Légal PPN Flashcards
Vrai ou faux
C’est le fédéral qui s’occupe des sentences de moins de deux ans des criminels
Faux
Fédéral si > 2 ans (pénitencier)
Provincial si < 2 ans (prison)
Vrai ou faux
Le code criminel est utilisé pour les litiges entre l’état envers un particulier et est régi par les lois québécoises
Faux
Le code criminel est utilisé pour les litiges entre l’état envers un particulier et est régi par les lois canadiennes
Vrai ou faux
Le code civil est utilisé pour les litiges entre deux particuliers et est régi par les lois québécoises
Vrai
Vrai ou faux
Il est important de toujours obtenir le consentement du patient lors de l’évaluation de l’aptitude à comparaître et de la responsabilité criminelle, puisque ces informations pourraient aider le juge a le reconnaître coupable.
Faux
Tout commentaire de sa part peut se retrouver dans le rapport écrit, mais cela ne pourra pas aider le juge à le reconnaître coupable bien que cela pourrait altérer sa crédibilité si des versions des événements s’avéraient discordantes
Vrai ou faux
La présence d’une maladie psychiatrique peut rendre inapte d’emblée une personne à comparaître pour subir un procès
Faux
La personne n’est pas inapte d’emblée, toutefois une pathologie psychiatrique serait nécessaire pour pouvoir déclarer le patient inapte à subir un procès
Vrai ou faux
L’aptitude à comparaître est souvent demandée par le psychiatre.
Faux
Elle est demandée par la défense, la couronne ou le juge
Vrai ou faux
Une évaluation pour aptitude à comparaître se fait dans un délai maximal de 60 jours
Vrai
Qui est responsable du fardeau de la preuve dans le cas d’une aptitude à comparaître ?
Le fardeau repose sur la personne qui la demande
Vrai ou faux
Un juge peut forcer un traitement à un patient s’il est déclaré inapte à comparaître
Vrai
Lorsqu’un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, combien de temps a-t-on pour que le patient devienne apte à subir son procès ?
30 à 60 jours
Dans le cas où un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, quelles sont les interventions de traitement qu’on ne peut pas effectuer ?
Il faut un traitement le moins intrusif possible
Pas d’ECT
Pas de psychochirurgie
Vrai ou faux
Si un patient ne veut pas d’avocat, il est forcément inapte à comparaître.
Faux
Quels sont les trois critères de M’Naghten ?
Critères de responsabilité criminelle
1– nécessité d’avoir un trouble mental
ET
2– capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU
3 – capacité de différencier le bien du mal (moralement)
Vrai ou faux
Une évaluation pour responsabilité criminelle peut être demandée par la couronne avant reconnaissance de culpabilité
Faux
Cela doit être demandé seulement après reconnaissance de culpabilité, sinon information pourrait être utilisée par la couronne pour obtenir un verdict de culpabilité
Vrai ou faux
Une évaluation de responsabilité criminelle peut être demandée à tout moment par la défense
Vrai
Que veut dire Actus Reus ?
Coupable d’avoir posé un geste criminel (élément matériel de l’infraction) “ Guilty act”
Que signifie “Mens Rea” ?
Avoir connaissance que cela était un geste criminel (bien/mal) – “guilty mind” (Éléments de l’infraction qui peut être absent chez un patient psychiatrique)
Le TAQ est composé de trois personnes. Qui sont-elles ?
Avocat, psychiatre, autre
Un verdict de non responsabilité criminelle a été rendu. Dans quel délai le jugement du TAQ doit-il survenir ?
Première audience dans les 45 jours du jugement
Dans les 90 jours si la cour criminelle a rendu un verdict de détention ou de libération conditionnelle d’ici à l’audience
Vrai ou faux
Le TAQ peut forcer un traitement
Faux
Détentions possibles, mais ne peuvent pas forcer de traitement
Quel est l’objectif premier du TAQ ?
Protection du public d’un danger
Vrai ou faux
La réintégration de l’individu dans la société est un des objectifs du TAQ.
Vrai
Nommer les trois décisions possibles à l’issue d’une audience devant le TAQ.
