un mineur de 14 ans et plus refuse un soin urgent, ses parents peuvent consentir aux soins malgré son désaccord

Vrai

Vrai ou faux Des adolescents de 16 et 17 ans peuvent consentir à une relation sexuelle

Vrai

Vrai ou faux Des adolescents de 14 et 15 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d'âge et de 3 ans au maximum

Faux Si différence d'âge de 5 ans maximum

Vrai ou faux Des adolescents de 12 à 13 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d'âge est de 2ans au maximum

Vrai

Vrai ou faux Aucun consentement pour une relation sexuelle n'est possible dans le cas d'un enfant de moins de 12 ans

Vrai

Vrai ou faux Une adolescente de 15 ans peut consentir à une relation sexuelle avec son moniteur de camp de jour de 20 ans

Faux Il faut toujours évaluer s'il y a une relation d'autorité ou de confiance, peu importe la tranche d'âge

Vrai ou faux N'importe quel médecin peut mettre un patient en garde préventive s'il représente un danger grave et immédiat pour lui-même ou autrui

Vrai

Quelle est la durée maximale d'une garde préventive ?

72 heures

Vrai ou faux Une garde provisoire doit être ordonnée par un juge

Vrai

Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l'acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient était préalablement en garde préventive ?

Première évaluation dans les 24 heures de l'ordonnance Deuxième évaluation dans les 48 heures de l'ordonnance

Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l'acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient a été amené à l'Hôpital pour y subir une évaluation psychiatrique ?

Première évaluation à l'intérieur de 24 heures Si la première évaluation conclut à la nécessité d'une garde : Deuxième évaluation à l'intérieur de 96 heures (4j) de la prise en charge

Par quelle instance est ordonnée la garde en établissement ?

La Cour du Québec

Qui détermine la durée d'une garde en établissement ?

Durée déterminée par le tribunal

Vrai ou faux La réévaluation d'une garde en établissement doit se faire à tous les 21 jours

Partiellement faux La première réévaluation doit se faire à 21 jours, puis ensuite, s'il y a lieu, à tous les 3 mois

Nommez des exemples de conditions qui pourraient affecter l'aptitude d'une personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. (5)

Maladie mentale Maladie dégénérative AVC Handicap intellectuel Traumatisme crânien ...

Vrai ou faux Toute personne inapte nécessite d'avoir un régime de protection

Faux Pas nécessaire d'avoir un régime de protection si des proches prennent soin de la personne et si ses biens sont faciles à gérer

Qu'est-ce qu'un mandat en cas d'inaptitude ?

Un document écrit dans laquelle une personne désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection et/ou à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une condition la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente

Quelles sont les 2 conditions nécessaires pour faire exécuter un mandat en cas d'inaptitude ?

1 – inaptitude constatée par une évaluation médicale et psychosociale 2 – homologation (procédure amorcée par l'avocat ou notaire à la demande du mandataire)

Vrai ou faux Un conseiller aux majeurs a la responsabilité d'administrer les biens du majeur protégé

Faux Le conseiller intervient dans les décisions concernant les biens mais n'a pas la responsabilité d'administrer les biens du majeur protégé

Vrai ou faux Un conseiller aux majeurs est utile à obtenir lorsqu'un patient est inapte partiellement et temporairement aux biens seulement

Vrai

Vrai ou faux Une tutelle doit être réévaluée aux 3 ans

Vrai

Vrai ou faux Une curatelle doit être réévaluée aux 5 ans

Vrai

Vrai ou faux Un tuteur à la personne a comme rôle de consentir ou refuser les soins exigés par l'état de santé de la personne

Vrai

Vrai ou faux Une tutelle est utilisée pour une inaptitude partielle ou temporaire, aux biens et/ou à la personne

Vrai

Vrai ou faux Un tuteur aux biens peut disposer des biens de la personne sans obtenir l'autorisation du conseil de tutelle

Faux

Vrai ou faux Une curatelle est utilisée dans le cas d'inaptitude totale ou permanente, aux biens ou à la personne

Faux Une curatelle est utilisée dans le cas d'inaptitude totale ET permanente, aux biens ET à la personne

Vrai ou faux Une personne sous curatelle peut se marier

Faux

Vrai ou faux Une personne sous curatelle peut voter au fédéral

Vrai Mais ne peut pas voter au municipal et au provincial

Quels sont les rôles du tuteur à la personne? (4)

Assurer le bien-être moral et matériel du majeur Assurer sa garde et son entretien Obtenir son avis et le maintenir informé Consentir ou refuser aux soins exigés par son état de santé

Quel est le rôle du tuteur aux biens?

Assurer la simple administration des biens du majeur

À quelle fréquence est réévaluée une tutelle?

Aux 3 ans

À quelle fréquence est réévaluée une curatelle?

Aux 5 ans

Vrai ou faux Le rôle du curateur à la personne est le même que le rôle du tuteur à la personne

Vrai

Quel est le rôle du curateur aux biens?

Assurer la pleine administration des biens du majeur (incluant faire fructifier)

Qu'est-ce qu'une personne sous curatelle ne peut pas faire en société? (5)

Signer contrat Rédiger testament Accepter/faire un don Se marier/divorcer Voter au municipal/provincial (mais peut au fédéral)

Quels sont les principes fondamentaux selon l'AMC? (6)

Compassion Bienfaisance Non-malfaisance Respect de la personne (et de son autonomie) Justice Imputabilité

Quel est le premier principe fondamental selon l'AMC?

Bienfaisance : responsabilité #1 est de tenir compte du mieux-être du patient

Vrai ou faux La collaboration entre psychiatre et la 1e ligne entraîne un transfert de connaissances

Faux Pas de transfert de connaissances

Qu'est-ce qui est inclus dans la définition d'un problème de santé grave et irrémédiable dans les critères de l'AMM? (4)

Maladie/affection/handicap grave et incurable Déclin avancé et irréversible des capacités Souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées acceptables par la personne Mort naturelle raisonnablement prévisible

Quels sont les critères d'admissibilité à l'AMM selon la loi québécoise? (5)

Assuré par la RAMQ Majeur et apte à consentir aux soins Atteint d'une maladie grave et incurable Déclin avancé et irréversible des capacités Éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables

Quels sont les critères d'admissibilité à l'AMM selon la loi canadienne? (5)

Admissible aux services de santé Majeur et apte à prendre décisions en matière de santé Problème de santé grave et irrémédiable Demande volontaire sans pression extérieure Consentement doit être éclairé

Vrai ou faux La loi québécoise sur l'AMM nécessite que la personne soit en fin de vie

Faux