3.3.2. Les traitements et salaires Flashcards
Que comprend le salaire net?
Salaire, primes, gratifications, heures supplémentaires
Par quel document se matérialise le travail salarié?
Contrat de travail
Hormis les salaires et traitements, quels sont les rémunérations comprises dans le calcul des TS?
Avantages en nature (voiture, NTIC, nourriture, logement)
Indemnités (congés payés, congé formation)
Revenus de remplacement (maladie, accident du travail, maternité, chômage)
Rentes (rentes viagères, rentes temporaires)
5 revenus du travail exonérés d’IR et sous quelle réserve?
Salaires des apprentis dans la limite du SMIC
Salaires des lycéens et étudiants (âgés de moins de 25 ans, dans la limite de 3 fois le SMIC + indemnités de stages obligatoires de moins de 3 mois faisant partie intégrante du curcus scolaire)
Heures supplémentaires et complémentaires (limite revue chaque année)
Indemnités de licenciement économique
Intéressement (plafonné)
Quel est le montant plafonné de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans le revenu exonéré d’IR?
7500€
Quel est le plafond du montant de l’intéressement pour l’exonération de l’IR?
43993€
A parir de quel montant tout revenu perçu est soumis à l’IR peu importe sa nature?
3 fois le SMIC (5241,60€ en 2024)
12 prestations sociales exonérées d’IR
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
Allocations familiales (CAF)
Complément familial
Allocation de Logement Familial (ALF)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation de soutien familial
Allocation de rentrée scolaire
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
RSA
Bourses d’études
Pensions militaires d’invalidité
Pensions d’invalidité versées aux victimes d’accidents du travail (AT) ou de maladie pro
Autres revenus (or travail et prestations sociales) exonérés d’IR
Certaines indemnités de sécurité sociale (cas de longue maladie avec traitement très coûteux à 100% et accident du travail (AT) ou maladie pro à 50%)
Indemnités de licenciement dont le montant est plafonné
Participation des salariés si bloqué pendant 5 ans
De quoi est composé le salaire net imposable avant IR prélevé à la source?
Rémunérations brutes - Charges déductibles
Quelles sont les charges déductibles du salaire net imposable?
Cotisations sociales déductibles (maladie, chômage, maternité, décès, invalidité)
Cotisations aux régimes de retraites complémentaires et prévoyance obligatoires
CSG déductible payée en N-1
Quelle est l’assiette imposable dans la catégorie des TS pour le régime par défaut? Quelle est l’autre option?
90% du salaire (10% déduits pour les frais professionnels)
Autre option = frais réels (le détail doit être justifié)
Article 62 du CGI
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l’article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes
Quels sont les régimes d’imposition pour les sociétés soumises à l’IS et dans quels cas?
TS si gérant majoritaire, dirigeant de SA, président de SA, dirigeant salarié
Article 62 si gérant majoritaire
jetons de présence des membres du CA/CS –> RCM (PFU)
Quels sont les régimes d’imposition pour les sociétés soumises à l’IR et dans quels cas?
Revenu catégoriel selon la nature de l’activité de la société (BIC, BNC, BA, RF)
TS si dirigeant salarié