1) détention : à l’Hôpital avec privilège à la pièce
2) libération complète : le patient ne représente plus un danger pour le public
3) libération avec modalités
Donnez des exemples de modalités lors de décision de libération avec modalités, ordonnées par le TAQ (5)
– Garder la paix
– Ne pas consommer
– Hébergement connu et approuvé l’Hôpital
– Collaborer au plan de soin médical
– Avec ou sans délégation de pouvoir
Vrai ou faux
Le TAQ est géré par les instances fédérales
Faux
Tribunal provincial (législation fédérale gérée par instance provinciale)
Vrai ou faux
La majorité des personnes non criminellement responsables sont des femmes
Faux
Ce sont des hommes à 84 %
Vrai ou faux
La majorité des non criminellement responsables sont prestataires de l’aide sociale
Vrai
Vrai ou faux
Les patients reconnus non criminellement responsables ont plus tendance à récidiver à 3 ans que des prisonniers réguliers
Faux
17 % récidivent à 3 ans versus 34 % des prisonniers
Quel est le trouble psychiatrique le plus fréquent auprès de patients reconnus non criminellement responsables ?
Troubles psychotiques
Vrai ou faux
Les victimes des offenses des patients reconnus non criminellement responsables sont principalement des étrangers
Faux
34 % famille
23 % professionnels
23 % étrangers
20 % autres personnes
Quel est le % de crimes violents sérieux effectués par des patients reconnus NCR?
9%
Quels sont les 2 types de premières offenses principales effectuées par des patients reconnus non criminellement responsables ?
27 % menaces
27 % voie de fait
aussi, 17 % méfaits
9 % crimes violents sérieux
6 % liés aux armes
14 % autres
Après les troubles psychotiques, quelles sont les autres maladies psychiatriques qui justifient que des patients soient non criminellement responsables ? (3)
71 % troubles psychotiques
31 % troubles de substances
23 % troubles de l’humeur
11 % troubles de personnalité
Nommez un élément ayant le lien le plus fort avec la violence.
L’abus de substances (ROH surtout)
Vrai ou faux
Dans 50 % des agressions et homicides, l’agresseur était sous l’effet de l’alcool
Vrai
Qu’est-ce que la psychopathie ?
Un mélange de comportements antisociaux et de traits narcissiques
Vrai ou faux
La plupart des gens avec troubles de personnalité antisociale sont psychopathes
Faux
La plupart des psychopathes ont un trouble de personnalité antisociale, mais le contraire n’est pas vrai
Nommez le prédicteur de violence le plus fort selon McArthur
Psychopathie
À quoi sert l’échelle PCL-R ?
Psychopathy Checklist Revised
Il s’agit de 20 critères associés à la psychopathie
Un score de plus de 30 = psychopathie
Dans quelles circonstances un médecin est-il obligé de briser la confidentialité au niveau fédéral ? (4)
Chauffeur de train
Pilote d’avion
Contrôleur aérien
Mécanicien d’avion
Dans quelles circonstances un médecin a-t-il l’obligation de briser la confidentialité au provincial? (2)
Abus d’enfants
Conduite automobile (si on croit que le patient ne respectera pas l’interdiction qu’on lui a demandée)
Vrai ou faux
La confidentialité persiste après le décès d’un patient
Vrai
Nommez des facteurs de risque statiques de violence (8)
Sexe masculin
Âge (vingtaine)
Faible QI
Faible niveau socio-économique
ATCD de TUS
ATCD de gestes violents
Geste violent précoce
Psychopathie
Nommez des facteurs de risque de violence dynamiques (9)
TUS actuel
Tb psychiatrique
Agitation, impulsivité
Introspection
Motivation au changement
Accès à des armes
Accès aux victimes
Stresseurs
Réseau de soutien
Nommez des symptômes psychiatriques spécifiques qui seraient à risque de violence (5)
Délire paranoïde
Délire érotomaniaque, harcèlement
Délire de contrôle
Hallucinations impérieuses
Inobservance au traitement
Vrai ou faux
Les hallucinations seraient plus risquées pour les risques de violence que le délire
Faux
Délire serait plus à risque qu’hallucination
Qu’est-ce qu’évalue l’échelle HCR-20?
Les risques de comportements violents basés sur des facteurs historiques (H), des facteurs cliniques (C) et le risque futur (R)
Vrai ou faux
L’hypocortisolémie fait partie des facteurs de risque biologiques de troubles de comportement
Vrai
Vrai ou faux
L’hypertestostéronémie fait partie des facteurs de risque de troubles de comportement
Vrai
Nommez les critères de la Nouvelle-Écosse (5)
1 – nature de la condition pour laquelle un traitement est proposé
2 – nature et but du traitement
3 – risques associés au traitement
4 – risques à ne pas prendre le traitement
5 – capacité à consentir affectée par la maladie ?
Vrai ou faux
Un patient est retrouvé inapte. En l’absence de refus catégorique de sa part, on peut obtenir le consentement substitué.
Vrai
Qui sont les personnes qui pourraient donner un consentement substitué dans le cas de l’inaptitude d’un patient (qui ne refuse pas catégoriquement) ? (6)
Mandataire
Tuteur
Curateur
Conjoint
Proche
Tribunal
Dans quel cas un consentement substitué ne serait pas valide ?
