3.3.5. Les BIC

Question 1

Quand parle-t-on de BIC?

Answer 1

Lorsqu’une personne physique soumise à l’IR perçoit des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle

Question 2

2 cas où s’appliquent les règles relatives aux BIC

Answer 2

Personnes physiques (IR)
Sociétés (IS)

Question 3

Comment est calculé le résultat comptable?

Answer 3

Produits - Charges

Question 4

Différence résultat comptable et résultat fiscal

Answer 4

Charge enregistrée comptablement peut ne pas être déductible fiscalement
Donc résultat fiscal = résultat comptable + réintégration des charges
Idem pour un produit.

Question 5

4 types d’activités imposables par nature

Answer 5

Activité commerciale, industrielle ou artisanale (CIA)
Achat/revente de biens
Commissions/courtage
Activités industrielles et artisanales

Question 6

4 types d’activités imposables par disposition de la loi

Answer 6

Marchands de biens
Lotisseurs
Construction dimmeubles et promotion immobilière
Locations de biens meublés

Question 7

Autres types d’activités imposables

Answer 7

Activités accessoires (si activité principale en BIC et activités accessoires en BNC ou BA, les règles du BIC s’appliquent aux activités accessoires)

Question 8

3 types de personnes imposables

Answer 8

Personnes physiques en entreprise individuelle
Associés de sociétés IR avec activité BIC
Sociétés ayant opté pour l’IR (SARL de famille, SAS et SARL pour les 5 premiers exercices)

Question 9

De base, à quel impôt sont sosumis les SARL et SAS?

Answer 9

IS

Question 10

Sous quelles conditions (4) les SARL et SAS peuvent opter pour l’IR?

Answer 10

Exercer une activité CIA à titre principal
Avoir moins de 5 ans d’existence au moment de l’option
Moins de 50 salariés
CAHT ou total bilan < 10 millions d’€

Question 11

Dans le cas où une SARL ou SAS opte pour l’IR, comment sont répartis les droits de vote et le capital?

Answer 11

Au moins 50% détenus par une ou plusieurs personnes physiques

Au moins 34% par une ou plusieurs des personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant

Question 12

Délai pour opter pour l’IR pour les SARL et SAS

Answer 12

Dans les 90 jours après le début de l’exercice où elle s’applique

Question 13

Comment est renouvelée l’IR pour les SARL et SAS

Answer 13

Tous les 5 ans par tacite reconduction

Question 14

Quand se clôture l’option pour l’IR pour les SARL et SAS?

Answer 14

A l’arrivée du terme ou par renonciation

Question 15

2 conditions pour opter pour lIR pour des SARL de famille

Answer 15

Activité CIA
Unanimité des associés

Question 16

Quand l’option pour l’IR des SARL de famille est-elle levée?

Answer 16

Condition(s) manquante(s)
Renonciation

Question 17

Imputation des déficits pour les BIC pro

Answer 17

Imputation sur le RG de l’année en cours
Si reliquat de déficit : imputation sur le RG des 6 années suivantes

Question 18

Imputation des déficits pour les BIC non pro

Answer 18

Imputation sur els revenus de même nature pendant 6 ans

Question 19

Qui pourra imputer les déficits sur son RG pour les SARL et SAS ayant opté pour l’IR?

Answer 19

Personnes ayant une activité économique effective (gérants, présidents)
Pour les apporteurs de capitaux, les déficits ne peuvent s’imputer que sur des revenus de même nature.

Question 20

Quand s’applique le régime réel normal?

Answer 20

De plein droit si CAHT > Seuils réglementaires (840000€ pour les achats-revente / 254000€ poour les parts sociales)
Sur option si CAHT <= Seuils réglementaires

Question 21

Quelle est la particularité du régime réel normal par rapport aux autres régimes?

Answer 21

Obligations comptables et fiscales renforcées

Question 22

Quand peut-on adhérer au régime réel simplifié?

Answer 22

CAHT <= 840000€ pour les achats-revente
CAHT <= 254000€ pour les prestations de services

Question 23

Quand s’applique le régime micro-BIC?

Answer 23

CAHT <= 188700€ pour les achats-reventes
CAHT <= 77700€ pour les prestations de services

Question 24

Proportion de charge pour achat-revente lors des abattements

Answer 24

71%

Question 25

Proportion de charge pour prestations de services lors des abattements

Answer 25

59%