3.4.6. Les modalités de déclaration et de paiement de l'impôt sur le revenu

Question 1

A quoi sert le prélèvement à la source?

Answer 1

A actualiser le PAS : payer l’impôt en même temps que nous percevons les revenus
A permettre à l’AF d’avoir des renseignements d’ordre administratif sur le contribuable (état civil, adresse, etc.)

Question 2

Comment s’effectue la déclaration d’IR?

Answer 2

En ligne sur impots.gouv.fr
Entre mai et juin de chaque année
La déclaration est préremplie et le calcul de limpôt se fait automatiquement par l’AF

Question 3

Sur quelle durée est étalée le PAS?

Answer 3

12 mois

Question 4

Par qui se fait le PAS pour les salariés, retraité, demandeurs d’emploi, malades, bénéficiaires de rentes viagères à titre gratuit, revenus des présidents de SAS et gérants minoritaires de SARL?

Answer 4

Par un tiers collecteur (employeur ou caisses de retraite)

Question 5

Par qui se fait le PAS pour les travailleurs indépendants, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, revenus de source étrangère, revenus des associés et gérants majoritaires?

Answer 5

Système d’acompte prélevé par l’AF directement sur le compte bancaire

Question 6

2 revenus catégoriels qui n’entrent pas dans le champ d’application du PAS

Answer 6

RCM
PV immobilières

Question 7

Quel taux d’imposition est communiqué à l’employeur par l’AF?

Answer 7

Taux du foyer hors réduction et crédit dimpôt et mis à jour mensuellement pour tenir compte des changements du foyer

Question 8

Quel est le délai pour informer l’AF d’un changment de situation? (mariage, PACS, naissance, etc)

Answer 8

60 jours

Question 9

Formule de calcul du taux du foyer

Answer 9

IR afférent aux revenus soumis au prélèvement / Total des revenus soumis au prélèvement X 100

Question 10

Quels modulations du taux de PAS peuvent être demandées par le contribuable?

Answer 10

A la hausse sans condition
A la baisse (ssi 5% d’écart) et sur justificatifs

Question 11

Dans un couple, les deux membres du foyer fiscal sont prélevés avec le même taux : Vrai ou faux

Answer 11

Vrai

Question 12

Que permet l’option pour le taux individualisé du PAS?

Answer 12

Prendre en compte les différences de revenus au sein du foyer fiscal (répartition de l’impôt en fonction des revenus de chacun)

Question 13

2 cas où l’option pour le taux par défaut du PAS est appliqué?

Answer 13

Cas de primo-déclarant
A la demande du contribuable souhaitant conserver la confidentialité vis-à-vis de son employeur

Question 14

Comment est appliqué le taux par défaut de PAS?

Answer 14

Idem à celui d’un célibataire sans enfant
Si le taux appliqué est plus faible que le taux réel, l’AF prélèvera directement acomptes sur le compte bancaire du contribuable

Question 15

Comment est régularisé le PAS?

Answer 15

Si l’AF a un trop-perçu, elle rembourse fin juillet/début août. La mention est faite sur l’avis d’imposition

Si l’AF n’a pas assez versé : Complément d’IR prélevé directement sur le compte bancaire. Si le solde restant dû > 300€ : paiement en 4 fois

Question 16

Comment est déterminé le taux du PAS?

Answer 16

Par l’AF par le biais de la déclaration des revenus

Question 17

Comment changer le taux du PAS?

Answer 17

Sur l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique “Individualiser votre taux de prélèvement à la source”