5.2.5. La déductibilité des provisions Flashcards
Définition du passif
Elément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, càd une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera u ne sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.
Définition Provision
Passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise
C’est l’estimation d’une charge probable qu’une entreprise aura à assumer.
Quel principe comptable est illustré par les provisions?
Prudence
6 conditions de fond sur la déductibilité des provisions
Provision doit couvrir une perte ou une charge incombant à l’entreprise
Perte ou charge visée doit être déductible (donc pas de provision pour amendes ou pénalités)
Perte ou charge visée doit être individualisée
Perte ou chage évaluée de manière précise pour une approximation suffisante
Risque ou charge doit être probable et pas seulement éventuel
Risque doit concerner l’exercice en cours et doit intervenir avant la clôture de l’exercice
2 conditions de forme pour la déductibilité des provisions
Provisions doivent effectivement être comptabilisées
provisions doivent figure dasn un relevé spécial et joint à la déclaration de résultat via le formulaire 2056 SD
Que risque-t-on si on oublie de faire figurer les provisions dans un relevé spécial joint à la déclaration de résultat?
Amende de 5% des sommes non déclarées
Amende de 1% si le sprovisions omises sont déductibles
Mais droit à l’erreur en cas de régularisation spontanée du contribuable
Que se passe-t-il en cas de conditions de fond et de forme non respectées sur la déclaration des provisions?
On est en situation de provision irrégulière, à réintégrer extra-comptablement
Que se passe-t-il si des provisions irrégulières n’ont pas été déduites du résultat?
Reprise de la provision n’est pas un produit imposable
Doit être déduite extra-comptablement
Que concerne les provisions pour dépréciation d’actif?
Dépréciation des éléments d’actif non amortissables
Dépréciation des éléments d’actifs amortissables
Dépréciation des fonds de commerce
Dépréciation des titres
Dépréciation des stocks
Créances douteuses et litigieuses (calculées sur le HT)
Les provisions pour dépréciation des éléments d’actif non amortissables sont-elles déductibles?
Oui, à condition de respecter toutes les conditions de fond et de forme
Les provisions pour dépréciation des éléments d’actifs amortissables sont-elles déductibles?
En principe, l’usure d’un bien amortissable est constatée par l’amortissement.
Il est possible de passer une provision en plus de l’amortissement si :
valeur vénale < VNC
dépréciation réversible (si la dépréciation est irréversible, l’amortissement est exceptionnel)
Les provisions pour dépréciation des fonds de commerce sont-elles déductibles?
Provision possible et déductible si dépréciation de l’ensemble du fonds de commerce (si baisse de CA ou pertes successives)
Les provisions pour dépréciation des titres sont-elles déductibles?
Pour les “entreprises individuelles et entreprises relevant des BIC :
Pas de provision possible
Suit le régime des PV/MV à long terme
Les provisions pour dépréciation des stocks sont-elles déductibles?
Provision possible et déductible : l’entreprise doit pouvoir justifier que la valeur des marchandises en stock < coût de revient
Les provisions pour créances douteuses et litigieuses sont-elles déductibles?
Créance douteuse : risque sur la solvabilité du débiteur
Créance litigieuse : désaccord sur le principe et/ou le montant de la créance
Provision possible et déductible si calcul sur la base HT, calcul individualisé, créance ne doit pas être assurée par ailleurs
Quelle différence entre provision pour risques et charges et charges à payer?
La provision pour risques et charges représente une incertitude ou imprécision sur le montant VS
Les provisions pour charges à payer sont certaines dans leur principe et leur montant
Principales provisions admises en déduction pour risques et charges
Litiges
Garanties données aux clients
Rémunérations et primes
Congés payés
Licenciement pour motif personnel (pas pour licenciement économique)
Préavis, reconversion, restructuration dans le cadre d’un licenciement économique
Impôt quand l’impôt est déductible
Remise en état ou grosses révisions (composant de 2e catégorie)
3 conditions pour que des provisions pour risques et chages soient déductibles? (sous réserve des conditions générales de déduction)
Estimation précise
Evénement intervenu avant la clôture de l’exercice
Risque probable et non seulement éventuel
7 principales provisions pour risques et charges non déductibles
Amendes et pénalités
Perte de change
Indemnités de départ à la retraite ou préretraite y compris les charges sociales attachées
provision de propre assureur (incendie, dégâts des eaux, vol…)
Licenciement économique
Impôt non déductible
Renouvellement de biens
Quelle opération doit être réalisée sur les principales provisions pour risques et charges non déductibles
Elles feront l’objet d’une réintégration pour la détermination du résultat fiscal imposable.
Définition d’une provision réglementée
Provision prévue par la loi
4 caractéristiques des provisions réglementées
Ne répondent pas à la définition comptable d’une provision
Résultent d’incitations fiscales pour permettre à l’entreprise de bénéficier d’une économie temporaire d’impôt
Pour être déductibles du résultat fiscal, doivent être enregistrées (compte 687)
Font partie des capitaux propres
Comment s’enregistre comptablement une provision réglementée?
Constitution de la provision :
Débit du compte 687 : dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Chages exceptionnelles
Crédit du compte 14 : Provisions réglementées
Reprise de la provision :
Débit du compte 14 : provisions réglementées et crédit du compte 787 : Reprises sur provisions et dépréciations
Quels sont les différents types de provisions régmentées?
Amortissement dérogatoire
En quoi consiste l’amortissement dérogatoire?
Lorsque l’on a une divergence entre comptabilité et fiscalité càd
Si l’annuité fiscale est supérieure à l’annuité comptable
Si l’annuité fiscale est inférieure à l’annuité comptable :
soit réintégration fiscale pour la part des amortissements non déductibles, soit reprise d’amortissement dérogatoire
Comment se comptabilise l’amortissement dérogatoire?
Dotation à l’amortissement dérogatoire :
Débit du compte 68725 Dotations et amortissements dérogatoires
Crédit du compte 145 Amortissement dérogatoire
Reprise de l’amortissement dérogatoire :
Débit du compte 145 : Amortissement dérogatoire et Crédit du compte 78725 Reprises sur provisions et dépréciations - Amortissements dérogatoires
Sur quoi porte la provision pour hausse de prix
Sur les stocks lorsque les cours varient fortement durant les deux derniers exercices (+10%) provoquant ainsi la hausse du résultat
Que permet la provision pour hausse de prix?
Réduie l’impact de cette fluctuation sur le résultat de l’exercice
Comment se comptabilise une provision pour hausse de prix?
Débit du compte 6873 Dotations aux provisions réglementées (stocks) et crédit du compte 1431 Provisions réglementées - hausse des prix
Quel est le délai maximal pour enregistrer la reprise sur provision pour hausse de prix?
A la fin du 6e exercice comptable
4 caractéristiques des provisions pour hausse de prix
Plafonnées à 15 millions d’€ sur 12 mois
Avantage fiscal limité dans le temps sur 6 exercices
Provision totalement déductible
Reprise de la provision en principe à la clôture du 6e exercice
