5.2.5. La déductibilité des provisions

Question 1

Définition du passif

Answer 1

Elément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, càd une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera u ne sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.

Question 2

Définition Provision

Answer 2

Passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise
C’est l’estimation d’une charge probable qu’une entreprise aura à assumer.

Question 3

Quel principe comptable est illustré par les provisions?

Answer 3

Prudence

Question 4

6 conditions de fond sur la déductibilité des provisions

Answer 4

Provision doit couvrir une perte ou une charge incombant à l’entreprise

Perte ou charge visée doit être déductible (donc pas de provision pour amendes ou pénalités)

Perte ou charge visée doit être individualisée

Perte ou chage évaluée de manière précise pour une approximation suffisante

Risque ou charge doit être probable et pas seulement éventuel

Risque doit concerner l’exercice en cours et doit intervenir avant la clôture de l’exercice

Question 5

2 conditions de forme pour la déductibilité des provisions

Answer 5

Provisions doivent effectivement être comptabilisées

provisions doivent figure dasn un relevé spécial et joint à la déclaration de résultat via le formulaire 2056 SD

Question 6

Que risque-t-on si on oublie de faire figurer les provisions dans un relevé spécial joint à la déclaration de résultat?

Answer 6

Amende de 5% des sommes non déclarées
Amende de 1% si le sprovisions omises sont déductibles

Mais droit à l’erreur en cas de régularisation spontanée du contribuable

Question 7

Que se passe-t-il en cas de conditions de fond et de forme non respectées sur la déclaration des provisions?

Answer 7

On est en situation de provision irrégulière, à réintégrer extra-comptablement

Question 8

Que se passe-t-il si des provisions irrégulières n’ont pas été déduites du résultat?

Answer 8

Reprise de la provision n’est pas un produit imposable
Doit être déduite extra-comptablement

Question 9

Que concerne les provisions pour dépréciation d’actif?

Answer 9

Dépréciation des éléments d’actif non amortissables
Dépréciation des éléments d’actifs amortissables
Dépréciation des fonds de commerce
Dépréciation des titres
Dépréciation des stocks
Créances douteuses et litigieuses (calculées sur le HT)

Question 10

Les provisions pour dépréciation des éléments d’actif non amortissables sont-elles déductibles?

Answer 10

Oui, à condition de respecter toutes les conditions de fond et de forme

Question 11

Les provisions pour dépréciation des éléments d’actifs amortissables sont-elles déductibles?

Answer 11

En principe, l’usure d’un bien amortissable est constatée par l’amortissement.

Il est possible de passer une provision en plus de l’amortissement si :
valeur vénale < VNC
dépréciation réversible (si la dépréciation est irréversible, l’amortissement est exceptionnel)

Question 12

Les provisions pour dépréciation des fonds de commerce sont-elles déductibles?

Answer 12

Provision possible et déductible si dépréciation de l’ensemble du fonds de commerce (si baisse de CA ou pertes successives)

Question 13

Les provisions pour dépréciation des titres sont-elles déductibles?

Answer 13

Pour les “entreprises individuelles et entreprises relevant des BIC :
Pas de provision possible
Suit le régime des PV/MV à long terme

Question 14

Les provisions pour dépréciation des stocks sont-elles déductibles?

Answer 14

Provision possible et déductible : l’entreprise doit pouvoir justifier que la valeur des marchandises en stock < coût de revient

Question 15

Les provisions pour créances douteuses et litigieuses sont-elles déductibles?

Answer 15

Créance douteuse : risque sur la solvabilité du débiteur
Créance litigieuse : désaccord sur le principe et/ou le montant de la créance

Provision possible et déductible si calcul sur la base HT, calcul individualisé, créance ne doit pas être assurée par ailleurs

Question 16

Quelle différence entre provision pour risques et charges et charges à payer?

