5.3.2. Assiette de l'IS Flashcards
Quelles sont les règles de l’IS concernant le rattachement des produits et des charges?
Mêmes règles que pour les BIC mais aménagements pour tenir compte de l’existence du patrimoine propre de l’entreprise (distinct de celui des associés)
Qu’est-ce qui entre dans l’assiette de l’IS?
Tout (pas de distinction selon la nature de l’activité et selon activité accessoire ou pas)
Sauf si des dividendes versés par la société fille à la société mère en fonction du régime de la fille
Que se passe-t-il sur l’imposition des produits si la filles est à l’IR et la mère à l’IS?
Quand la fille clôture son exercice, le résultat remonte pour être imposé entre les mains des associés.
Le produit est imposable à l’IS chez la mère. (au prorata de ce qu’elle détient chez la fille)
Que se passe-t-il sur l’imposition des dividendes de la société fille si une société fille à l’IR distribue du dividende à une société mère à l’IS?
Quand la fille clôture son exercice, le résultat remonte pour être imposé entre les mains des associés. (Ces dividendes faisaient partie du résultat qui est remonté à la mère et ont déjà été imposés)
Ainsi, il faut faire une déduction extra-comptable chez la mère impposée à l’IS pour ne pas les imposer deux fois
Que se passe-t-il si une société fille à l’IS distribue des dividendes à la société mère à l’IS sur l’imposition des dividendes? (Hors régime optionnel mère-fille)
Quand la fille clôture son exercice, le résultat est imposé à l’IS chez la fille.
Les dividendes versés par la fille à la mère sont imposés deux fois car aussi imposables chez la mère à l’IS.
Qu’est-ce que le régime mère-fille?
Régime optionnel qui permet d’éviter la double imposition lorsque société mère et société fille sont toutes deux imposées à l’IS (de plein droit ou sur option)
La fille peut être située à l’étranger.
Quelles sont les conditions pour prétendre au régime optionnel mère-fille?
Titres doivent être détenus de manière nominative (en pleine propriété ou en nue-propriété; l’usufruit est exclu)
Mère doit posséder au moins 5% des titres de la fille
Mère doit conserver les titres pendant au moins 2 ans
Comment sont imposés les dividendes d’une société fille à l’IS et société mère à l’IS dans le cas du régime mère-fille?
Quand la fille clôture son exercice, le résultat est imposé à l’IS chez la fille.
Les dividendes versés par la fille à la mère sont un produit imposable chez la mère à l’IS mais exonéré à 95% : la mère est donc imposée sur 5% des dividendes versés (quote part de frais et charges)
Un fractionnement des titres d’une même fille détenus par la mère est-il possible?
Non
La mère doit-elle opter pour le régime mère-fille, fille par fille?
Oui
Condition de forme du régime mère-fille
Pas de formalité particulière, simple mention sur la liasse fiscale
Imposition d’un abandon de créance à caractère commercial?
Les créances sont déductibles chez la société A qui les abandonne au profit de la société B. Cette dernière sera normalement imposée sur ces produits.
Principe de l’imposition d’un abandon de créance à caractère financier?
Quand une société mère à l’IS abandonne ses créances à caractère financier au profit de la société fille à l’IS, elles sont non déductibles chez la mère et constituent une aide pour la fille en difficulté et pour assainir sa situation financière.
Chez la fille, les produits sont normalement imposables à l’IS.
Exception à l’imposition d’un abandon de créance caaractère financier (société fille à l’IS en procédure collective)
La mère peut déduire une fraction de l’aide financière consentie correspondant à la situation nette négative de la fille (capitaux propres de la fille).
Pour le surplus, la part déductible est égale au surplus (surplus X % de capital non détenu par la mère)
Part non déductible peut petre exonérée chez la fille si la fille s’engage à procéder à une augmentation de capital au profit de la mère pour un montant équivalent avant la clôture du second exercice suivant.
La provision pour IS est-elle déductible? Quelle conséquence?
Non
Reprise de provision n’est donc pas imposable (déduction extra-comptable)
Que sont les produits financiers à revenus fixes?
Intérêts des placements (obligations, titres de participation, comptes courant, etc.)
Comment sont traités les produits financiers à revenus fixe?
