3.4.4. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Question 1

Qui est passible de payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus?

Answer 1

Personnes passible sde l’IR dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
250000€ pour une personne seule
500000€ pour un couple
Pas de majoration pour personne à charge

Question 2

Pour une personne seule, quel est le taux d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en fonction du revenu fiscal de référence?

Answer 2

Jusqu’à 250000€ : 0%
Entre 250001 et 500000€ : 3%
Entre 500001 et 1000000€ : 4%
Plus de 1000000e : 4%

Question 3

Pour un couple soumis à imposition commune, quel est le taux d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en fonction du revenu fiscal de référence?

Answer 3

Jusquà 500000€ : 0%
Entre 500001 et 1000000€ : 3%
Plus de 1000000€ : 4%

Question 4

Définition des revenus exceptionnels et différés

Answer 4

Revenus sans récurrence, non réguliers (ex : prime de fin de rupture de contrat de travail, droits d’auteur)
Doivent être supérieurs à la moyenne des revenus imposables des 3 dernières déclarations

Question 5

Comment éviter que des revenus exceptionnels et différés amènent à une augmentation exponentielle de l’impôt à payer?

Answer 5

Avec le système du quotient

1 : On ajoute un quart du revenu exceptionnel au RG imposable

2 : On multiplie par 4 le supplément d’impôt correspondant