5.2.8. L'imposition des résultats de sociétés de personnes et gestion des déficits

Question 1

Quelles sont les règles de détermination du résultat BIC des sociétés de personnes?

Answer 1

Les mêmes que les EI avec des règles spécifiques tenant à l’existence d’associés et à leurs statuts

Question 2

A quoi sert le relevé de frais généraux? De quoi est-il composé?

Answer 2

Il sert à déclarer à l’AF certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposablme de l’entreprise.

Il comprend les rémunérations des personnes les mieux payées, les dépenses de voyage et de déplacement ou frais de réception, dépenses et charges concernant les véhicules, dépenses et charges concernant les immeubles et autres frais (cadeaux de toute nature)

Question 3

Quand et à quelle condition est fourni le relevé de frais généraux?

Answer 3

Lors de la déclaration annuelle des résultats de l’entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.

Question 4

Comment est traitée fiscalement la rémunération des associés?

Answer 4

Non déductible du résultat de la société
Elle doit être réintégrée dans le résultat de la société (si elles ont été déduites) pour être imputée sur la fraction du résultat revenant à l’associé concerné

Question 5

Comment sont traitées les charges sociales issues de la rémunération des salariés pour les sociétés de personnes soumises à l’IR?

Answer 5

Non déductibles du résultat BIC de la société
Doivent être imputées sur la part de bénéfice revenant à l’associé concerné (mais déductibles pour l’associé)

Cotisations sociales déduites du bénéfice imposable de l’associé

Question 6

Comment sont traités fiscalement les frais incombant à la société de personnes? (amortissement de véhicules, frais de déplacements de visite clientèle, etc.)

Answer 6

Charges normalement déductibles des résultats BIC

Question 7

A quelles conditions les rémunérations des sommes laissées en CCA sont-elles déductibles? Que se passe-t-il sinon?

Answer 7

Capital doit être entièrement libéré
Intérêts versés déductibles sont plafonnés au TMPV (taux effectifs moyens pratiqués par les établissements d ecrédit pour des prêts à taux vaiable aux entreprises, d’une durée initiale > 2 ans)

Sinon, réintégration dans le revenu imposable de la société pour participation entre les associés

Question 8

En 2023, par quelles taxes a été remplacée la TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés)?

Answer 8

TaxeTaxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques composée de :

Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone
Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Question 9

En fonction de quels critères est déterminé le montant de la taxe sur les émissions de CO2 pour chaque véhicule?

Answer 9

Taux d’émission de CO2
Date de mise en circulation
Puissance fiscale (dans certains cas)

Question 10

En fonction de quels critères est déterminé le montant de la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule?

Answer 10

Type de carburant utilisé
Date de mise en circulation

Question 11

Qui est concerné par les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques?

Answer 11

Toutes les entreprises, y compris les EI

Question 12

Comment sont classés les types de véhicules pour la taxation sur véhicules de tourisme à des fins économiques?

Answer 12

Voitures particulières (VP) affectées au transport de personnes avec moins de 8 places assises

Véhicule de moins de 3,5 tonnes (type camionnette) : transport de petites marchandises et de personnes - Au moins 2 rangs de places assises

Camion pick-up avec 5 places assises minimum

Question 13

Pour quelles utilisations des véhicules de tourisme à des fins économiques une société peut-elle être taxée?

Answer 13

véhicules uniquement ou principalement destinés au transport de personnes + au moins une des conditions suivantes :

Véhicules possédés ou pris en location de longue durée (minimum 30 jours consécutifs) par l’entrerise et immatriculés en France
Entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une pesonne physique pour leur acquisition ou leur utilisation du véhicule
Véhicules circulent sur la voie publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique

Question 14

Pour quelles utilisations des véhicules de tourisme à des fins économiques une société ne peut-elle pas être taxée?

Answer 14

Véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires

Véhicules prêtés dans le cadre d’un contrôle technique

Véhicules ayant une immatriculation avec un certificat “W garage”

Question 15

Pour quelles usages du véhicule les sociétés sont-elles exonérées des deux taxes?

