5.2.4. La déductibilité des amortissements Flashcards
Définition de l’amortissement d’un actif
Répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation
Par quoi est déterminé le plan d’amortissement
Durée et mode d’amortissement propres à chaque actif amortissable, tels que déterminés par l’entité
De quelle manière doivent être amortis les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques?
De la même manière
Que doit optimiser le choix du mode d’amortissement?
Rythme de consommation des avantaes économiques attendus de l’actif par l’entité
Quelles sont les deux unités selon lesquelles sont définis les amortissements?
Unité de temps et unité d’oeuvre
Quel mode d’amortissement est appliqué par défaut?
Mode linéaire
4 types d’usures constatés surun actif immobilisé
Physique (utilisation du bien)
Technique (obsolescence du bien)
Juridique (fin de la protection)
Economique (cycle de vie du produit)
Que sinifie le fait que l’amortissement est une charge non décaissée?
Charges de l’entreprise vont aumenter sans que l’entreprise ne sorte d’argent. Le résultat fiscal va alors diminuer grâce à un simple jeu d’écriture.
4 conditions pour enregistrer un amortissement en compta
Bien doit être enegistré à l’actif de l’entreprise
Usage du bien doit être limité dans le temps
Bien doit pouvoir s’user
Il doit s’agir d’une immo
4 types de biens qu’il est impossible d’amortir
Bien qui ne figure pas à l’actif du bilan (ex : location)
Bien qui ne se déprécie pas avec le temps (ex : terrain, fonds de commerce)
Bien qui n’est pas une immobilisation (ex : stock de voitures à vendre pour un concessionnaire)
Bien que l’entreprise n’utilise pas pour son activité
2 types de biens que l’on peut amortir
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles s’il est prévisible que l’avantage retiré par l’entreprise prendra fin un jour déterminé (ex : brevet)
4 modes d’amortissement en précisant s’ils sont comptables ou fiscaux
Linéaire (comptable)
Dégessif (comptable)
Exceptionnel (fiscal)
Dérogatoire (fiscal)
5 caractéristiques de l’amortissement linéaire
Amortissement constant sur la durée
Annuité constante
Amortissement minimum obligatoire
Sur la durée d’utilisation (comptablement)
Taux = 100 / durée d’amortissement
3 caractéristiques de l’amortissement dégressif
Annuités importantes au début et de plus en plus faibles
Facultatif et réservé à certaines immo
Taux = coef du linéaire X coefficient
Valeurs des coefficients par lesquels on multiplie les taux d’amortissement linéaire pour obtenir les taux d’amortissement dégessif?
1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de 3 ou 4 ans
1,75 lorsque cette durée normale est de 5 ou 6 ans
2,25 lorsque cette durée normale > 6 ans
Différence entre droit d’utilisation et droit d’usage
Droit d’utilisation : comptable
Droit d’usage : fiscal
Que se passe-t-il si les amortissements comptables ne correspondent pas aux amortissements fiscalement admis en déduction?
Réintégration si amortissement comptable > amortissement fiscalement admis
Amortissement dérogatoire si l’AF autorise un amortissement supérieur à ce qui a été comptabilisé
Durée d’usage du point de vue fiscal des amortissements en fonction du bien amorti
Bâtiments commerciaux : 20 à 50 ans
Bâtiments industriels : 15 à 20 ans
Immeubles à usage de bureaux : 25 ans
Matériels industriels : 7 à 10 ans
Outillage : 5 à 10 ans
Agencements et installations : 10 à 20 ans
Mobilier de bureau : 10 ans
Matériel de bureau : 5 à 10 ans
Véhicules de tourisme : 5 ans
Véhicules utilitaires : 4 ans
Micro-ordinateurs : 3 ans
Brevets : 5 ans
Pour être considérée comme PME, la société ne doit pas dépasser quels seuils?
2 des 3 seuils suivants :
Total bilan < 4 M €
CAHT < 8 M €
Effectif salarié < 50
Comment décompose-t-on les éléments d’un actif immobilisé pour une immo dont certaines pièces s’usent plus vite que d’autres?
On les décompose en distingant :
Structure
Composants de 1ère catégorie
Composants de 2nde catégorie
2 conditions pour que les composants soient amortis séparément de la structure d’un bien
Composants doivent avoir une durée de vie différente de celle de la structure
Composants doivent faire l’objet d’un emplacement au cours de la durée d’utilisation de la structure
Que sont les composants de 1ère catégorie?
Eléments principaux de l’immo :
Doivent être enregistrés séparément
Amortis sur la durée prévue d’utilisation
Aligné avec la structure : pas de retraitement
Que sont les composants de 2nde catégorie?
Dépenses d’entretien (pogrammes de grandes révisions ou de grosses réparations)
Peuvent être enregistrés comme composants
Peuvent faire l’objet d’une provision (déductible)
Différences d’amortissement des composants de 2e catégorie
Fiscalité : composants amortis au même rythme que la structure (durée d’usage)
Compta : rythme d’amortissement différent
La différence est à réintégrer.
