6.2.1. Fait générateur, exigibilité, base et taux de TVA Flashcards
Définition du fait générateur de la TVA
Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe
Définition de l’exigibilité de la TVA
Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe
Fait générateur et exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens meubles corporels
Au même moment (quand l’opération est effectuée)
Caractéristiques de l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens meubles corporels
Au moment du transfert de propriété
Date de paiement du prix par le client n’a aucune incidence sur l’exigibilité
Pas d’incidence de la présence d’une clause de réserve de propriété
En cas de location-vente, TVA exigible lors de la remise de la chose
Exigibilité de la TVA pou les acomptes sur livraisons de biens meubles corporels depuis le 1er janvier 2023
TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes sur les livraisons de biens (puis sur le paiement du solde)
Exigibilité de la TVA pour les prestations de services et travaux immobiliers
Fait générateur au moment de l’achèvement de la prestation de service
TVA exigible à la date du règlement (TVA sur encaissements)
3 caractéristiques de l’option pour les débits de l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services
Uniquement pour les enteprises de prestations de services et entrepreneurs de travaux immobiliers
TVA exigible dès la facturation et lors de l’encaissement des acomptes
Mention sur facture “TVA payée sur les débits”
3 avantages de l’option pour les débits en matière de TVA
Dates d’exigibilité sur les livraisons de biens et prestations de services coïncident
Moins de risque d’erreur en compta
Client peut déduire plus tôt
Inconvénient de l’option pour les débits en matière de TVA
Avance de trésorerie nécessaire pour le fournisseur à cause du décalage entre le mois de facturation et le mois d’encaissement
Qu’est-ce qui est compris dans l’assiette de l’impôt?
Prix de vente sous déduction des RRR et escomptes
Frais de transport
Frais de commissions, de courtage et d’assurance
Pourboire (sous réserve que cette majoration soit demandée au client)
Impôts et taxes en lien avec l’opération (ex : droit de douane)
Frais d’emballage
Qu’est-ce qui est hors de l’assiette de l’impôt?
Débours
TVA
Emballages consignés
Dépôt de garantie
Quels sont les différents taux de TVA?
Taux normal : 20%
Taux réduit : 10%
Taux réduit : 5,5%
Taux particulier : 2,1% (médicaments remboursés par la sécurité sociale, redevance télé)
Que faire en cas de créance impayée pour l’exigibilité de la TVA pour les ventes de biens et prestations de services? (TVA exigible avant encaissement)
Etat rembourse la TVA sous conditions :
Si la vente est annulée : facture rectificative qui mentionne l’annulation
Si la facture est impayée : Fournisseur doit prouver les démarches effectuées pour se faire payer (facture rectificative avec “Facture demeurée impayée pour la somme de XXX€ + TVA qui ne peut faire l’objet d’une déduction - Art 272 du CGI”
Si procédure collective : En liquidation judiciaire, récupération de la TVA dès la date du JO
Idem en redressement judiciaire
Comment est comptabilisée une TVA impayée?
On inscrit au débit la perte sur créances irrécouvrables (654) et la TVA collectée (44571).
On inscrit au crédit le compte “clients douteux” (416)
3 obligations des assujettis en matière de TVA
Identification avec le numéro de TVA intracom
E-reporting
Déclarer et payer