Rattachement à l’exercice au cours duquel ils ont couru et non celui où ils ont été encaissés (déjà dans le résultat imposable)
Donc pas de retraitement à faire
Qu’est-ce qui est retenu à la source pour le rattachement des produits à l’IS?
Intérêts des obligations, titres de participations, titres d’emprunt
Dividendes
Intérêts des bons de caisse
Qui est concerné par la retenue à la source des produits à l’IS?
Personnes morales dont le siège social est en France ou à l’étranger
Comment fonctionne le processus de retenue à la source?
PM qui reçoit le revenu déclare le revenu net (RAS déduite)
PM bénéficie d’un crédit d’impôt (= montant de la RAS)
Cela permet d’éviter la double imposition.
Comment se met en place en pratique la RAS?
Crédit d’impôt non intégré dans le résultat fiscal mais imputé directement sur l’IS
Crédit d’impôt = RAS X (1 - taux d’IS)
Que sont les OPCVM?
Placements faits par le biais d’organismes de placement collectifs
Comment appelle-t-on les cours/valeurs fluctuent au cours d’un exercice pour un OPCVM?
Ecarts d’évaluation
Que sont les valeurs liquidatives des OPCVM?
Les valeurs réelles d’un titre
Quel traitement comptable des valeurs liquidatives des OPCVM?
Si VL N+1 > VL N : écart latent positif et donc réintégration fiscale
Si VL N+1 < VL N : écart latent négatif et dont déduction fiscale
Sorte de PVMV latente
Que faut-il faire lorsque l’on cède des parts ou actions d’OPCVM pour éviter la double imposition?
Le prix d’acquisition doit être corrigé des écarts d’évaluation pour calculer le résultat imposable.
Quelles charges ne sont pas déductibles de l’IS
IS
Contributions exceptionnelles
Contribution sociale sur l’IS
Taxes dur l’affectation des véhicules à une activité économique (anciennement TVS)
Quelles charges sont déductibles de l’IS?
Rémunération du dirigeant (pas dans les entreprises à l’IR) à la double condition que :
Rémunération ne soit pas excessive par rapport au service rendu
Rémunération corresponde à un travail effectif
Frais de repas et déplacement du dirigeant et cadres salariés
Frais engagés par le dirigeant ou par les salariés pour le compte de la société (si non excessives et justifiées : remboursement de frais réels)
Qu’est-ce que l’Allocations Forfaitaires pour Frais (AFF)?
Enveloppe donnée aux salariés pour payer les frais de repas, d’essence, etc.
Déductibilité de l’AFF à l’IS
Pour le dirigeant salarié, cadres et dirigeant non salarié, la charge est déductible pour la société.
Pour le dirigeant non salarié et les cadres, pas de cumul possible entre AFF et remboursements de frais réels : AFF non déductibles et réintégration extra-comptable
Dans quel cas est-il possible de cumuler AFF et remboursement de frais réels? Comment est-alors traité?
Possible pour le dirigeant salarié uniquement
AFF déductibles et considérés comme complément de salaire
Pas de retraitement extra-comptable
Comment sont déduits les revenus issus de la rémunération de l’activité des administrateurs (anciennement jetons de présence)?
Si effectif < 5 : 457€ déductibles par administrateur
Si 5 < effectif < 200 : 5% de la MRB X nombre d’admin
Si effectif > 200 : 5% de la MRB X nombre d’admin
MRB = Moyenne des rémunérations brutes des 5 ou 10 personnes les mieux payées dans l’entreprise
Comment est traité la fraction excédentaire de la rémunération de l’activité des administrateurs
Bénéfice réputé distribué et réintégré extra-comptablement
Que sont les charges financières nettes?
Charges financières (comptes 66 sauf 664 et 667) - produits financiers (comptes 76 sauf 767)
Au-delà de quels montants les charges financières nettes sont non déductibles?
Au-delà du plus élevé de ces 2 montants :
3 millions d’€ par exercice de 12 mois
30% de l’EBITDA
Conditions pour lesquelles les intérêts des comptes courants associés sont déductibles
Capital entièrement libéré
Dans la limite du taux moyen des prêts
Traitement des intérêts de CCA
Excédent doit être réintégré et imposé dans la catégorie des RCM chez l’associé PP
