5.2.1. Champ d'application des BIC Flashcards
Quelles sont les activités imposables au titre des BIC?
Commerciales
Industrielles
Artisanales
Quelles sont les activités imposables par nature selon l’article 34 du CGI?
Achat/revente en l’état ou après transformation
Activités de services, de location de biens meubles et de transport
Opérations de commission, de courtage, de banque
Activités d’hôtellerie, hébergement et restauration
Quelles sont les activités imposables par disposition de la loi selon l’article 35 du CGI?
Activités des marchands de biens et des lotisseurs (achat/revente d’immeubes, de fonds de commerce, de parts de SCI…)
Activités de promotion immobilière et de construction d’immeubles
Location d’établissements industriels ou commerciaux équipés du matériel ou mobilier nécessaire à l’exploitation
Location d’immeubles meublés (à titre habituel ou non)
Sur option : opérations effectuées sur un marché à terme d’instruments financiers
Activités accessoires selon l’article 155 du CGI
Activités agricoles ou libérales accessoires d’une activité industrielle ou commerciale
2 conditions :
Activité commerciale doit être prépondérante par rapport à l’activité accessoire
Liens étroits entre activité commerciale et activité accessoire
Qui est imposable au titre des BIC?
Les exploitants individuels personnes physiques
De plein droit, les membres des sociétéss de personnes et assimilées ayant une activité BIC : SNC, SCS (pour les commandités), sociétés en participation, sociétés de fait, EURL avec associé unique personne physique
Sur option et sous conditions :
SAS, SARL, SA de moins de 5 ans, non cotées, dont les titres sont détenus au moins à 50% par une PP et 34% par des personnes ayant une fonction de direction (option limitée à 5 ans puis retour à l’IS)
SARL de famille (option limitée dans le temps) : révocable une fois et révoquée sur entrée d’un tiers à la famille (irrévocabilité du passage à l’IS)
Territorialité de l’imposition du contribuable domicilié fiscalement en France au titre des BIC
Imposition en France sur la totalité de ses revenus de source française et étrangère
Territorialité de l’imposition du contribuable domicilié fiscalement en France au titre des BIC mais dont l’activité est de source étrangère
Imposition en France sauf si la Convention Fiscale Internationale signée avec le pays d’où provient le revenu impose de ne pas être imposé en France
Territorialité de l’imposition du contribuable domicilié fiscalement hors de France au titre des BIC
Seuls les BIC réalisés en France sont imposables en France.
Quelles remarques peut-on faire sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel?
Pas de patrimoine propre et unicité du patrimoine :
Possibilité d’inscrire les biens nécessaires à l’exploitation au bilan de l’entreprise (=patrimoine professionnel)
Liberté de choix d’inscrire ou non
Imposition des revenus tirés des éléments du patrimoine peut/doit parfois être retraité pour calculer le revenu imposable aux BIC
EI créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur sur leur patrimoine personnel. Leur repsonsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité pro.
EI créées avant le 15 mai 2022 : bénéfice de la responsabiltié limitée mais uniquement pour les créances engagées à compter du 15 mai 2022
Quelle est la caractéristique des produits et charges pris en compte pour la détermination du résultat fiscal?
Ils se rattachent aux biens utilisés pour les besoins de l’exploitation
Comment sont traités les biens inscrits au bilan mais non utilisés pour l’activité professionnelle s’ils sont productifs de revenus?
Ils doivent être retraités pour être imposés dans une autre catégorie.
Quelle est l’exception au retraitement dans une autre catégorie que les BIC? A quelles conditions?
Si les biens sont inscrits au bilan, productifs de revenus et accessoires à l’activité, ils peuvent être intégrés aux BIC.
2 conditions :
Pas plus de 5% de l’ensemble des produits de l’exercice ou 10% si la condition de 5% était satisfaite sur l’exercice précédent
Demande expresse du contribuable
A quelle hauteur doivent être déduites les charges correspondant aux activités accessoires?
A hauteur des produits comptabilisés
Que signifie faire un usage mixte des biens inscrits au bilan et productifs de revenus?
Ils sont ventilés entre usage perso et usage pro : On ne prend pas en compte l’usage perso dans les BIC
A quoi est égal le bénéfice fiscal selon les règles du BIC au niveau de l’entreprise?
Bénéfice imposable, qu’il soit distribué ou non
