5.3.1. Champ d'application de l'IS et territorialité Flashcards
Qui est concerné par l’IS selon l’article 205 du CGI?
Impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales
Quelles sont les sociétés soumises d’office à l’IS?
SA
SARL
EURL (si associé unique = PM)
SAS / SASU
SCA
Etablissements publics
Sociétés coopératives
Associations qui exercent une activité comparable aux PM
Certains organismes financiers (Crédit Mutuel, Caisse d’épargne, etc.)
Quelles sont les sociétés qui ont une option possible à l’IS?
EURL (si associé unique = PP)
SCS pour les PM commanditaires
Entités exclues de l’IS par disposition de la loi (régime d’imposition des sociétés de personnes)
GIE, groupements d’intérêt public, groupements forestiers
SCP (Sociétés Civiles Professionnelles) et SCM (Sociétés Civiles de Moyens)
Sociétés civiles de construction-vente ou de placement immobilier
Société immobilières de copropriété transparentes fiscalement
6 PM exonérées d’IS
Collectivités publiques (régions, départements, communes, etc.)
Association sans but lucratif (sous conditions de seuil) : si activités lucratives : imposition dans les conditions de droit commun
Organismes mutualistes, coopératives artisanales, coopératives de transport : exonération uniquement pour les opérations entre sociétaires
Sociétés contribuant à la construction d’immeubles
Sociétés mobilières d’investissement
Sociétés d’ capital-risque et fonds communs de créances
Quels sont les bénéfices passibles de l’IS en vertu du principe de territorialité stricte de l’article 209-1 du CGI?
Bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France
Bénéfices attribués à la France en vertu d’une Convention Fiscale Internationale (CFI)
3 critères pour déterminer si une entreprise est exploitée en France?
Critère de l’établissement stable
Critère de la représentation
Critère du cycle commercial complet et détachable de l’activité
3 éléments à réunir pour correspondre au critère d’établissement stable
Installation permanente (bureaux, ateliers, magasins, etc.)
Génératrice de résultats
Dotée d’une certaine autonomie (prise de décisions)
Si l’entreprise n’a pas d’élément stable, quel critère regarde-t-on pour la territorialité de l’IS? De quoi est-il composé?
On regarde si l’entreprise a un représentant qualifié.
Il faut :
Un représentant qualifié lié à l’entreprise avec lien de dépendance voire de subordination
+ Il doit disposer du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de la société
Si l’entreprise n’a ni élément stable ni représentant qualifié, quel critère regarde-t-on pour la territorialité de l’IS? De quoi est-il composé?
Cycle Commercial Complet (CCC) qui combine 2 éléments :
Elément matériel : réaliser certaines opérations par ex achat/revente
+ Elément intellectuel (prise de décisions)
Territorialité de l’IS pour une entreprise étrangère?
Si une entreprise étrangère remplit un des 3 critères de territorialité, les profits sont soumis à l’IS français
Territorialité de l’IS d’une entreprise française
Si elle remplit un des 3 critères de territorialité à l’étranger, les profits générés à l’étranger ne seront pas soumis à l’IS français.
