3.3.6. Les revenus du patrimoine : Revenus fonciers Flashcards
De quoi proviennent les revenus du patrimoine?
Location des propriétés :
bâties : maisons appartements, bureaux non meublés
non bâties : terrains, étangs, mines, salines
Droits accessoires : location du droit d’affichage
Revenus issus de part de SCI (société civile immobilière) ou SNC (société en nom collectif) immobilières
3 revenus du patrimoine dans la catégorie des BIC
Revenus des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise
Revenus des locations en meublés
Revenus des locations d’établissements industriels et commerciaux équipés
Condition pour pouvoir bénéficier du régime micro-foncier
Revenus locatifs encaissés < 15000€
Quel abattement est prévu dans le régime micro foncier? (pour prendre en compte les charges)
30% sur les recettes
Quel forumlaire doit-on remplir pour le régime micro-foncier? Que faut-il y spécifier de particulier?
2042
Il faut y reporter les loyers perçus sans remplir le formulaire 2044
Pour quelle durée est applicable le régime micro-foncier?
3 ans (irrévocable)
Tacite reconduction d’un an
Imposition sur le régime réel normal
Recettes encaissées - Dépenses décaissées
Quand doit-on appliquer le régime réel normal?
De plein droit si les recettes sont > 15000€
9 dépenses déductibles pour les revenus du patrimoine
Dépenses de réparation et d’entretien (maintien ou remise en état)
Dépenses d’amélioration (apport d’un élément de confort ou mieux adapté aux conditions de vie)
Charges de copropriété (gardiennage)
Frais d’administration et de gestion d’immeuble
Frais de gestion courante : déplacement, tél, pub (forfait de 20€)
Frais de procédure : notaire, huissier
Prime d’assurance
Taxes foncières
Intérêts d’emprunt : pour achat, réparation ou amélioration du bien
Définition du déficit foncier
En tant que propriétaire d’un logement proposé à la location nue (non meublée) à usage d’habitation et ayant opté pour le régime d’imposition au réel, il est possible de déduire ses charges de ses revenus fonciers
Déficit foncier = charges supérieures aux revenus fonciers
Quelle est l’influence d’un déficit foncier sur l’IR?
Déficit peut être déduit du revenu global (ex : salaires ou pensions de retraite) et permet ainsi de diminuer le montant de l’IR
Plafonnement de la déduction du déficit foncier sur l’IR
10700€ maximum (15300e pour les logements concernés par l’article 31 du CGI)
Sur quelle durée peut être reporté et déduit l’excédent de déficit foncier?
Six ans de l’ensemble de ses revenus
Dix ans des seuls revenus fonciers
