3.3.7. Les revenus du patrimoine : Revenus des capitaux mobiliers Flashcards
11 revenus de placement à revenus fixes
Obligations et autres titres d’emprunt négociables
Bons émis par le Trésor
Bons de caisse
Créances, dépôts et cautionnements
Comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés)
Livrets d’Epargne Entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014
Plan d’Epargne Logement (PEL) de plus de 12 ans
Comptes A Terme (CAT)
Revenus de SICAV et FCP (Fonds Commun de Placement) monétaires
Contrats ou bons de capitalisation
Comptes courants d’associés rémunérés
3 revenus de placement à revenus variables
Dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles (+ fréquentes) : sommes que l’assemblée générale annuelle des associés dédide de répartir (bénéfices + réserves éventuelles)
Distributions liées à une modification du capital de la société : remboursements dapports ou primes d’émission versés aux associés ou actionnaires
Distribution du boni de liquidation : remboursements effectués consécutivement à la liquidation de la société
A quoi correspond le boni de liquidation taxable?
Différence entre l’actif net de la société au jour de la liquidation et montant des aports réels ou assimilés
2 revenus de placement détenus dans une enveloppe fiscale
Titres détenus dans une assurance vie
Titres détenus dnas un Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Que produisent les titres détenus dans un PEA? Sont-ils imposables?
Des dividendes
Pas d’imposition tant que les dividendes ne sont pas retirés de l’enveloppe
Quels prélèvements s’il y a retrait des dividendes sur un PEA de moins de 5 ans?
PFNL (Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire) de 12,8% : option possible pour le barème de l’IR
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Prélèvements sociaux
Quels prélèvements s’il y a retrait des dividendes sur un PEA de plus de 5 ans?
Uniquement les prélèvements sociaux
Quel prélèvement pour le rachat d’une AV de moins de 8 ans?
PFNL de 12,8% (option possible pour le barème de l’IR)
Quels sont les prélèvements pour le rachat d’une AV de plus de 8 ans?
PFNL de 12,8% si les primes versées sont > 150000€
PFNL de 7,5% si les primes versées sont < 150000€
Option possible pour le barème de l’IR : abattement de 4600€ pour un célibataire ou 9200€ pour un couple
7 revenus exonérés des RCM
Livret d’Epargne Populaire (LEP)
Livret A
Compte d’épargne-logement ouvert avant le 1er janvier 2018
Plan d’Epargne Logement (PEL) ouvert avant le 1er janvier 2018 et de moins de 12 ans
Livret jeune
Livret de Développement Durable (LDD)
Livret d’épargne-entreprise
En quoi consiste le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ?
En une flat tax constituée de l’impôt proprement dit (IR) à hauteur de 12,8% des rrevenus bruts et versée de suite et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (régularisation au moment de la déclaration d’impôt)
Leur somme représente l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) taxé à 30%
Comment se passe le PFU à l’année N+1?
Imposition à l’IR au taux du PFU
PFNL déduit du solde dû
Si trop prélevé, restitution au contribuable
A quelles conditions peut-on être dispensé du PFNL pour le PFU?
Si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas :
50000€ pour les revenus distribués (75000e pour un couple)
25000€ pour le sproduits de placement à revenus fixes (50000€ pour les couples)
Qu’est-ce que l’option pour le barème progressif dans le cadre des RCM?
Option globale pour les RCM et plus-value (PV) de cession de VMP :
Abattement forfaitaire de 40% des revenus bruts applicable sur les dividendes
Déduction de la CSG déductible pour 6,8% (sur les 9,2)
Déduction des dépenses engagées pour la conservation des titres
Dépenses occasionnées par le barème progressif des RCM
Frais de garde des titres
Frais d’encaissement des coupons (en général l’établissement payeur les a déjà déduits)
Frias de location de coffre
Déficits
