6.1.1. Le champ d'application de la TVA Flashcards
Caractériser l’impôt de la TVA
Impôt sur la consommation
Impôt indirect, càd non collecté directement par l’Etat mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’Etat
Qui collecte la TVA?
Le vendeur
Comment se décompose le prix de vente d’un produit?
Prix HT + TVA (selon un taux précis) = prix de vente TTC
Comment l’entreprise calcule la TVA à payer?
TVA collectée - TVA déductible
Comment se calcule la VA?
En retirant les consommations intermédiaires au chiffre d’affaires
3 types d’opérations soumises à la TVA
Par nature
Par disposition de la loi
Sur option
Qu’appelle-t-on les opérations imposées à la TVA par nature? (article 256 du CGI)
Livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel
Exemples d’opérations imposées à la TVA par nature
Ventes, échanges, fourniture d’énergie, locations, travaux immobiliers, droits d’auteur, ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou boissons, réparations…
Qu’appelle-t-on les opérations imposables à la TVA par disposition expresse de la loi?
Acquisitions intracommunautaires et importations
Certaines opérations immobilières
Livraisons à soi-même de biens/services (LASM)
Qu’appelle-t-on une LASM?
La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.
2 types de LASM
Auto-fabrication (utilisation pro) : biens produits par l’entreprise pour ses besoins propres
Auto-consommation (dirigeant, personnel, tiers) : biens à soi-même pour des besoins autres et non vendus
Dans quel cas collecte-t-on de la TVA pour l’auto-fabrication? Dans quel cas ne collecte-t-on pas?
On ne la collecte pas si l’acquisition du bien auprès d’un autre assujetti avait ouvert droit à une déduction de la TVA. On la collecte si pas de droit à une déduction de TVA
Dans quel cas collecte-t-on de la TVA pour l’auto-consommation? Dans quel cas ne collecte-t-on pas?
Pas de collecte de TVA si la TVA sur les éléments utilisés pou fabriquer les biens ou services n’a pas ouvert droit à déduction.
Collecte de TVA si la TVA sur les éléments utilisés a été déduite totalement ou partiellement
2 exceptions où la TVA est collectée
Cadeaux professionnels (aux clients) de faible valeur (< 73€ TTC par an et par bénéficiaire)
LASM de matériels sanitaires (masques et gels)
Citer des opérations imposables à la TVA sur option
Commissions et affacturages de banques et établissements financiers
Location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial pour les loueurs
Sous conditions, les abattoirs, assainissement, etc pour les collectivités locales
Prestations de certaines professions libérales et autres : avocats, auteurs des oeuvres de l’esprit, artistes interprètes lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA
