6.2.2. TVA déductible (1) Flashcards
Condition de forme à respecter pour bénéficier de la déductibiltié de la TVA
TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif : facture, document douanier ou acte notarié
Conditions de fond pour bénéficier de la déductibilité de la TVA
Droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable
Biens et services sur lesquels la TVA s’applique sont nécessaires à l’exploitation et réalisés pour des opérations imposées qui entrent dans les champs d’application
Conditions de délai pour bénéficier de la déductibilité de la TVA
TVA à reverser se fat annuellement, trimestriellement ou mensuellement en fonction des régimes dimposition soumis par l’entreprise (prescription du droit à déduction le 31 décembre de la 2e année qui suit celle où il a pris naissance)
3 limites au droit à déduction de la TVA
Déduction intégrale de la TVA facturée par un assujetti n’est pas automatique
Un assujetti partiel effectue des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA et d’autres qui n’y entrent pas
Un redevable peut être un redevable partiel (ses opérations rentrent de le champ d’application de la TVA mais peuvent être exonérées)
6 exclusions du droit à déduction (coef d’admission = 0)
Dépenses de logement (y compris frais d’hôtel) engagées au profit du personnel et des dirigeants
Acquisition ou location de véhicules de transport de personnes et leur entretien
Dépenses de transport de personnes (train, avion, etc)
Bien cédés sans rémunération
Certains produits pétroliers (essence normale, super ou sans plomb et lubrifiants)
Biens ou services utilisés à +90% à des fins étrangères à l’entreprise
10 exceptions à l’exclusion du droit à déduction (coef d’admission = 1)
Dépenses de logement à titre gratuit du personnel de sécurité et de gardiennage ou d’un tiers à l’entreprise
Contrats de transport conclus par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail
Prestations de transport de personnes pour le compte d’une entreprise de transport public
Véhicules destinés à être vendus en l’état ou à être loués
Véhciules de +9 places assises utilisés par els entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail
Véhicules d’auto-écoles
Véhicules achetés par les entreprises de transport public de voyageurs
Cadeaux d’une valeur unitaire de moins de 73€ TTC par an et par bénéficiaire
Présentoir publicitaire remis gratuitement à la clientèle d’une entreprise
Gazole et essence pour les véhicules ouvrant droit à déduction
Si un bien est exclu de la déduction, les frais inhérents aux biens sont-ils admis en déduction?
Non
Déduction de la TVA sur les produits pétroliers
Déduction de la TVA limitée à 80% sur le gazole et le super-éthanol E 85 (progressivement idem pour l’essence)
