2.2. Les sources du droit fiscal

Question 1

3 sources où trouver les lois fiscales

Answer 1

Code Général des Impôts (CGI)
Lois de finances
Lois ordinaires

Question 2

Définition des lois de finances

Answer 2

“déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.” (article 1 de la LOLF de 2001)

Question 3

Objet des lois de finances

Answer 3

Budget de l’Etat, càd ses ressources et charges

Question 4

4 catégories principales de lois de finances depuis 2023

Answer 4

Initiale (votée avant le début de l’exercice budgétaire)
Rectificatives (modifient le budget en cours d’exercice si besoin est)
Loi de règlement porte sur un exercice clos
Fin de gestion : Ajustements au budget en fin d’exercice

Question 5

3 autres sources du droit fiscal

Answer 5

Conventions internationales et traités
Jurisprudence et doctrine
Décret et arrêtés