6.1.2. La territorialité de la TVA, les prestations de services

Question 1

Quels sont les deux points à regarder concernant l’application de la TVA sur les prestations de service?

Answer 1

Lieu où les prestations sont réalisées
Qualité du preneur (assujetti ou non)

Question 2

Quelle est la territorialité de la TVA si le client français d’une prestation de service réalisée dans ou hors UE est assujetti à la TVA? (B to B)

Answer 2

TVA française applicable
Client redevable de la TVA

Question 3

Quelle est la territorialité de la TVA si le client situé dans ou hors UE d’une prestation de service réalisée en France est assujetti à la TVA? (B to B)

Answer 3

TVA française non applicable
Facturation sans TVA (avec mention “autoliquidation” si le client est dans l’UE et “TVA non applicable - Art 259-1 CGI” si client hors UE

Question 4

Territorialité de la TVA sur prestation de services si le client est non assujetti? (B to C)

Answer 4

TVA du lieu du prestataire

Question 5

Quelles sont les dérogations sur la territorialité de la TVA concernant les prestations matériellement localisables?

Answer 5

Location de voiture et autes moyens de transport (lieu de mise à disposition du véhicule)

Prestation se rattachant à un immeuble (lieu de situation de l’immeuble)

Transport de voyageyrs et marchandises (TVA française pour le trajet en France)

Prestations culturelles, éducatives, sportives (lieu d’utilisation du service)

Expertise sur biens meubles (lieu d’exécution de la prestation)

Agences de voyage (siège social de l’agence)

Question 6

Quelles sont les dérogations sur la territorialité de la TVA concernant les prestations immatérielles?

Answer 6

Cession et concession de droits d’auteur, brevets…

Location de biens autres que transport

Publicité

Conseils (bureau d’études, expert-comptable, etc)

Opérations bancaires

Mise à disposition de personnel

Fourniture d’informations

Prestations de télécommunication

Services de radiodiffision et de télévision

Question 7

Territorialité de la TVA pour des prestations immatérielles sur services électroniques intracommunautaires

Answer 7

TVA applicable = celle du client avec système de guichet unique

Question 8

Territorialité de la TVA pour des prestations immatérielles sur services électroniques hors UE

Answer 8

Si preneur assujetti : TVA du preneur

Si preneur non assujetti : Exportation de services exonérée

Si non assujetti en France : importation de services soumise à la TVA française

Question 9

Quelle formalité administrative est obligatoire pour les entreprises françaises qui réalisent des prestations de services avec des sociétés établies dans un aute pays de l’UE?

Answer 9

Elles doivent réaliser une Déclaration d’Echanges de Services (DES)
Télé-déclaration obligatoire téléservice pro-douanes)
Format papier autorisé pour les EI et sociétés en franchise de base