Base amortissable comptablement VS fiscalement
Compta : Prix d’achat - valeur résiduelle (estimation du montant qu’un actif est censé avoir à la fin de sa durée de vie utile)
Fisca : Prix d’achat ou prix de revient
Durée d’amortissement comptablement VS fiscalement
Compta : Durée réelle prévue par l’entreprise
Fisca : Durée d’usage
Modes d’amortissement comptablement VS fiscalement
Compta : Linéaire
Fisca : Linéaire, dégressif, exceptionnel
Pour un amortissement linéaire, quelle est la date de début de l’amortissement?
Date de mise en service et non date d’achat (calé sur l’utilisation du bien)
Sur quel type de bien peut porter l’amortissement dégressif?
Uniquement sur biens neufs dont la durée d’utilisation est >= 3 ans (facultatif)
Date de début de l’amortissement dégressif
1er jour du mois de l’acquisition (au pro rata temporis jusqu’à la fin de l’exercice)
Principes du taux d’amortissement dégressifs
Taux dégressif s’applique sur la valeur d’origine de la 1ère année puis sur la VNC des autres années
Taux déterminé par le taux linéaire > coefficient (fonction de la durée d’utilisation du bien)
Basculement au taux linéaire quand ce dernier > taux dégressif sur les années restantes
Types de biens pour lesquels il ne peut pas y avoir d’amortissement dégressif
Immobilisations d’occasion
Bâtiments industriels de + de 15 ans de durée de vie
Véhicules de tourisme
Camionnettes de moins de 2 tonnes de charge utile
Matériel purement commercial
Quel est l’objectif d’un amortissement exceptionnel?
Favoriser l’investissement dans des conditions et circonstances particulières
Sur les premières années, l’amortissement accepté en déduction est largement supérieur à la dépréciation réelle du bien
Quels types d(amortissements sont principalement concernés par les amortissements exceptionnels
Suramortissements “classiques”
Suramortissements ‘robotiques”
Quels entreprises sont éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “classiques”?
Régime réel d’imposition BIC ou IS
Biens éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “classiques”?
Certains matériels et outillages
Poids lourds peu ou pas polluants
Equipements frigorifiques
Bateaux peu ou pas polluants
Engins non routiers utilisant des énergies alternatives
Quel est le taux de déduction extra-comptable supplémentaire lors de l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “classiques”?
40%
Quels entreprises sont éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “robotiques”?
PME (au sens européen) au régime réel d’imposition (BIC ou IS) et activité industrielle
Biens éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “robotiques”?
Equipements robotiques liés à la transformation numérique (ex : imprimante 3D)
Quel est le taux de déduction extra-comptable supplémentaire lors de l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “robotiques”?
40%
A quoi correspond l’amortissement dérogatoire?
Différence entre amortissement fiscal et amortissement comptable
Il concerne les déductions ou réintégrations extra-comptables
A quoi sert l’amortissement différé?
Si une annuité d’amortissement n’a pas été enregistrée comme prévu en compta
Quels sont les deux types d’amortissements différés?
Amortissements régulièrement différés (ARD)
Amortissements irrégulièrement différés (AID)
Dans quel cas de figure a-t-on des ARD?
Somme des amortissements comptabilisés > Somme des amortissements linéaires
Dans quel cas de figure a-t-on des AID?
Somme des amortissements comptabilisés < Somme des amortissements linéaires
Déductibité des ARD
Traitement différent selon que l’exercice est bénéficiaire ou déficitaire
Déductibilité des AID
Fiscalement non déductibles et à réintégrer
Quand s’imputent les ARD sur exercice bénéficiaire pour un amortissement linéaire?
A la fin de la période d’amortissement ou à la cession du bien
Quand s’imputent les ARD sur exercice bénéficiaire pour un amortissement dégressif?
Répartis sur la période d’utilisation restant à courir
Quand s’imputent les ARD sur exercice déficitaire pour un amortissement linéaire?
Sur le prochain exercice bénéficiaire après déduction de l’annuité normale et imputation des déficits
Quand s’imputent les ARD sur exercice déficitaire pour un amortissement dégressif?
Soit imputés sur le prochain exercice bénéficiaire (méthode de la double annuité)
Soit répartis sur la période d’utilisation restant à courir
3 conditions de fond pour la déductibilité des amortissements
Doivent etre pratiqués sur des éléemnts de l’actif immobilisé qui peuvent se déprécier
Doivent petre effectivement constatés en écritures comptables
Ne doivent pas être exclus par la loi fiscale
Sur quoi n’a-t-on jamais d’amortissement?
Biens somptuaires (chasse, pêche, bateaux de plaisance, résidence de plaisance)
Biens mis à disposition du dirigeant ou d’un salarié
Fraction non déductible des amortissements des véhicules de tourisme
Condition de forme pour la déclaration des amortissements
Déclaration sur le cerfa n°2055 de la liasse fiscale
OU
Sur 2033C et 2033D pour les entreprises au réel simplifié
