2.1.1. Droit fiscal et impôt Flashcards
Définition Droit fiscal
Branche du droit recouvrant l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts
Objectif du droit fiscal
Permettre la participation des personnes physiques et morales (particuliers et professionnels) aux financements de l’Etat
Définition de l’impôt
Prestations pécuniaires mises à la charge de es personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation dobjectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique
6 caractéristiques de l’impôt
Obligatoire
Sans contrepartie
Se rpélève
Direct (IS) VS Indirect (TVA)
Réel (TVA) VS Personnel (IR)
Concerne les particuliers et les professionnels
Classification économique de l’impôt
Impôts sur les revenus
Impôts sur les dépenses
Impôts sur le capital
Classification administrative de l’impôt
Impôts directs (ex : IR, IS)
Impôts indirects (ex : TVA, TICPE)
Classification de l’impôt retenue par les services fiscaux
Fiscalité personnelle (catégories de revenus des ménages)
Fiscalité des entreprises (Impôts qui frappent les entreprises comme IS et BIC)
Taxes sur le chiffre d’affaire (TVA et droits indirects comme TICPE)
Fiscalité immobilière (taxation des plus-values immobilières)
Droits d’enregistrement (exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers)
Impôts locaux directs (taxe foncière, taxe d’habitation)
Comment appelle-t-on les personnes imposables? (3 “quasi” synonymes)
Assujettis
Redevables
Contribuables
Définition des opérations imposables
Acte ou événement économique qui est à l’origine de l’impôt : revenu perçu, dépense, capital détenu
Différence entre redevable et contribuable avec exemple
Redevables = Agents économiques payant des impôts
Contribuables = Agents économiques qui supportent effectivement la charge de l’impôt
Pour la TVA, le consomamteur est contribuable alors que l’entreprise est redevable envers le Trésor public.
3 types d’impôts que paient les ménages
Impôts sur la conso (tous) : TVA, taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), etc
Impôts sur les revenus (la plupart) : Pour l’essentiel, sous forme de Contribution Sociale Généralisée (CSG), prélevée au profit de la sécurité sociale, et pour l’impôt sur le revenu a proprement dit pour l’autre partie
Impôts sur le patrimoine : Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), taxes foncières, prélevées par les collectivités territoriales
4 impôts payés par les entreprises
Sur les bénéfices : IS pour la plupart
Sur leur patrimoine : taxes foncières si propriétaires
Jouissance d’un bien immobilier : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Valeur ajoutée : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Quels sont les deux impôts qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET) depuis 2010?
CFE et CVAE
Exemple d’impôt payé par les APU
Hôpitaux publics contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’Etat sur des secteurs d’activité non assujettis à la TVA
Quel est le montant des recettes fiscales nettes récoltées par la DGFiP en 2023?
543 milliards d’euros
