5.3.5. Gestion des déficits fiscaux

Question 1

Quels sont les deux choix qui s’offrent à l’entreprise lorsque l’exercice est déficitaire concernant l’IS?

Answer 1

Pas d’IS à payer mais choix entre :
Reporter le déficit en avant
Reporter le déficit en arrière

Question 2

Que signifie reporter le déficit de l’IS en avant?

Answer 2

L’entreprise peut reporter les déficits sur les exercice suivants sans limitation de durée. Il s’agit du régime de droit commun.

Question 3

Quelle est la limite sur le report en avant du déficit de l’IS?

Answer 3

Limite de montant (entreprise peut imputer son déficit dans la limite de 1 million d’euros + 50% X (Bénéfice imposable excédent 1 million d’€)
Le surplus non imputé est imputable à son tour sur les exercices suivants (avec les mêmes limites de montant et sans limitation de durée)

Question 4

Dans quels cas l’entreprise ne peut-elle pas bénéficier du report en avant des déficits à l’IS?

Answer 4

Si l’enteprise change d’activité ou de régime fiscal

Question 5

Dans le report en avant des déficits à l’IS, les déficits sont-ils imputables sur les PVNLT?

Answer 5

Oui

Question 6

Que signifie reporter le déficit à l’IS en arrière?

Answer 6

Système optionnel où le déficit de l’année N est reporté sur le bénéfice de N-1.
Or, l’entreprise a payé l’IS sur ce bénéfice. Cela fait naître une créance sur le Trésor Public calculée avec le taux d’IS de l’année de bénéfice (et pas celle du déficit)

Question 7

A quoi sert la créance sur le Trésor Public pour l’entreprise à l’IS?

Answer 7

Paiement de l’IS mais pas la contribution sociale
Créance non imposable déduite du résultat
Remboursement de la créance dans les 5 ans si non utilisée

Question 8

4 conditions pour pouvoir bénéficier du régime de report en arrière des déficits à l’IS

Answer 8

Uniquement pour les entreprises à l’IS

Option ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice

Option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats

Déficit ne peut être reporté que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent plafonné à 1 million d’€

Question 9

4 bénéfices qui ne peuvent pas faire l’objet d’une imputation

Answer 9

Bénéfices distribués

PVLT ou prduits de cessions de brevet imposés au taux réduit

Bénéfices compensés avec des réductions ou crédits d’impôt

Bénéfices ayant donné droit à une exonération partielle (ZRR, jeunes entreprises innovantes…)