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4. Droit fiscal > 5.2.4. La déductibilité des amortissements > Flashcards

5.2.4. La déductibilité des amortissements Flashcards

1
Q

Définition de l’amortissement d’un actif

A

Répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation

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Q

Par quoi est déterminé le plan d’amortissement

A

Durée et mode d’amortissement propres à chaque actif amortissable, tels que déterminés par l’entité

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3
Q

De quelle manière doivent être amortis les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques?

A

De la même manière

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4
Q

Que doit optimiser le choix du mode d’amortissement?

A

Rythme de consommation des avantaes économiques attendus de l’actif par l’entité

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5
Q

Quelles sont les deux unités selon lesquelles sont définis les amortissements?

A

Unité de temps et unité d’oeuvre

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6
Q

Quel mode d’amortissement est appliqué par défaut?

A

Mode linéaire

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7
Q

4 types d’usures constatés surun actif immobilisé

A

Physique (utilisation du bien)
Technique (obsolescence du bien)
Juridique (fin de la protection)
Economique (cycle de vie du produit)

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8
Q

Que sinifie le fait que l’amortissement est une charge non décaissée?

A

Charges de l’entreprise vont aumenter sans que l’entreprise ne sorte d’argent. Le résultat fiscal va alors diminuer grâce à un simple jeu d’écriture.

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9
Q

4 conditions pour enregistrer un amortissement en compta

A

Bien doit être enegistré à l’actif de l’entreprise
Usage du bien doit être limité dans le temps
Bien doit pouvoir s’user
Il doit s’agir d’une immo

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10
Q

4 types de biens qu’il est impossible d’amortir

A

Bien qui ne figure pas à l’actif du bilan (ex : location)

Bien qui ne se déprécie pas avec le temps (ex : terrain, fonds de commerce)

Bien qui n’est pas une immobilisation (ex : stock de voitures à vendre pour un concessionnaire)

Bien que l’entreprise n’utilise pas pour son activité

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11
Q

2 types de biens que l’on peut amortir

A

Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles s’il est prévisible que l’avantage retiré par l’entreprise prendra fin un jour déterminé (ex : brevet)

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12
Q

4 modes d’amortissement en précisant s’ils sont comptables ou fiscaux

A

Linéaire (comptable)
Dégessif (comptable)
Exceptionnel (fiscal)
Dérogatoire (fiscal)

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13
Q

5 caractéristiques de l’amortissement linéaire

A

Amortissement constant sur la durée
Annuité constante
Amortissement minimum obligatoire
Sur la durée d’utilisation (comptablement)
Taux = 100 / durée d’amortissement

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14
Q

3 caractéristiques de l’amortissement dégressif

A

Annuités importantes au début et de plus en plus faibles
Facultatif et réservé à certaines immo
Taux = coef du linéaire X coefficient

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15
Q

Valeurs des coefficients par lesquels on multiplie les taux d’amortissement linéaire pour obtenir les taux d’amortissement dégessif?

A

1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de 3 ou 4 ans
1,75 lorsque cette durée normale est de 5 ou 6 ans
2,25 lorsque cette durée normale > 6 ans

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16
Q

Différence entre droit d’utilisation et droit d’usage

A

Droit d’utilisation : comptable
Droit d’usage : fiscal

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17
Q

Que se passe-t-il si les amortissements comptables ne correspondent pas aux amortissements fiscalement admis en déduction?

A

Réintégration si amortissement comptable > amortissement fiscalement admis

Amortissement dérogatoire si l’AF autorise un amortissement supérieur à ce qui a été comptabilisé

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18
Q

Durée d’usage du point de vue fiscal des amortissements en fonction du bien amorti

A

Bâtiments commerciaux : 20 à 50 ans
Bâtiments industriels : 15 à 20 ans
Immeubles à usage de bureaux : 25 ans
Matériels industriels : 7 à 10 ans
Outillage : 5 à 10 ans
Agencements et installations : 10 à 20 ans
Mobilier de bureau : 10 ans
Matériel de bureau : 5 à 10 ans
Véhicules de tourisme : 5 ans
Véhicules utilitaires : 4 ans
Micro-ordinateurs : 3 ans
Brevets : 5 ans

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19
Q

Pour être considérée comme PME, la société ne doit pas dépasser quels seuils?

A

2 des 3 seuils suivants :
Total bilan < 4 M €
CAHT < 8 M €
Effectif salarié < 50

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20
Q

Comment décompose-t-on les éléments d’un actif immobilisé pour une immo dont certaines pièces s’usent plus vite que d’autres?

A

On les décompose en distingant :
Structure
Composants de 1ère catégorie
Composants de 2nde catégorie

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21
Q

2 conditions pour que les composants soient amortis séparément de la structure d’un bien

A

Composants doivent avoir une durée de vie différente de celle de la structure
Composants doivent faire l’objet d’un emplacement au cours de la durée d’utilisation de la structure

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22
Q

Que sont les composants de 1ère catégorie?

A

Eléments principaux de l’immo :
Doivent être enregistrés séparément
Amortis sur la durée prévue d’utilisation
Aligné avec la structure : pas de retraitement

23
Q

Que sont les composants de 2nde catégorie?

A

Dépenses d’entretien (pogrammes de grandes révisions ou de grosses réparations)
Peuvent être enregistrés comme composants
Peuvent faire l’objet d’une provision (déductible)

24
Q

Différences d’amortissement des composants de 2e catégorie

A

Fiscalité : composants amortis au même rythme que la structure (durée d’usage)
Compta : rythme d’amortissement différent
La différence est à réintégrer.

25
Q

Base amortissable comptablement VS fiscalement

A

Compta : Prix d’achat - valeur résiduelle (estimation du montant qu’un actif est censé avoir à la fin de sa durée de vie utile)
Fisca : Prix d’achat ou prix de revient

26
Q

Durée d’amortissement comptablement VS fiscalement

A

Compta : Durée réelle prévue par l’entreprise
Fisca : Durée d’usage

27
Q

Modes d’amortissement comptablement VS fiscalement

A

Compta : Linéaire
Fisca : Linéaire, dégressif, exceptionnel

28
Q

Pour un amortissement linéaire, quelle est la date de début de l’amortissement?

A

Date de mise en service et non date d’achat (calé sur l’utilisation du bien)

29
Q

Sur quel type de bien peut porter l’amortissement dégressif?

A

Uniquement sur biens neufs dont la durée d’utilisation est >= 3 ans (facultatif)

30
Q

Date de début de l’amortissement dégressif

A

1er jour du mois de l’acquisition (au pro rata temporis jusqu’à la fin de l’exercice)

31
Q

Principes du taux d’amortissement dégressifs

A

Taux dégressif s’applique sur la valeur d’origine de la 1ère année puis sur la VNC des autres années
Taux déterminé par le taux linéaire > coefficient (fonction de la durée d’utilisation du bien)
Basculement au taux linéaire quand ce dernier > taux dégressif sur les années restantes

32
Q

Types de biens pour lesquels il ne peut pas y avoir d’amortissement dégressif

A

Immobilisations d’occasion
Bâtiments industriels de + de 15 ans de durée de vie
Véhicules de tourisme
Camionnettes de moins de 2 tonnes de charge utile
Matériel purement commercial

33
Q

Quel est l’objectif d’un amortissement exceptionnel?

A

Favoriser l’investissement dans des conditions et circonstances particulières
Sur les premières années, l’amortissement accepté en déduction est largement supérieur à la dépréciation réelle du bien

34
Q

Quels types d(amortissements sont principalement concernés par les amortissements exceptionnels

A

Suramortissements “classiques”
Suramortissements ‘robotiques”

35
Q

Quels entreprises sont éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “classiques”?

A

Régime réel d’imposition BIC ou IS

36
Q

Biens éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “classiques”?

A

Certains matériels et outillages
Poids lourds peu ou pas polluants
Equipements frigorifiques
Bateaux peu ou pas polluants
Engins non routiers utilisant des énergies alternatives

37
Q

Quel est le taux de déduction extra-comptable supplémentaire lors de l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “classiques”?

A

40%

38
Q

Quels entreprises sont éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “robotiques”?

A

PME (au sens européen) au régime réel d’imposition (BIC ou IS) et activité industrielle

39
Q

Biens éligibles à l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “robotiques”?

A

Equipements robotiques liés à la transformation numérique (ex : imprimante 3D)

40
Q

Quel est le taux de déduction extra-comptable supplémentaire lors de l’amortissement exceptionnel sur les suramortissements “robotiques”?

A

40%

41
Q

A quoi correspond l’amortissement dérogatoire?

A

Différence entre amortissement fiscal et amortissement comptable
Il concerne les déductions ou réintégrations extra-comptables

42
Q

A quoi sert l’amortissement différé?

A

Si une annuité d’amortissement n’a pas été enregistrée comme prévu en compta

43
Q

Quels sont les deux types d’amortissements différés?

A

Amortissements régulièrement différés (ARD)
Amortissements irrégulièrement différés (AID)

44
Q

Dans quel cas de figure a-t-on des ARD?

A

Somme des amortissements comptabilisés > Somme des amortissements linéaires

45
Q

Dans quel cas de figure a-t-on des AID?

A

Somme des amortissements comptabilisés < Somme des amortissements linéaires

46
Q

Déductibité des ARD

A

Traitement différent selon que l’exercice est bénéficiaire ou déficitaire

47
Q

Déductibilité des AID

A

Fiscalement non déductibles et à réintégrer

48
Q

Quand s’imputent les ARD sur exercice bénéficiaire pour un amortissement linéaire?

A

A la fin de la période d’amortissement ou à la cession du bien

49
Q

Quand s’imputent les ARD sur exercice bénéficiaire pour un amortissement dégressif?

A

Répartis sur la période d’utilisation restant à courir

50
Q

Quand s’imputent les ARD sur exercice déficitaire pour un amortissement linéaire?

A

Sur le prochain exercice bénéficiaire après déduction de l’annuité normale et imputation des déficits

51
Q

Quand s’imputent les ARD sur exercice déficitaire pour un amortissement dégressif?

A

Soit imputés sur le prochain exercice bénéficiaire (méthode de la double annuité)
Soit répartis sur la période d’utilisation restant à courir

52
Q

3 conditions de fond pour la déductibilité des amortissements

A

Doivent etre pratiqués sur des éléemnts de l’actif immobilisé qui peuvent se déprécier
Doivent petre effectivement constatés en écritures comptables
Ne doivent pas être exclus par la loi fiscale

53
Q

Sur quoi n’a-t-on jamais d’amortissement?

A

Biens somptuaires (chasse, pêche, bateaux de plaisance, résidence de plaisance)
Biens mis à disposition du dirigeant ou d’un salarié
Fraction non déductible des amortissements des véhicules de tourisme

54
Q

Condition de forme pour la déclaration des amortissements

A

Déclaration sur le cerfa n°2055 de la liasse fiscale
OU
Sur 2033C et 2033D pour les entreprises au réel simplifié

4. Droit fiscal (69 decks)

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