3.3.8. Les plus-values des particuliers Flashcards
Définition des plus-values immobilières
Cession à titre onéreux d’immeubles bâties ou non bâtis situés en France et réalisées par une personne physique ou indirectement par une société de personnes soumises à l’IR
A quel régime appartient un immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise?
Plus-value professionnelle
4 cas d’exonérations liées au bien cédé
Vente de la résidence princiale et dépendances
Vente d’un logement autre que la résidence proncipales sous 2 conditions (si utilisation du prix de la vente pour acheter ou construire une habitation principale dans un délai de 2 ans / Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 années précédant la vente)
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15000€
Bien détenu depuis plus de 22 ans (exonéré d’IR mais pas de PS)
4 cas d’exonération liées à l’acheteur
Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31/12/2023)
Bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achver des logements sociaux (jusqu’au 31/12/2023)
Bien exproprié sous condition du remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
3 cas d’exonérations liées au vendeur
Percevoir une pension de vieillesse ou être titulaire d’une carte mobilité + revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil
Résider dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil
Pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 années précédentes. La vente d’un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais il faut utiliser le pric de la vente pour acheter ou construire une habitation principale dans un délai de 2 ans
Calcul de la PV brute
Prix de cession (prix de vente diminué des frais de cession)
- Prix d’acquisition (prix d’achat
+ frais d’achats + travaux réels (sauf si pris en compte dans le revenu foncier) ou estimés à 15% du prix d’acquisition pour les biens acquis depuis plus de 5 ans)
Taux d’abattement par année de détention pour la vente d’un bien immobilier (concernant l’assiette pour l’IR)
Jusqu’à 5 années : 0%
De la 6e à la 21e année : 6%
22e année révolue : 4%
Au-delà de la 22e année : Exonération
Taux d’abattement par année de détention pour la vente d’un bien immobilier (concernant l’assiette pour les PS)
Jusqu’à 5 années : 0%
De la 6e à la 21e année : 1,65%
22e année révolue : 1,6%
De la 23e à la 30e année : 9%
Au-delà de la 30e année : Exonération
Taux d’imposition à l’IR après abattement
19% (CSG non déductible)
Taux d’imposition aux PS après abattement
17,2%
A partir de quel montant de plus-value imposable a-t-on une surtaxation? De combien de %?
> 50000€ (calcul après abattements pour durée de détention)
Taxation de 2 à 6% en fonction du montant de la PV
Qui est chargé de faire la cession d’un bien et la déclaration de PV?
Notaire
Qu’est-ce qui est concerné par les PV sur biens meubles? (en général)
PV réalisées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sur la cession de biens meubles
6 éléments concernés par les PV sur biens meubles
Biens dont le prix de cession > 5000€
Chevaux de course ou de sport
Navires de plaisance
Vins et eaux de vie reçus en paiement de fermage et que le propriétaire revend après vieillissement
Bijoux, métaux précieux, objets d’art ou de collection, antiquités
5 éléments exonérés des PV sur biens meubles
Meubles meublants
Appareils ménagers
Voitures
Biens meubles dont le prix <= 5000€
Biens possédés depuis plus de 22 ans
Pour les PV de quels biens a-t-on une taxation forfaitaire?
Cessions de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession > 5000€, de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité
Calcul de la PV sur biens meubles
Prix de cession (prix de vente net des frais liés à la vente) - Prix d’acquisition (prix d’achat + frais d’achat + frais de remise en état)
Quels abattements sur les PV de biens meubles?
5% par année de détention au-delà de la 2e année
Exonération totale au-delà de 22 ans de détention (5% X 20)
A quels aux (IR et PS) sont imposées les PV sur biens meubles?
IR : 19%
PS : 17,2%
Sur quel formulaire doit-on réaliser une déclaration de PV?
2048-M-SD
Qu’est-ce qui est concerné par les PV sur valeurs mobilières et droits sociaux?
