2.1.2. Jargon fiscal

Question 1

Abattement

Answer 1

Réduction légale d’une base d’imposition ou d’un impôt

Question 2

Assiette

Answer 2

Base de calcul de l’impôt

Question 3

Assujetti, contribuable, redevable

Answer 3

Personne soumise à l’impôt et/ou qui paie l’impôt

Question 4

Cotisation

Answer 4

Somme versée qui contribue à une dépense commune

Question 5

Dégrèvement exonération

Answer 5

Suppression ou atténation d’un impôt

Question 6

Liquidation

Answer 6

Calcul de l’impôt

Question 7

Recouvrement

Answer 7

Procédure de paiement de l’impôt

Question 8

4 principes de l’impôt (avec brèves explications)

Answer 8

Légalité : règles sur l’assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature fixées par la loi et obligatoirement votées par le Parlement

Annualité : Parlement donne chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir limpôt

Nécessité : Impôt n’est légitime que s’il est indispensable pour couvrir les besoins publics

Egalité : Contribution commune également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés