6.1.2.bis La territorialité de la TVA - Les livraisons de biens

Question 1

Quels sont les territoires considérés comme français en matière de TVA?

Answer 1

Métropole
Corse
Monaco

Question 2

Que sont les eaux territoriales (ou mers territoriales)?

Answer 2

Partie de mer côtière sur laquelle s’étend la souveraineté d’un Etat côtier.
Largeur max de 12 milles marins (22224m) par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou résulte d’un partage médian du littoral pour les Etats voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles.

Question 3

Q’est-ce que le plateau continental?

Answer 3

Aussi appelé plate-forme continentale, c’est le prolongement du continent sous la surface de l’océan.

Question 4

Comment sont considérés les DOM au regard de la TVA?

Answer 4

Comme des pays tiers donc des territoires d’exportation

Question 5

Citer d’autres territoires français (autres que les DOM) considérés comme des territoires d’exportation au regard de la TVA?

Answer 5

Îles Canaries
Andorre
Nouvelle-Calédonie
Territoires d’Outre-Mer

Question 6

Comment appelle-t-on un achat français en provenance d’un pays de l’UE?

Answer 6

Acquisition intracommunautaire

Question 7

Comment appelle-t-on une vente française à destination d’un pays de l’UE?

Answer 7

Livraison intracommunautaire

Question 8

Comment appelle-t-on le numéro transmis par l’AF attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA? Comment est-il composé?

Answer 8

N° de TVA intracommunautaire
Numéro français composé de :
2 lettres : “FR”
Une clé de 2 chiffres ou lettres
Numéro SIRET à 9 chiffres

Question 9

3 conditions pour faire des opérations intracommunautaires

Answer 9

Numéro de TVA intracom valide de l’acquéreur
Prouver par tout moyen la livraison effective du bien vers le pays de l’UE
Reporter les données fiscales sur l’EMEBI et l’état récapitulatif de TVA

Question 10

Qu’est-ce que l’EMEBI?

Answer 10

Enquête Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-UE (depuis janvier 2022)
Les réponses à l’EMEBI doivent être reçues entre le 1er et le 10 suivant le mois de référence

Question 11

Quelle autre formalité administrative que l’EMEBI doit être remplie par les entreprises soumises à la TVA?

Answer 11

Etat récapitulatif de TVA (à déposer suivant le même calendrier que l’EMEBI)

Question 12

Quelle est la territorialité de la TVA pour des départs de produits en provenance de la France?

Answer 12

TVA française si arrivée en France et pas de TVA pour les livraisons IC dans l’UE et les exportations hors UE

Question 13

Quelle est la territorialité de la TVA pour des arrivées de produits à destination de la France?

Answer 13

TVA française dans tous les cas (peu importe le pays de départ du produit)

Question 14

Exigibilité de la TVA pour les AIC

Answer 14

A l’acquisition dans le pays de destination
Le 15 du mois suivant la livraison du bien ou lors de l’émission de la facture

Question 15

Comment fonctionne le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour les AIC?

Answer 15

Paiement de la TVA en France
Déclaration de la TVA par l’acquéreur
TVA déductible pour l’acquéreur

Question 16

Comment sont comptabilisées les AIC?

Answer 16

Charges et TVA déductible IC au débit
TVA due IC et Fournisseur au crédit

Question 17

Comment se facture la TVA si l’acheteur n’a pas transmis son n° de TVA intracom?

Answer 17

L’acquisition est taxée dans le pays de départ sans application de la TVA française
TVA non déductible pour l’acquéreur

Question 18

Comment est taxée la TVA lors d’une livraison IC si le client est identifié?

Answer 18

Livraison exonérée au départ de la France
Mention “Autoliquidation, article 262 ter I CGI” doit figurer sur la facture
Taxe payée dans le pays de destination

Question 19

Comment est taxée la TVA lors d’une livraison IC si le client est non identifié?

Answer 19

Livraison taxée au départ de la France (taux français)
Mention sur la facture “Autoliquidation, article 262 ter I CGI”

Question 20

Quand parle-t-on de vente à distance intracom?

Answer 20

Livraison d’un bien par un fournisseur auprès d’un non assujetti

Question 21

Quel est le lieu d’imposition de la TVA pour une vente à distance (concernant vandeurs au sein de l’UE)

Answer 21

Lieu de départ du produit si vente à moins de 10000€ et dans le lieu d’arrivée dans le cas contraire

Question 22

Fonctionnement de la TVA en matière d’importation

Answer 22

TVA française applicable avec autoliquidation obligatoire (N° de TVA IC obligatoire, y compris pour les entreprises en franchise de base)

Question 23

Règles sur les importations hors UE en matière de TVA au régime réel normal

Answer 23

Collecte et déduction de la TVAI lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA auprès de la DGFIP

Vérification des infos pré-remplies et correction si nécessaire
Indiquer en plus :
Bases de TVA à l’importation taxables (si recours à un régime fiscal suspensif)
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s’y rapporte

Déclaration à déposer au plus tard le 24 de chaque mois

Question 24

Règles sur les importations hors UE en matière de TVA au régime réel simplifié

Answer 24

Pas d’autoliquidation de la TVA
Dès la 1e importation, perte du bénéfice du régime simplifié d’imposition au profit du régime réel normal : s’adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises)

Question 25

Règles sur les importations hors UE en matière de TVA au régime de la franchise en base de TVA

Answer 25

Facturation sans TVA mais déclaration et paiement de la TVA due sur importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration du CA du mois correspondant auprès de la DGFIP (uniquement sur la TVA à l’importation collectée)

Vérification des infos pré-remplies sur le montant des opérations taxables et modifications si nécessaire
Bases de TVA à l’importation taxables su recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s’y rapporte

Déclaration de TVA à déposer au plus tard le 24 de chaque mois

Question 26

Quelles conditions pour ne pas payer de TVA sur des exportations?

Answer 26

Mentions sur la facture : “Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI”

Conserver les justificatifs (document admin unique et attestation de sortie du territoire européen)