5.6.6. Le régime des plus ou moins values (1)

Question 1

A quoi s’apppliquent les régimes des PV et MV?

Answer 1

Sorties d’immobilisations corporelles et incorporelles
Cessions de titres
Dotations et reprises sur dépréciation des titres
Cessions de brevets
Produits des concessions de brevets

Question 2

7 raisons à la sortie d’un élément d’actif

Answer 2

Cession
Destruction
Apport en société
Donation
Expropriation, éviction
Sinistre assuré
Echange

Question 3

2 conditions pour pouvoir bénéficier du régime des plus-values professionnelles

Answer 3

Bien concerné doit être inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise
Utilisé pour l’exercice de l’activité

Question 4

Quels types de revenus dégagés par des entreprises soumises à l’IS sont soumis aux PV et MV?

Answer 4

BIC
BNC
BA

Question 5

Comment se calcule une PV ou une MV pour les immo corporelles et incorporelles?

Answer 5

Prix de cession - Prix de revient fiscal

Question 6

A quelle valeur sont comptabilisées les immos amortissables dans les PV et MV sur immo corporelles et incorporelles?

Answer 6

VNC

Question 7

A quelle valeur sont comptabilisées les immos non amortissables dans les PV et MV sur immo corporelles et incorporelles?

Answer 7

Valeur d’origine

Question 8

Qu’entend-on par prix de cession

Answer 8

Prix net, càd sous déduction des frais directs de cession (commissions payées à un intermédiaire, frais d’annonce, etc)

Question 9

Quel est le prix de cession pour une vente?

Answer 9

PV HT

Question 10

Quel est le prix de cession pour un échange?

Answer 10

Prix du bien reçu en échange

Question 11

Quel est le prix de cession pour un sinistre?

Answer 11

Indemnité d’assurance

Question 12

Quel est le prix de cession pour une destruction?

Answer 12

0€

Question 13

Quel est le prix de cession pour une donation?

Answer 13

Valeur vénale du bien

Question 14

Quel est le prix de cession pour une expropriation?

Answer 14

Indemnité d’expropriation

Question 15

Quel est le prix de cession pour un apport?

Answer 15

Valeur de l’apport

Question 16

Calcul du prix de revient fiscal pour un bien amortissable

Answer 16

Valeur d’entrée corrigée des rérgularisations de TVA - somme des amortissements fiscaux

Question 17

Calcul du prix de revient fiscal pour un bien non amortissable

Answer 17

Valeur d’origine (prix d’acquisition ou prix de revient)

Question 18

Comment se régularise la TVA sur immos corp et incorp sous le régime des sPV et MV?

Answer 18

Si versement d’un supplément de TVA : majoration de la valeur d’entrée
Si complément de déduction de TVA : minoration de la valeur d’entrée

Question 19

3 éléments pris en compte dans les amortissements fiscaux sur immos corp et incorp sous le régime des PV

Answer 19

Fraction non déductible de l’amortissement des véhicules particuliers
Amortissements irrégulièrement différés
Amortissements pratiqués sur des biens somptuaires

Question 20

Comment sont imposées les PV/MV à court terme?

Answer 20

Comme résultat ordinaire

Question 21

Comment sont imposées les PV/MV à long terme?

Answer 21

A taux réduit

Question 22

Selon quels critères décide-t-on si une PV/MV est à court ou long terme?

Answer 22

Durée de détention de l’immobilisation
Bien amortissable ou non (sauf produits de la propriété industrielle)

Question 23

Quand parle-t-on de détention à CT des PV et MV sur immos corp et incorp?

Answer 23

Durée de détention < 2 ans pour biens amortissables ou non

Durée de détention > 2 ans pour biens amortissables (sauf si PV au-delà de la fin des amortissements)

Question 24

Quand parle-t-on de détention à LT des PV et MV sur immos corp et incorp?