Si refus catégorique
Vrai ou faux
Lorsqu’un patient devient inapte, il peut modifier son testament fait lorsqu’il était apte
Faux
Vrai ou faux
Pour évaluer la capacité à faire son testament, il faut connaître la nature et l’étendue de ses biens, dont l’étendue de ses dettes
Faux
Pas besoin de savoir ses dettes, et une connaissance approfondie de la nature et de l’étendue de ses biens n’est pas nécessaire
Nommez les 3 composantes du consentement libre et éclairé
1 – volontaire
2 – capacité à consentir
3 – bien informé
Qu’est-ce qu’un consentement tacite ?
Un consentement donné de manière passive ou en silence
Qu’est-ce qu’un consentement implicite ?
Il s’agit d’un consentement qui peut se déduire du comportement ou de l’action de la personne
Vrai ou faux
Ce sont les parents qui consentent pour un soin pour leur enfant mineur de moins de 14 ans
Vrai
Une patiente de 12 ans est hospitalisée, et nécessite un soin vital d’urgence, mais les parents refusent. Que peut-on faire ?
Comme c’est une urgence vitale, on peut procéder aux soins sans avoir recours à la Cour malgré le refus des parents
Un jeune patient de 8 ans est hospitalisé et nécessite des soins pour un cancer pédiatrique. Il ne s’agit pas d’une urgence. Les parents refusent puisqu’ils souhaitent traiter leur enfant avec des produits naturels. Qu’est-ce que le médecin doit faire ?
Obtenir une autorisation de la Cour afin d’obtenir un consentement pour les soins
Vrai ou faux
Une jeune fille de 14 ans peut consentir seule à son avortement.
Vrai
Vrai ou faux
Un patient de 14 ans peut consentir pour un soin non requis.
Vrai
Vrai ou faux
En tant que médecin, nous sommes tenus d’aviser les parents si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 48 heures
Faux
si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures
Vrai ou faux
Si un mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures, nous sommes tenus d’aviser les parents de l’hospitalisation et du diagnostic
Faux
Nous sommes tenus d’aviser l’hospitalisation de plus de 12 heures, mais pas de dire le diagnostic
Vrai ou faux
Les parents doivent donner leur consentement pour leur mineur de 14 ans et plus dans le cas d’une intervention avec un risque sérieux ou un effet permanent
Vrai
Vrai ou faux
Si un mineur de 14 ans et plus refuse un soin urgent, ses parents peuvent consentir aux soins malgré son désaccord
Vrai
Vrai ou faux
Des adolescents de 16 et 17 ans peuvent consentir à une relation sexuelle
Vrai
Vrai ou faux
Des adolescents de 14 et 15 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d’âge et de 3 ans au maximum
Faux
Si différence d’âge de 5 ans maximum
Vrai ou faux
Des adolescents de 12 à 13 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d’âge est de 2ans au maximum
Vrai
Vrai ou faux
Aucun consentement pour une relation sexuelle n’est possible dans le cas d’un enfant de moins de 12 ans
Vrai
Vrai ou faux
Une adolescente de 15 ans peut consentir à une relation sexuelle avec son moniteur de camp de jour de 20 ans
Faux
Il faut toujours évaluer s’il y a une relation d’autorité ou de confiance, peu importe la tranche d’âge
Vrai ou faux
N’importe quel médecin peut mettre un patient en garde préventive s’il représente un danger grave et immédiat pour lui-même ou autrui
Vrai
Quelle est la durée maximale d’une garde préventive ?
72 heures
Vrai ou faux
Une garde provisoire doit être ordonnée par un juge
Vrai
Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l’acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient était préalablement en garde préventive ?
Première évaluation dans les 24 heures de l’ordonnance
Deuxième évaluation dans les 48 heures de l’ordonnance
Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l’acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient a été amené à l’Hôpital pour y subir une évaluation psychiatrique ?
Première évaluation à l’intérieur de 24 heures
Si la première évaluation conclut à la nécessité d’une garde :
Deuxième évaluation à l’intérieur de 96 heures (4j) de la prise en charge
Par quelle instance est ordonnée la garde en établissement ?
La Cour du Québec
Qui détermine la durée d’une garde en établissement ?
