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4. Droit fiscal
> 9.2.2. Le rescrit fiscal > Flashcards
9.2.2. Le rescrit fiscal Flashcards
Study These Flashcards
4. Droit fiscal
(69 decks)
2.1.1. Droit fiscal et impôt
2.1.2. Jargon fiscal
2.2. Les sources du droit fiscal
2.3. Organisation et rôle de l'administration fiscale
3.1. Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
3.2.1. La composition du foyer fiscal
3.2.2. L'impôt sur le revenu des personnes modestes
3.3.1. Les revenus imposables de l'IR
3.3.2. Les traitements et salaires
3.3.3. Les BNC
3.3.4. Les BA
3.3.5. Les BIC
3.3.6. Les revenus du patrimoine : Revenus fonciers
3.3.7. Les revenus du patrimoine : Revenus des capitaux mobiliers
3.3.8. Les plus-values des particuliers
3.3.9. Le revenu net global et le revenu imposable
3.4.1. Le quotient familial et le nombre de parts
3.4.2. La décote de l'impôt sur le revenu
3.4.3. Les réductions et crédits d'impôt
3.4.4. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
3.4.5. Le calcul de l'impôt
3.4.6. Les modalités de déclaration et de paiement de l'impôt sur le revenu
4. Les prélèvements sociaux
5.1.1. Les entreprises relevant de l'IS
5.1.2. Les entreprises relevant de l'IR
5.1.3. Du résultat comptable au résultat fiscal
5.2.1. Champ d'application des BIC
5.2.2. les produits imposables
5.2.3. La déductibilité des charges
5.2.4. La déductibilité des amortissements
5.2.5. La déductibilité des provisions
5.6.6. Le régime des plus ou moins values (1)
5.6.6.bis Le régime des plus ou moins values (2)
5.2.7. Les régimes d'imposition
5.2.8. L'imposition des résultats de sociétés de personnes et gestion des déficits
5.3.1. Champ d'application de l'IS et territorialité
5.3.2. Assiette de l'IS
5.3.3. Le régime des plus ou moins values
5.3.4. Liquidation et paiement de l'impôt
5.3.5. Gestion des déficits fiscaux
5.4. Les aides fiscales
6.1.1. Le champ d'application de la TVA
6.1.2. La territorialité de la TVA, les livraisons de biens (1)
6.1.2.bis La territorialité de la TVA - Les prestations de services
6.2.1. Fait générateur, exigibilité, base et taux de TVA
6.2.2. TVA déductible (1)
6.2.2.bis TVA déductible (2)
6.2.3. Les régularisations de TVA
6.3.1. TVA et régime normal d'imposition
6.3.2. TVA et régime réel simplifié d'imposition
6.3.3. TVA et régime de la franchise
7.1. Taxe sur les salaires
7.2. Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
7.3. Participation des employeurs au financement de la construction
8.1. Les règles générales d'imposition du patrimoine
8.2.1. Les taxes foncières
8.2.2. La contribution économique territoriale
8.3.1. Les règles applicables au droit d'enregistrement
8.3.2. Les droits d'enregisgtrement applicables aux apports en société
8.4. L'impôt sur le Fortune Immobilière
9.1.1. Les moyens du contrôle fiscal
9.1.2. Les formes de contrôle fiscal
9.2.1. Les délais de reprise et de prescription
9.2.2. Le rescrit fiscal
9.2.3. Les garanties du contribuable
9.3.1. Les procédures de rectification
9.3.2. Les recours du contribuable
9.3.3. Les sanctions fiscales et pénales applicables
9.4. La juridiction compétente en matière de contentieux fiscal