PV réalisées par des personnes physiques domiciliées en France
5 opérations imposables pour la PV sur valeurs mobilières et droits sociaux
Actions
Parts sociales
Titres de participation
Obligations
Titres d’OPCVM
Calcul de la PV sur valeurs mobilières et droits sociaux
Prix de cession (prix de vente net des frais liés à la vente) - Prix d’acquisition (prix d’achat + frais d’acquisition)
Quelle méthode de calcul est retenue pour le calculd es PV des titres de même nature achetés à des dates (et/ou prix) différents?
CUMP (Coût Unitaire Moyen Pondéré)
(Valeur du stock initial + valeur d’acquisition du stock) / Total des unités en stock
Sur quoi sont imputables les moins-values (MV) constatées au cours d’une même année?
Sur les PV de même nature réalisées au cours d’une même année
Que se passe-t-il si le solde des MV est positif?
La PV est réduite des MV subies au cours des 10 dernières années
Que se passe-t-il si le solde des MV est négatif?
Le surpluis de MV est imputable sur les PV des 10 années suivantes
A quelle imposition sont soumises les PV sur valeurs mobilières et droits sociaux?
De plein droit au PFU
Sur option à l’IR
L’imposition au PFU se fait-elle sur les PV brutes ou nettes?
Nettes (après imputation des pertes)
A heuteur de quel% se fait l’imposition au PFU pour les PV relevant de l’IR?
12,8%
A heuteur de quel% se fait l’imposition au PFU pour les PV relevant de l’IS?
17,2%
Comment sont récoltées les prélèvements sociaux?
PS acquittés par avis d’imposition et non prélevés à la source
6,8% de la CSG est déductible.
Quel est le montant de l’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite?
500000€ appliqué sur le gain net pour la partie soumise à l’IR
A quels prélèvements s’appliquent l’abattement pour départ en retraite du dirigeant?
PFU
IR
Pas aux PS
Pas de cumul possible avec les autres dispositifs
3 conditions relatives à la cession concernant l’abattement pour départ en retraite du dirigeant?
Cession de plus de 50% des droits
Durée de détention des titres de plus d’un an à la date de cession
Si cession des titres à une personne morale : cédant ne doit pas en détenir les titres (directement ou indirectement)
4 conditions relatives au cédant concernant l’abattement pour départ en retraite du dirigeant? (pendant 5 ans avant la cession)
Exercices effectif d’une fonction de direction
Rémunération de cette fonction doit représenter plus de 50% des revenus professionnels
Doit détenir seul ou par personne interposée au moins 25% des titres de la société cédée
Doit faire valoir ses froits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession
5 conditions relatives à la société concernant l’abattement pour départ en retraite du dirigeant?
Société à l’IS
Activité CIALAF exercée pendant au moins 5 ans avant la cession
Société simple en France ou en Europe ou dans un pays ayant signé une CFI avec la France
Avoir moins de 250 salariés au cours des 3 années précédant l’exercice
Avoir un CA annuel < 50 M€ ou un total bilan < 43 M€ au cours des 3 exercices précédant la cession
Sur quel % les PV sur cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont diminées d’un abattement de droit commun en fonction de la durée de détention?
50% pour les titres détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans
65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Sur quel % les PV sur cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont diminées d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention?
50% pour les titres détenus au moins 1 an et moins de 4 ans
65% pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans
85% pour les titres détenus plus de 8 ans
A quoi s’applique un abattement renforcé pour les PV sur cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018?
Titres de PME créées depuis 10 ans
Sur quel revenu s’appliquent les PS? A hauteur de quel %?
Sur la PV nette avant abattement à hauteur de 17,2%
Sur quel revenu est déductible la part de CSG déductible?
Revenu global
7 conditions pour que les PV sur valeurs mobilières soient soumis à l’IR
Anniversaire de la société de moins de 10 ans
PME au sens de l’UE
Ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistantes
Ne pas accorder de garantie en capital à ses actionnaires (sinon, pas d’abattement renforcé)
Être à l’IS
Être établie dans l’EEE
Activité CIALA
