5.2.3. La déductibilité des charges

Question 1

Quels sont les 3 types de charges?

Answer 1

D’exploitation
Financières
Exceptionnelles

Question 2

4 conditions cumulatives pour qu’une charge soit déductible

Answer 2

Régulièrement comptabilisée et doit pouvoir être justifiée

Doit être exposée dans l’intérêt direct de l’entreprise et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise

Doit entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise

Ne doit pas être exclue du résultat fiscal par la loi (certains impôts et pénalités + charges somptuaires)

Question 3

Qu’est-ce qui est inclus dans les charges somptuaires?

Answer 3

Dépenses de chasse et de pêche
Dépenses liées à l’acquisition, l’entrerien ou la location de résidence de plaisance
Dépenses de toute nature concernant les yachts et bateaux de plaisance
Amortissement des voitures particulières pour la fraction excédant le plafond fiscal (idem voitures en crédit-bail et locations > 3 mois)

Question 4

Dans quel cas une location est-elle entièrement déductible?

Answer 4

Si location < 3 mois

Question 5

Quelles sont les exceptions à la non déductibilité des charges somptuaires?

Answer 5

Plafond non applicable pour les entreprises dont les véhicules de tourisme sont nécessaires à l’activité (taxis, auto-écoles, ambulance, etc)

Idem pour les dépenses liées aux résidence et bateaux de plaisance si elles sont effectuées en faveur du personnel ou si ces résidences et bateaux abritent le siège social de la société

Question 6

Les dépenses liées à l’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont-elles déductibles?

Answer 6

Oui, toujours

Question 7

Quels frais généraux sont engagés sur les charges somptuaires? Au-delà de quels frais doivent-ils faire l’objet d’une déclaration de revenus détaillée?

Answer 7

Rémunération (plafond de 50000 à 300000€ en fonction du nombre de personnes rémunérées et du nombre de personnes travaillant dans l’entreprise)

Frais de déplacements (15000€)

Dépenses liées aux véhicules (30000€)

Dépenses relatives aux immeubles non affectés à l’exploitation (30000€)

Cadeaux de toute nature sauf objets publicitaires > 73€ (3000€)

Frais de réception (6100€)

Question 8

A quel type de comptabilité est soumis la spécialisation des exercices?

Answer 8

Compta d’engagement : rattachement des charges à l’exercice au cours duquel elles ont été engagées quelle que soit la date de paiement
Exceptions dans certains cas comme les frais d’établissement

Question 9

Définition de l’immobilisation

Answer 9

Bien qui est destiné à rester durablement dans l’entreprise

Question 10

A quelle classe du PCG sont rattachées les immobilisations?

Answer 10

Classe 2

Question 11

Comment se constate l’usure d’une immobilisation?

Answer 11

Par le biais des amortissements qui appartiennent aux comptes de charge (classe 6)

Question 12

1 exemple de bien non amortissable

Answer 12

Terrain

Question 13

Citer les 4 charges d’exploitation en précisant leur numéro de compte

Answer 13

Achats (comptes 60)
Services extérieurs (comptes 61 et 62)
Impôts, taxes et pénalités (comptes 63 et 69)
Charges de personnel (compte 64)

Question 14

Quels achats sont considérés comme déductibles

Answer 14

Tous les achats effectués au cours de l’exercice, payés ou pas

Question 15

Comment calcule-t-on la déductibilité des achats?

Answer 15

Prix d’achat HT + Frais accessoires (transport, assurance, etc) - Remises accordées (rabais, remises, ristournes, escomptes)

Question 16

Quels achats font l’objet d’un tretraitement extracomptable?

Answer 16

LASM = Dépenses engagéess pour un usage familial ou personnel

Question 17

6 types de services extérieurs

Answer 17

Redevances de crédit-bail ou de location
Charges d’entretien ou de réparation
Locations et charges locatives
Primes d’assurance
Cadeaux, parrainage et publicité
Frais de déplacement, réception, représentation