Answer 15

Ventes (ex : concessionnaires)
Location (pour entreprise de location de coitures)
Transport de personnes en fauteuil roulant
Transport à la disposition du public (taxis, VTC, etc.)
Enseignement de la conduite autombile et de conduite de pilotage sportif
Compétitions sportives
Usage par centres de contrôles techniques
Usage pour associations à but non lucratif
Conçus pour un usage exclusivement commercial (ex : camionnette food-truck) ou industriel

Question 16

En utilisant quelles sources d’énergie un véhicule peut-il être exonérée des deux taxes?

Answer 16

Energie électrique, hydrogène ou combinaison des deux (mention H2, EL, HE ou HH dans la case P3 du certificat d’immatriculation de la voiture)

Question 17

Quels sont les seuils d’aide fiscale à ne pas dépasser sur 3 exercices fiscaux glissants pour être exonéré des taxes sur les véhicules en fonction du secteur d’activité?

Answer 17

Tous les secteurs (sauf exceptions) : 200000€
Transport de marchandises par route pour compte d’autrui : 100000€
Agriculture : 20000€
Pêche et aquaculture : 30000€

Question 18

Comment est déterminé le résultat imosable pour un associé personne physique?

Answer 18

1 : Retraitement du résultat comptable de l’entreprise (salaires des associés, cotisations sociales, intérêts des CCA, etc.) : une fois ce résultat obtenu, partage de ce résultat entre les associés au prorata du % de détention de chacun dans le capital social

2 : Imputation des sommes touchées personnellement oar chaque associé et déductions des cotisations sociales

Question 19

De qiuoi tient-on compte pour le calcul du résultat imposable pour les intérêts des CCA?

Answer 19

Plafond de déductibilité fixé au TMPV
Intérêts déductibles uniquement pour la société
Intérêts déductibles sont des RCM imposables pour l’associé
Intérêts non déductibles réintégrés dans le résultat de la société
Intérêts feront partie du résultat distribué aux associés imposables à l’IR chez l’associé en BIC

Question 20

Comment sont taxées les PVLT dans la détermination du résultat imposable?

Answer 20

Taux d’imposition réduit de 12,8%
Montant réparti auprès de chacun des associés en fonction de son % de détention dans le capital social
Associé bénéficie lui-même du taux réduit de 12,8%

Question 21

Comment l’associé personne physique fait-il pour calculer finalement le revenu global imposable à l’IR?

Answer 21

Il additionne tous les revenus nets catagoriels de son foyer (TS, BIC, BNC, etc.)

Si la fraction du résultat BIC qui lui revient est une perte, cette perte diminue la valeur de son RG

Question 22

Selon l’article 1bis du I de l’article 156 du CGI, dans quel cas les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pa imputables sur le RG du foyer fiscal?

Answer 22

Lorsque ces activités ne sont aps exercées à titre professionnel par le contribuable ou l’un des membres du foyer

Question 23

Dans quels cas une activité est-elle considérée comme exercée à titre professionnel?

Answer 23

Associé a une participation active à l’activité exploitée par cette société

Si l’associé participe personnellement, directement et de manière continue à l’accomplissement de ses actes nécessaires à l’activité de la société

Question 24

Qu’entend-on par participation active d’un associé?

Answer 24

Cela dépend du type d’activité de l’entreprise mais sont considérés comme participation active tous les actes entrant dans la gestion opérationnelle d’une entreprise.

Pour les BIC pro (achat de matières premières et marchandises, prospection de clients, gestion du personnel, etc.)

pour les BIC non pro, pas de participation active car apporteur de capitaux ne fait que participer au financement de l’activité

Question 25

Quel est l’influence d’un bénéfice ou d’une perte sur le RG de l’associé pour les BIC non pro?

Answer 25

Pour un bénéfice, le BIC non pro vient s’ajouter au RG de l’associé

Pour une perte, elle ne peut pas s’imputer sur le RG (ne le diminue pas) Ne peut s’imputer que sur des bénéfices de même nature (perte en BIC non pro ne peut s’imputer que sur d’autres gains en BIC non pro)

Question 26

Comment se détermine le résultat imposable à l’IS pour les associés personnes morales?

Answer 26

Quote part du résultat qui lui revient = produit imposable à l’IS selon les règles de l’IS et aux taux de l’IS par un double jeu de liasse fiscale

Question 27

Comment se détermine le résultat imposable à l’IR pour les associés personnes morales?

Answer 27

Quote part du résultat qui lui revient = produit imposable à l’IR selon les règles de l’IR spécifiques à la nature de son activité