5.2.7. Les régimes d'imposition Flashcards
3 régimes d’imposition aux BIC
Réel normal
Réel simplifié
Micro-entreprises (option possible pour réime de l’auto-entreprise)
De quel critère dépend le choix du réime d’imposition aux BIC?
Du CA HT annuel de l’entreprise
Quelles entreprises aux BIC adhèrent obligatoirement au régime réel normal?
Si activités de commerce et de fourniture de logement ou activités de location de matériel et de biens de consommation durables : CA HT annuel > 840000€
Si activité de prestations de services (y compris locations meublées) : CA HT annuel > 254000€
9 obligations pour être au régime réel normal
Tenir une comptabilité complète et régulière sur le bilan, compte de résultat et les annexes
Déclarer ses résultats avec le formulaire 2031 et 2031 bis (annexe)
Informations comptables en remplissant 8 tableaux comptables sur les formulaires 2050 à 2057 (remplissage auto par les logiciels)
Informations fiscales dans 10 tableaux complémentaires : formulaires 2058 A, B, C et 2059 A, B, C, D, E, F, G
Informations complémentaires : relevé détaillé des frais généraux, déclaration des crédits d’impôts, etc.
Déposer les déclarations au maximum le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices avec date de clôture au 31/12
Transmission de la déclaration 2031 jointe à la déclaration de revenu du foyer fiscal de l’exploitant
Transmission des déclarations sous forme dématérialisée à la DGFIP (télétransmission)
Télétransmettre via un EDI (Echanges de Données Informatisées) ou conclure une convention avec l’AF
A quelles conditions peut-on opter pour le régime réel simplifié? (choix possible pour le réel normal)
Si activités de commerce et de fourniture de logement ou activités de location de matériel et de biens de consommation durables : 188200€ < CAHT < 840000€
Si activités de prestations de services : 77700€ < CAHT < 254000€
Obligations pour les adhérents au régime fiscal réel simplifié
Tenir une comptabilité régulière avec présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (possibilité de dispense d’annexes)
Déclaration des résultats avec le formulaire 2031
Déclaration des résultats du dernier exercice avec la liasse fiscale simplifiée et 4 tableaux simplifiés des formulaires 2033 A, B, C, D, E, F, G)
Transmission de la déclaration 2031 doit être jointe à la déclaration de revenu du foyer fiscal de l’exploitant
A quelles conditions peut-on opter pour le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC)? (possibilité d’adhérer au réel simplifié ou réel normal)
De plein droit pour les entreprises qui n’ont pas atteint assez de CA pour être au réel simplifié
3 dispenses dont peuvent bénéficier les entreprises soumises au régime micro-BIC
Tenue d’une comptabilité complète et régulière non obligatoire
Dispense d’établir un bilan et un CR
Pas dobligation de tenue de stocks
A quelles obligations doivent se soumettre les entreprises au régime des micro-BIC?
Tenir un livre-journal dans lequel est réalisé une présentation chonologique des recettes avec les pièces justificatives
Montant du CAHT et des PV ou MV à reporter sur la 2042 C Pro (imposition forfaitaire par l’AF, bénéfice net calculé par l’AF avec abattement de 71% pour activités d’achat/revente et 50% pour prestations de service; abattement ne peut être < 305€)
Dans quel cas n’est-il pas intéressant de rester au régime du micro-BIC même en y ayant le droit?
Les abattements dans le régime micro-BIC représentent les charges déductibles de l’exploitant. Si les charges réelles sont supérieures, ce régime n’est donc pas intéressant fiscalement.
Quels sont les deux types d’Organismes de Gestion Agréé) qui existent?
CGA (Centre de gestion Agréé) pour les BIC
AGA (Association de Gestion Agréé) pour les BNC
L’adhésion à un OGA ou comptable conventionné est-elle obligatoire?
Non (mais ouverte à tous)
Quel avantage a été supprimé en 2023 lorsque l’on adhère à un OGA?
On ne peut percevoir aucun avantage fiscal supplémentaire depuis 2023.
Qui sont présents dans les CGA?
Experts-comptables, membres des CCI, des CMA (assistés par des agents de l’AF)
Quel est le rôle des membres des CGA?
Assister leurs adhérents et surveiller la gestion de leur entreprise (contrôlent notamment la déclaration d’impôt et la transmette à l’AF)