Durée déterminée par le tribunal
Vrai ou faux
La réévaluation d’une garde en établissement doit se faire à tous les 21 jours
Partiellement faux
La première réévaluation doit se faire à 21 jours, puis ensuite, s’il y a lieu, à tous les 3 mois
Nommez des exemples de conditions qui pourraient affecter l’aptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. (5)
Maladie mentale
Maladie dégénérative
AVC
Handicap intellectuel
Traumatisme crânien
…
Vrai ou faux
Toute personne inapte nécessite d’avoir un régime de protection
Faux
Pas nécessaire d’avoir un régime de protection si des proches prennent soin de la personne et si ses biens sont faciles à gérer
Qu’est-ce qu’un mandat en cas d’inaptitude ?
Un document écrit dans laquelle une personne désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection et/ou à l’administration de ses biens, dans l’éventualité où une condition la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente
Quelles sont les 2 conditions nécessaires pour faire exécuter un mandat en cas d’inaptitude ?
1 – inaptitude constatée par une évaluation médicale et psychosociale
2 – homologation (procédure amorcée par l’avocat ou notaire à la demande du mandataire)
Vrai ou faux
Un conseiller aux majeurs a la responsabilité d’administrer les biens du majeur protégé
Faux
Le conseiller intervient dans les décisions concernant les biens mais n’a pas la responsabilité d’administrer les biens du majeur protégé
Vrai ou faux
Un conseiller aux majeurs est utile à obtenir lorsqu’un patient est inapte partiellement et temporairement aux biens seulement
Vrai
Vrai ou faux
Une tutelle doit être réévaluée aux 3 ans
Vrai
Vrai ou faux
Une curatelle doit être réévaluée aux 5 ans
Vrai
Vrai ou faux
Un tuteur à la personne a comme rôle de consentir ou refuser les soins exigés par l’état de santé de la personne
Vrai
Vrai ou faux
Une tutelle est utilisée pour une inaptitude partielle ou temporaire, aux biens et/ou à la personne
Vrai
Vrai ou faux
Un tuteur aux biens peut disposer des biens de la personne sans obtenir l’autorisation du conseil de tutelle
Faux
Vrai ou faux
Une curatelle est utilisée dans le cas d’inaptitude totale ou permanente, aux biens ou à la personne
Faux
Une curatelle est utilisée dans le cas d’inaptitude totale ET permanente, aux biens ET à la personne
Vrai ou faux
Une personne sous curatelle peut se marier
Faux
Vrai ou faux
Une personne sous curatelle peut voter au fédéral
Vrai
Mais ne peut pas voter au municipal et au provincial
Quels sont les rôles du tuteur à la personne? (4)
Assurer le bien-être moral et matériel du majeur
Assurer sa garde et son entretien
Obtenir son avis et le maintenir informé
Consentir ou refuser aux soins exigés par son état de santé
Quel est le rôle du tuteur aux biens?
Assurer la simple administration des biens du majeur
À quelle fréquence est réévaluée une tutelle?
Aux 3 ans
À quelle fréquence est réévaluée une curatelle?
Aux 5 ans
Vrai ou faux
Le rôle du curateur à la personne est le même que le rôle du tuteur à la personne
Vrai
Quel est le rôle du curateur aux biens?
Assurer la pleine administration des biens du majeur (incluant faire fructifier)
Qu’est-ce qu’une personne sous curatelle ne peut pas faire en société? (5)
Signer contrat
Rédiger testament
Accepter/faire un don
Se marier/divorcer
Voter au municipal/provincial (mais peut au fédéral)
Quels sont les principes fondamentaux selon l’AMC? (6)
Compassion
Bienfaisance
Non-malfaisance
Respect de la personne (et de son autonomie)
Justice
Imputabilité
Quel est le premier principe fondamental selon l’AMC?
Bienfaisance : responsabilité #1 est de tenir compte du mieux-être du patient
Vrai ou faux
La collaboration entre psychiatre et la 1e ligne entraîne un transfert de connaissances
Faux
Pas de transfert de connaissances
Qu’est-ce qui est inclus dans la définition d’un problème de santé grave et irrémédiable dans les critères de l’AMM? (4)
Maladie/affection/handicap grave et incurable
Déclin avancé et irréversible des capacités
Souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées acceptables par la personne
Mort naturelle raisonnablement prévisible
Quels sont les critères d’admissibilité à l’AMM selon la loi québécoise? (5)
Assuré par la RAMQ
Majeur et apte à consentir aux soins
Atteint d’une maladie grave et incurable
Déclin avancé et irréversible des capacités
Éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables
Quels sont les critères d’admissibilité à l’AMM selon la loi canadienne? (5)
Admissible aux services de santé
Majeur et apte à prendre décisions en matière de santé
Problème de santé grave et irrémédiable
Demande volontaire sans pression extérieure
Consentement doit être éclairé
Vrai ou faux
La loi québécoise sur l’AMM nécessite que la personne soit en fin de vie
Faux