Answer 16

La provision pour risques et charges représente une incertitude ou imprécision sur le montant VS
Les provisions pour charges à payer sont certaines dans leur principe et leur montant

Question 17

Principales provisions admises en déduction pour risques et charges

Answer 17

Litiges
Garanties données aux clients
Rémunérations et primes
Congés payés
Licenciement pour motif personnel (pas pour licenciement économique)
Préavis, reconversion, restructuration dans le cadre d’un licenciement économique
Impôt quand l’impôt est déductible
Remise en état ou grosses révisions (composant de 2e catégorie)

Question 18

3 conditions pour que des provisions pour risques et chages soient déductibles? (sous réserve des conditions générales de déduction)

Answer 18

Estimation précise
Evénement intervenu avant la clôture de l’exercice
Risque probable et non seulement éventuel

Question 19

7 principales provisions pour risques et charges non déductibles

Answer 19

Amendes et pénalités
Perte de change
Indemnités de départ à la retraite ou préretraite y compris les charges sociales attachées
provision de propre assureur (incendie, dégâts des eaux, vol…)
Licenciement économique
Impôt non déductible
Renouvellement de biens

Question 20

Quelle opération doit être réalisée sur les principales provisions pour risques et charges non déductibles

Answer 20

Elles feront l’objet d’une réintégration pour la détermination du résultat fiscal imposable.

Question 21

Définition d’une provision réglementée

Answer 21

Provision prévue par la loi

Question 22

4 caractéristiques des provisions réglementées

Answer 22

Ne répondent pas à la définition comptable d’une provision

Résultent d’incitations fiscales pour permettre à l’entreprise de bénéficier d’une économie temporaire d’impôt

Pour être déductibles du résultat fiscal, doivent être enregistrées (compte 687)

Font partie des capitaux propres

Question 23

Comment s’enregistre comptablement une provision réglementée?

Answer 23

Constitution de la provision :
Débit du compte 687 : dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Chages exceptionnelles
Crédit du compte 14 : Provisions réglementées

Reprise de la provision :
Débit du compte 14 : provisions réglementées et crédit du compte 787 : Reprises sur provisions et dépréciations

Question 24

Quels sont les différents types de provisions régmentées?

Answer 24

Amortissement dérogatoire

Question 25

En quoi consiste l’amortissement dérogatoire?

Answer 25

Lorsque l’on a une divergence entre comptabilité et fiscalité càd

Si l’annuité fiscale est supérieure à l’annuité comptable
Si l’annuité fiscale est inférieure à l’annuité comptable :
soit réintégration fiscale pour la part des amortissements non déductibles, soit reprise d’amortissement dérogatoire

Question 26

Comment se comptabilise l’amortissement dérogatoire?

Answer 26

Dotation à l’amortissement dérogatoire :
Débit du compte 68725 Dotations et amortissements dérogatoires
Crédit du compte 145 Amortissement dérogatoire

Reprise de l’amortissement dérogatoire :
Débit du compte 145 : Amortissement dérogatoire et Crédit du compte 78725 Reprises sur provisions et dépréciations - Amortissements dérogatoires

Question 27

Sur quoi porte la provision pour hausse de prix

Answer 27

Sur les stocks lorsque les cours varient fortement durant les deux derniers exercices (+10%) provoquant ainsi la hausse du résultat

Question 28

Que permet la provision pour hausse de prix?

Answer 28

Réduie l’impact de cette fluctuation sur le résultat de l’exercice

Question 29

Comment se comptabilise une provision pour hausse de prix?

Answer 29

Débit du compte 6873 Dotations aux provisions réglementées (stocks) et crédit du compte 1431 Provisions réglementées - hausse des prix

Question 30

Quel est le délai maximal pour enregistrer la reprise sur provision pour hausse de prix?

Answer 30

A la fin du 6e exercice comptable

Question 31

4 caractéristiques des provisions pour hausse de prix

Answer 31

Plafonnées à 15 millions d’€ sur 12 mois
Avantage fiscal limité dans le temps sur 6 exercices
Provision totalement déductible
Reprise de la provision en principe à la clôture du 6e exercice