Answer 24

Durée de détention des biens non amortissables > 2 ans

Durée de détention > 2 ans des biens amortissables à concurrence des amortissements pour les PV uniquement

Question 25

Qui est concerné par les PV et MV sur els produits de la propriété industrielle selon l’article 238 du CGI?

Answer 25

Entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel dimposition et non les personnes physiques

Question 26

Qu’est-ce qui est concerné par les produits de la propriété industrielle?

Answer 26

Brevets (et produits assimilés)
Certificats d’obtention végétale
Logiciels protégés par droit d’auteur
Procédés de fabrication industriels qui sont l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou certificat d’utilité
Inventions brevetables non brevetées

Question 27

Dans quelle partie du bilan sont inscrits les produits de la propriété industrielle?

Answer 27

Dans les actifs immobilisés de l’entreprise

Question 28

Quelles opérations peuvent s’effectuer sur les produits de la propriété industrielle concernant les PV et MV?

Answer 28

Opérations de concession : concéder un brevet = comme une location; l’entreprise reste propriétaire de l’invention mais elle la loue à un tiers qui l’exploite

Opérations de cession : céder un brevet = vendre les droits relatifs à une invention; l’entreprise qui cde un brevet ne peut plus exploiter l’invention en question

Question 29

Comment sont appelés les revenus dégagés par la location d’une invention à un tiers qui l’exploite?

Answer 29

Redevances

Question 30

Condition de forme pour le régime optionnel des PV et MV dans le cas particulier des produits de la proriété industrielle.

Answer 30

Souscription de l’option dans une annexe jointe à la déclaration de résultat. L’option n’est pas globale et doit être formulée pour chaque actif ou chaque bien ou service

Question 31

Qu’entraîne le non-respect de l’obligation déclarative du régime optionnel?

Answer 31

Cause de déchéance de l’option pour application du régime

Question 32

2 conditions pour bénéficier du régime optionnel des PV et MV sur produits d ela propriété industrielle

Answer 32

Produit cédé doit avoir été acquis à titre inéreux depuis plus de deux ans

Pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire

Question 33

Quel est le taux d’imposition des PV et MV dans le cas du régime optionnel pour les produits de la propriété industrielle?

Answer 33

10%

Question 33

Comment est calculé le résultat net de cession, concession ou sous-concession des produits de la propriété industrielle?

Answer 33

Revenus tirés des actifs incorporels éligibles acquis au cours de l’exercice - Dépenses de R&D qui se rattachent directement à ces actifs et son réalisées, directement ou indiectement par l’entreprise

Question 34

Comment est calculé le revenu imposable sous le régime des PV/MV dans le cas des produits de la propriété industrielle?

Answer 34

Résultat net de cession/concession/sous-concession X ratio

Question 35

3 exemples de dépenses de R&D

Answer 35

Dépenses d’externalisation de la R&D
Coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D
Dépenses d’acquisition d’installations techniques, matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d’opérations de R&D (on ne retient pas les dépenses basées sur un projet infructueux)

Question 36

Conditions pour la détermination du ratio pour le calcul du montant imposable sous le régime des PV/MV dans le cas des produits de paropriété industrielle

Answer 36

Calculé pour chaque exercice
Ne peut aps être > 100%

Question 37

Comment se calcule le ratio pour le calcul du montant imposable sous le régime des PV/MV dans le cas des produits de paropriété industrielle

Answer 37

(Dépenses de R&D éligibles = en lien direct avec la création / dépenses de R&D totales = éligbiles + externalisées à entreprises liées + coûts d’acquisition) X 130%

Question 38

Comment va être traité le résultat imposable des PV/MV sur produits de la propriété industrielle?

Answer 38

Retraitement extra-comptable du résultat pour imposition au taux réduit de 10%

Question 39

Temporalité des dépenses de R&D totales retenues dans le calcul du revenu imposable des PV et MV issues des produits de la propriété industrielle

Answer 39

Celles qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2019 (depuis le 1er janvier 2021)