3.2.1. La composition du foyer fiscal Flashcards
Définition du foyer fiscal
Ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus
Possibilité de plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage (ex : couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration re revenus compte pour deux foyers fiscaux)
Composition de plein droit du foyer fiscal
Contribuable ou contribuable + les conjoints pour les personnes mariées ou partenaires pour personnes liées par un PACS et soumises à l’imposition commune
Enfants et personnes considérées à charge :
Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans
Enfants infirmes sans condition d’âge
Enfants recueillis et personnes invalides vivant sous le toit du contribuable
Qui est concerné par le régime optionnel du foyer fiscal?
Enfant majeur célibataire de moins de 21 ans
Enfant majeur célibataire de moins de 25 ans s’il est étudiant
Quelle est la 1e possibilité du régime dimposition optionnel?
Imposition distincte avec possibilité de verser une pension alimentaire aux enfants
Pension alimentaire = revenu imposable pour l’enfant et charge déductible pour les parents
Quel est le maximum du montant de la pension alimentaire versée par les parents aux enfants dans le cadre de l’IR en 2024
6674€ par an par enfant si justification possible
3968€ si pas de justification possible
Quelle est la 2e option pour le régime optionnel d’imposition?
Rattachement des enfants au foyer fiscal des parents. On cumule alors les revenus de toute la famille et on prend en compte les enfants dans le calcul du QF
Pour les enfants ayant fondé un foyer distinct, âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et étudiants, quelle est la 1e option d’imposition?
Imposition distincte où les enfants ne sont pas à charge
Pour les enfants ayant fondé un foyer distinct, âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et étudiants, quelle est la 2e option d’imposition?
Rattachement des enfants au foyer fiscal des parents avec cumul des revenus de toute la famille mais non prise en compte des personnes dans le calcul du QF (enfants ne sont pas à charge) mais abattement de 6368€ par personne rattachée pour les parents
Comment faire la déclaration d’IR en cas de séparation? (divorce ou ruture de PACS)
Déclaration distincte des 2 conjoints sur toute l’année du divorce
Comment effectuer la déclaration de revenu en cas de mariage/PACS?
En principe : déclaration commune
Sur option : déclaration séparée
Déclaration de l’IR en cas de décès d’un conjoint
Imposition commune : 1er janvier jusqu’à la date du décès
Imposition personnelle pour le conjoint survivant : de la date du décès au 31 décembre
3 cas spécifiques où les époux et partenaires pacsés peuvent réaliser une déclaration séparée
Mariés sous le régime de séparatio des biens et ne vivent pas ensemble
En instance de séparation de corps ou de divorce, autorisés à résider séparément
Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal et ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts
