5.3.4. Liquidation et paiement de l'impôt Flashcards
En quoi la fiscalité française repose-t-elle sur un système déclaratif?
Il appartient aux sociétés à l’IS de calculer elles-mêmes le montant de l’IS et de payer spontanément cet impôt. L’AF se réserve le droit de contrôler les sociétés.
Jusqu’en 2018, quel était le taux d’imposition à l’IS?
33 + 1/3 %
Comment a évolue le taux d’imposition à l’IS depuis la loi de finances de 2018?
Il est passé progressivement du taux de 33 + 1/3 % en 2018 à 25% en 2022 sur la totalité du résultat fiscal de l’entreprise
En fonction de quel critère, le taux d’imosition à l’IS d’une entreprise peut varier?
En fonction du CA dégagé par l’entreprise
4 conditions cumulatives pour que les PME aient droit à un taux réduit d’imposition à l’IS?
Soumises à l’IS de plein droit ou sur option
Capital social intégralement libéré à la clôture de l’exercice
CA HT réalisé en France < 10000000€
Au moins 75% du capital doit être détenu par des personnes physiques ou sociétés remplissant les 3 conditions précitées
Depuis 2023, pour les PME correspondant aux critères, quel est le taux réduit d’imposition?
15% jusqu’à un bénéfice de 42500€
25% au-delà de 42500€ de bénéfice
Que comprend le montant total d’IS à payer?
IS dû sur le bénéfice
+ Impôt dû sur les PVLT à 19%
+ Impôt dû sur les PVLT à 15%
+ Impôt dû sur les cessions et concessions de brevets à 10%
- Déduction faite des réductions et crédits d’impôts
Qu’est-ce que la contribution sociale sur l’IS?
Juridiquement distincte de l’IS, elle n’est pas due par les PME éligibles au taux réduit mais par toutes les autres.
Conditions pour que les entreprises doivent payer la contribution sociale sur l’IS?
CA HT annuel >= 7630000€
Capital détenu à + de 25% par des PM
IS > 763000€
Quel est le taux de contribution sociale sur l’IS? A quoi s’applique-t-il?
Taux de 3,3% qui s’applique à la fraction de l’impôt > 763000€
Comment se calcule la contribution sociale sur l’IS?
3,3% (IS N-1 - 763000)
L’IS N-1 = IS de l’année précédente au taux normal ou réduit + PVLT au taux réduit avant déduction des crédits d’impôts
Comment s’effectue le paiement de la contribution sociale sur l’IS?
Par acompte (en même temps que l’IS) et régularisé au 2e acompte
Quels sont les acomptes du paiement de l’IS au cours d’une année?
Pour un exercice du 1er janvier au 31 décembre, 4 acomptes le 15/03, 15/06, 15/09, 15/12.
Date de clôture :
entre le 20/11 et le 19/02 : premier acompte le 15/03
entre le 20/02 et le 19/05 : 15/06
entre le 20/05 et le 19/08 : 15/09
entre le 20/08 et le 19/11 : 15/12
Sur quelle base est calculée le premier acompte du paiement de l’IS? Pour le 2e acompte?
Premier acompte sur la base de l’IS de l’année N-2
2e acompte sur la base du bénéfice fiscal de l’année N-1 et régularisation par rapport au 1er acompte
Comment fait-on pour calculer les acomptes d’IS, de produits nets de cessions et concession de brevets taxés à 10%?
On divise le taux d’IS applicable (normal ou réduit) par 4
Comment fait-on pour calculer l’acompte de la contribution sociale sur l’IS?
De la même manière que l’IS, soit 0,825% (quart de 3,3%) de l’impôt de référence utilisé pour le calcul des acomptes d’IS
Sous quelle forme doit se faire le paiement de tous les acomptes?
Par télérèglement (sous peine de sanctions) en même temps que les acomptes d’IS
4 cas où l’on est dispensé de plein droit de verser des acomptes de plein droit
Entreprises dont l’IS < 3000€
Organismes sans but lucratif soumis au taux réduit d’IS
Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises de plein droit ou sur option à l’IS (pas d’acompte à payer la première année)
Sociétés implantées dans des zones temporairement exonérées d’impôt (ZRR, ZFU…)
2 cas où l’on peut être dispensé de versement des acomptes (pas de plein droit)
Sociétés dont l’exercice de référence est présumé déficitaire alors que le résultat de N-2 était bénéficiaire
Entreprise estime que la somme des acomtes versés au titre de l’exercice en cours > IS dû (après imputation des crédits d’impôt attachés aux valeurs mobilières à l’exclusion de tout autre crédit d’impôt)
Que se passe-t-il sur la somme des acomptes versés est supérieu à l’IS dû?
Soit demande de remboursement (dans les 30 jours suivant le dépôt du bordereau de liquidation de l’IS)
Soit demande d’imputation de l’excédent sur le premier acompte suivant
Que se passe-t-il si la somme des acomptes versés est inférieur à l’IS dû?
Solde à payer lors du dépôt du relevé de solde (cerfa 2572-SD) ou au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture
De quoi tient-on compte dans le calcul des crédits d’impôt lors du paiement de l’IS?
CIR (crédit dimpôt recherche) : calculé en fonction des dépenses de R&D engagées dans l’année
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : plafonné à 40h/an
Crédit d’impôt famille : 50% des dépenses engagées pour la création de structure d’accueil pour enfants de moins de 3 ans
Crédit d’impôt intéressement : 30% des sommes versées
3 obligations déclaratives pour le paiement de l’IS
Obligation de tenir une comptabilité complète
Dépenses somptuaires doivent être comptabilisiées à part et approuvées par l’AG
Télédéclaration des résultats (cerfa 2056-SD et 2065 bis - SD) dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (+ 15 jours pour celles qui télétransmettent)
4 pièces justificatives à joindre obligatoirement à la déclaration d’IS
Répartition des bénéfices distribués
Comptes rendus des AG
Etat des rémunérations (sauf pour les SA)
Revenus de valeurs étrangères
